Résultats de l'appel à projets 2021 "Règlements locaux de publicité intercommunaux"

Le Vendredi 22 octobre 2021


Crédits : A. Bouissou/Terra

Depuis 2012, les appels à projets RLP intercommunaux (RLPi) ont pour objectif de soutenir l’élaboration de ce document permettant d’adapter la réglementation nationale de la publicité extérieure aux enjeux locaux sur un territoire défini. Il s'agit d'un levier fondamental en termes d'attractivité des territoires pour trouver un équilibre entre des objectifs de préservation des paysages et du cadre de vie, et des objectifs de développement économique des territoires. L’appel à projets RLPi est ouvert à tous les EPCI ayant prescrit ou projetant de prescrire l’élaboration d’un RLPi.

Le RLPi constitue l’outil indispensable de gestion de la publicité sur un territoire porté au niveau intercommunal, notamment lorsque celui-ci est mené en adéquation avec le travail réalisé dans le cadre d’un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) ou d’un plan de paysage. Il permet de tenir compte des spécificités d'un territoire à l'échelle d'un bassin de vie tout en dépassant les limites communales.

Pour que les élus locaux soient les principaux acteurs dans la protection du cadre de vie de leurs administrés, l’article 17 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets prévoit la décentralisation de la police de la publicité à compter du 1er janvier 2024. Dans ce contexte, soutenir financièrement par le biais de l’appel à projets les EPCI qui souhaitent se doter d’un RLPi et par la même occasion exercer la police de la publicité est d’autant plus opportun pour faciliter le transfert de cette compétence à horizon 2024.

Cette année, l’Appel à Projet Règlement Local de Publicité Intercommunal lancé le 15 février 2021, a permis de faire bénéficier 28 collectivités d’une subvention de l’État à hauteur de 10 000 euros par dossier retenu. 

L’examen des dossiers a mis en lumière le souhait des collectivités d'intervenir en faveur de la préservation de leurs paysages et de leurs territoires mais également la nécessité d'actualiser des RLPi parfois très anciens et d'envisager des approches de réglementations globales avec un périmètre intercommunal en impliquant différents acteurs dans le processus d'élaboration.

Nous soulignons le rôle important des DDT(M) dans l’accompagnement des porteurs de projets, avec pour objectif de favoriser l’émergence de projets répondant à la mise en œuvre des politiques du ministère, mais également celui des DREAL pour leur analyse des dossiers et leur hiérarchisation.