Vérifié le 27/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère de la transition écologique
Vous avez l'obligation de faire des travaux d'isolation thermique quand vous engagez de gros travaux de rénovation. Il peut s'agir du ravalement des parois de locaux chauffés donnant sur l'extérieur, de la transformation d'un garage en pièce d'habitation ou de travaux lourds de réfection de toiture. Il existe cependant des cas de dispense.
Vous avez l'obligation de faire des travaux d'isolation thermique quand vous engagez de gros travaux de rénovation. Il peut s'agir du ravalement des parois de locaux chauffés donnant sur l'extérieur, de la transformation d'un garage en pièce d'habitation ou de travaux lourds de réfection de toiture. Il existe cependant des cas de dispense.
Quels sont les bâtiments concernés par l'obligation d'isolation thermique ?
L'isolation thermique concerne les bâtiments existants ou les parties de bâtiments suivants :
- Habitation individuelle
- Immeuble d'habitation collectif
- Bureaux
- Commerces
- Bâtiment d'enseignement
- Hôtels
Cette obligation ne s'applique pas aux bâtiments ou parties de bâtiments existants suivants :
- Bâtiments et parties de bâtiments dans lesquels il n'est pas utilisé d'énergie pour réguler la température intérieure
- Constructions provisoires prévues pour une durée d'utilisation égale ou inférieure à 2 ans
- Bâtiments indépendants dont la surface de plancher est inférieure à 50 m2
- Bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, autres que les locaux servant à l'habitation, qui ne demandent qu'une faible quantité d'énergie pour le chauffage, la production d'eau chaude sanitaire ou le refroidissement
- Lieux de culte
- Monuments historiques classés ou inscrits à l'inventaire
L'obligation d'isoler un bâtiment en rénovation ne s'applique pas à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte.
Quels sont les travaux concernés par l'obligation d'isolation thermique ?
Ravalement de façade
Le ravalement important d'un bâtiment comprend soit la réfection de l'enduit existant, soit l'ajout ou le remplacement d'un parement. Quand il concerne au moins 50 % de la façade hors ouverture d'un bâtiment chauffé, vous devez réaliser l'isolation thermique des parois ravalées.
L'obligation ne s'applique pas aux façades constituées de matériaux sensibles à l'humidité. Il s'agit, par exemple, des façades en pierre, terre crue, torchis, bois, matériaux de fabrication artisanale comme l'enduit traditionnel à la chaux.
- Distances d'implantation des bâtiments en autorisant une isolation en saillie dans la limite de 30 centimètres
- Emprise au sol après travaux supérieure à l'emprise autorisée
Le propriétaire d'un bâtiment existant qui procède à l'isolation thermique de son bâtiment par l'extérieur bénéficie d'un droit de surplomb du terrain de son voisin de trente-cinq centimètres au plus.
Travaux d'aménagement pour rendre des locaux habitables
L'isolation thermique d'un bâtiment d'habitation doit être réalisée dès lors que vous aménagez une pièce de plus de 5 m² de surface de plancher pour la rendre habitable.
Vous devez isoler les parois opaques du local créé. Ce sont : les planchers bas qui donnent sur l'extérieur ou sur un local non chauffé, les toitures (en pente ou toitures terrasses) et les murs donnant sur l'extérieur.
Travaux de toiture
Vous effectuez des travaux de réfection de toiture sur au moins 50 % de sa surface ou vous installez une sur-toiture. Vous devez isoler votre toiture ou le plancher haut du dernier étage occupé et chauffé.
cette obligation ne concerne pas le nettoyage, le démoussage et l'imperméabilisation qui ne sont pas considérés comme des travaux de réfection de toiture.
L'isolation de la toiture par surélévation est autorisée dans la limite d'un dépassement de 30 centimètres au-dessus de la hauteur maximale prévue par le règlement du PLU.
Quels sont les travaux exclus de l'obligation d'isolation thermique ?
Vous pouvez être dispensé de réaliser des travaux d'isolation thermique en raison d'impossibilités techniques ou juridiques dans les cas suivants :
- Risque de dégradation du bâti lié à l'isolant attesté par un professionnel du bâtiment.
- Risque de non-conformité des travaux avec des servitudes ou des règles relatives au droit des sols (hauteur ou emprise au sol par exemple) ou à l'aspect des façades ou à leur implantation
- Modification de l'état des parties extérieures ou des éléments d'architecture et de décoration en contradiction avec les règles prévues par les sites patrimoniaux remarquables classés
- Bâtiment ayant obtenu le label Architecture contemporaine remarquable
Vous pouvez également être dispensé de ces travaux d'isolation s'il existe une disproportion manifeste entre les avantages de l'isolation et ses inconvénients de nature technique, économique ou architecturale.
Les inconvénients de nature économique doivent être justifiés par une note établie par un professionnel du bâtiment. Ils peuvent également être justifiés par un document produit par le maître d'ouvrage établissant que le temps de retour sur investissement est supérieur à 10 ans.
Les inconvénients de nature architecturale doivent être confirmés par une note argumentée d'un architecte.
Unité de calcul des surfaces des constructions servant à la délivrance des autorisations d'urbanisme
Charge imposée à une propriété au profit d'une autre propriété (par exemple, un droit de passage)
Personne publique ou privée pour le compte de laquelle des travaux ou un ouvrage immobilier sont réalisés
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Guide pratique Rénovation Energétique
(PDF - 1.85 Mo)
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