Rencontre de M. Jean-Baptiste Djebbari avec les organisations professionnelles du transport routier

Le Jeudi 17 octobre 2019

Jean-Baptiste Djebbari, secrétaire d’Etat chargé des transports et le représentant de la ministre du travail, ont rencontré hier soir les fédérations professionnelles de transporteurs routiers (FNTR, OTRE, TLF) pour faire un point de situation sur les projets d’évolution de l’environnement social et fiscal touchant le secteur.

Cette réunion s’inscrit dans le prolongement des échanges engagés au début de l’été avec les fédérations professionnelles, qui témoignent de la volonté du Gouvernement d’apporter des réponses aux préoccupations du secteur et à ne pas le mettre en difficulté. Le secrétaire d’Etat a salué le travail technique réalisé entre ses services, ceux du ministère du travail et du ministère de l’action et des comptes publics et les fédérations professionnelles.

Jean-Baptiste Djebbari a tenu à répondre aux inquiétudes formulées par les organisations professionnelles et à leur présenter les différentes réponses que pouvait apporter le Gouvernement, telles l’adaptation aux particularités du secteur du mécanisme de taxation des contrats courts pour le déménagement (CDDU) et de la déduction forfaitaire spécifique de cotisations patronales.

Pour répercuter la hausse de la TICPE sur le gazole non routier, le secrétaire d’Etat a par ailleurs confirmé l’introduction d’un dispositif d’indexation élaboré avec les professionnels du transport frigorifique. La mesure sera inscrite dans le projet de loi de finances 2020.

Le secrétaire d’Etat a aussi annoncé aux fédérations professionnelles qu’une mission conjointe avec le ministère de l’action et des comptes publics allait être rapidement mandatée pour examiner les modalités d’une réduction de la durée d’avance de trésorerie faite par les transporteurs lors du paiement à la pompe du gazole professionnel, en lien notamment avec la mise en place d’une carte de paiement spécifique pour les camions les plus propres.

Enfin, la rencontre a permis d’aborder une série de dispositions en vue de lever les freins au recrutement et à l’activité du secteur. Le secrétaire d’Etat chargé des transports a notamment confirmé, en réponse aux inquiétudes, le maintien de la taxe affectée à l’AFT pour financer l’effort de formation, l’assouplissement de l’âge d’entrée dans la profession, pour s’aligner sur les seuils européens, et l’engagement de l’Etat à accompagner les partenaires sociaux dans une réforme du congé de fin d’activité (CFA) des routiers.
Certains points ont en revanche fait l’objet d’un constat de désaccord.

Outre le « bonus-malus » prévu dans le cadre de la réforme de l’assurance chômage, dispositif globalement neutre pour le secteur et dont l’application a été confirmée,

Les discussions ont porté sur les modalités de répercussion de l’augmentation de la TICPE de 2cts/l.

Un consensus a pu être acté sur le principe que « la route paye la route », tel que prévu par la loi d’orientation des mobilités (LOM), cette disposition permettant de dégager de l’ordre de 140 M€ par an pour moderniser et sécuriser le réseau routier national. L’affectation de cette recette à l’AFITF sera garantie par un amendement au PLF

Mais, aucun accord n’a cependant été trouvé sur les modalités de répercussion de cette contribution, en dépit des échanges approfondis entre les services du ministère et les fédérations professionnelles au cours des dernières semaines.
En effet, aucune des solutions alternatives au mécanisme de répercussion proposé par l’Etat ne présentait de garanties de sécurité juridique suffisantes.
Jean-Baptiste Djebbari a néanmoins salué l’esprit de responsabilité du secteur, qui s’est attaché à formuler des propositions.

Tout en rappelant son ouverture à poursuivre la discussion notamment sur la demande d’un lissage de l’impact de la mesure en terme de trésorerie tel que demandé par les fédérations professionnelles, Jean-Baptiste Djebbari a mis en avant qu’un amendement au PLF 2020 introduira une obligation de transparence dans les factures, qui devront ainsi faire apparaître le montant de la hausse de la TICPE affectée au financement des infrastructures de transport, en vue de permettre leur répercussion dans la relation commerciale entre les routiers et leurs clients. Le Gouvernement prend en outre l’engagement qu’il n’y aura pas d’autre hausse du gazole professionnel d’ici 2022.

Plus globalement Jean-Baptiste Djebbari a conclu cette rencontre retenant la proposition des fédérations d’élaborer un contrat de transition énergétique, pour la filière du  transport routier de marchandises afin de définir des engagements réciproques de l’Etat et de la profession tant en terme de développement des pratiques de développement économique durable que d’engagement en terme de non augmentation de la fiscalité propre au secteur d’ici 2022.