Vérifié le 28/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère de la transition écologique
Le règlement de copropriété est un document écrit qui définit les règles de fonctionnement de l'immeuble et précise les droits et les obligations des copropriétaires et de leurs locataires. Le syndic de copropriété doit veiller au respect du règlement de copropriété sous peine d'engager sa responsabilité.
Le règlement de copropriété est un document écrit qui définit les règles de fonctionnement de l'immeuble et précise les droits et les obligations des copropriétaires et de leurs locataires. Le syndic de copropriété doit veiller au respect du règlement de copropriété sous peine d'engager sa responsabilité.
Qu'est-ce que le règlement de copropriété ?
Le règlement de copropriété est un document écrit qui définit l'organisation et le fonctionnement de l'immeuble en copropriété et précise les droits et les obligations des copropriétaires et de leurs locataires.
C'est un document obligatoire pour la copropriété.
Le règlement de copropriété s'impose aux copropriétaires et à leurs locataires. Le syndic de copropriété doit veiller au respect du règlement de copropriété sous peine d'engager sa responsabilité.
Quand est rédigé le règlement de copropriété ?
Le plus souvent, le règlement de copropriété est réalisé au moment où l'immeuble est mis en copropriété, c'est-à-dire lorsqu'il est divisé en lots.
Que doit contenir le règlement de copropriété ?
Le règlement de copropriété fixe les règles de vie au sein de l'immeuble, notamment :
- Conditions d'utilisation des parties privatives (interdiction d'accrocher du linge aux fenêtres, limitation de travaux à certains jours et horaires...)
- Conditions d'utilisation des parties communes (usage du garage du local à vélo...)
- Conditions d'utilisation des parties communes spéciales et des parties communes à jouissance privative si elles existent
le règlement de copropriété peut imposer des restrictions aux droits des copropriétaires si elles sont justifiées par la destination de l'immeuble. Par exemple, le règlement de copropriété peut interdire les divisions de lots de copropriété. Il peut aussi prévoir, qu'en cas de vente d'un lot, l'achat soit proposé prioritairement aux autres copropriétaires.
Le règlement de copropriété détermine l'organisation de la copropriété, par exemple :
- Répartition des charges entre copropriétaires et méthode de calcul pour établir les quotes-parts de chacun
- Règles liées l'administration des parties communes
- État descriptif de division de l'immeuble identifiant chaque lot de copropriété par numéro suivi des informations relatives à chacun d'eux (inventaire des lots privatifs)
L'état descriptif peut être indépendant du règlement de copropriété (dans ce cas, il figure en annexe).
Qui est garant du respect du règlement de copropriété ?
Le syndic doit assurer le respect des dispositions du règlement de copropriété. Par exemple, en cas de nuisances (bruit, odeur...), le syndic doit avertir la personne concernée par courrier pour lui rappeler les règles prévues par le règlement de copropriété. S'il ne le fait pas, une action contre le syndic peut être engagée. Pour cela, il faut un vote en assemblée générale.
Où consulter le règlement de copropriété ?
La démarche diffère selon qu'elle est faite par le propriétaire du logement ou le locataire.
Ministère chargé des finances
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Ce formulaire doit être envoyé en 2 exemplaires (courrier simple ou recommandé) au service de publicité foncière du lieu de situation du logement.
Ministère chargé des finances
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Ce formulaire doit être envoyé en 2 exemplaires (courrier simple ou recommandé) au service de publicité foncière du lieu de situation du logement.
Ministère chargé des finances
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Ce formulaire doit être envoyé en 2 exemplaires (courrier simple ou recommandé) au service de publicité foncière du lieu de situation du logement.
Ministère chargé des finances
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Ce formulaire doit être envoyé en 2 exemplaires (courrier simple ou recommandé) au service de publicité foncière du lieu de situation du logement.
Comment modifier le règlement de copropriété ?
Mise à jour
Toutes les copropriétés doivent mettre en conformité le règlement de copropriété avec les législations en vigueur.
Le syndic peut notamment engager sa responsabilité s'il ne respecte pas cette obligation.
Il est recommandé de vérifier ce que prévoit le contrat du syndic notamment. se renseigner sur ces frais.
Service de renseignements des notaires de France. Ce service ne propose pas de consultations personnalisées.
Par téléphone
0 892 011 012
Numéro violet ou majoré : 0,80 € / minute + prix d'un appel
Cette publication rend les dispositions du règlement opposables à tous. Elles s'imposent donc non seulement aux copropriétaires et à leurs locataires, mais aussi aux futurs acquéreurs.
Règles de majorité
Une décision de l'assemblée générale est nécessaire pour modifier le règlement de copropriété.
- Répartition des charges
- Destination de l'immeuble
- Utilisation des parties communes
- Règlement de copropriété pour mise en conformité avec une évolution législative
La nouvelle répartition des charges doit être votée à la même majorité que celle à laquelle les travaux ont été votés.
La nouvelle répartition des charges doit être votée à la même majorité que celle à laquelle l'achat a été voté.
La nouvelle répartition des charges doit être votée à la même majorité que celle à laquelle la vente a été votée.
La nouvelle répartition des charges doit être votée à la majorité absolue "dite de l'article 25".
L'unanimité est exigée.
L'unanimité est exigée pour modifier la destination de l'immeuble. C'est le cas par exemple en cas de suppression d'une clause d'habitation bourgeoise pour permettre une activité professionnelle dans un lieu d'habitation.
La double majorité "dite de l'article 26" est exigée.
La majorité simple "dite de l'article 24" est exigée.
Parties de bâtiments (couloirs, chaudière, canalisation, garde-corps...) et des terrains (jardins, parcs...) affectés à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires
Parties à l'utilité ou l'usage exclusifs d'un lot de copropriété et qui appartiennent à l'ensemble des copropriétaires (par exemple, une partie du jardin de la copropriété)
Fraction de la part des parties communes rattachée à un lot (appartement, local commercial, parking, cave...) selon, entre autres, la situation et la superficie de ce lot
Qui ne peut être méconnu par les tiers, lesquels doivent en subir les effets et les respecter