Le Registre international français (RIF)

Mis à jour le 20/07/2023

La loi du 3 mai 2005 a créé le registre international français (RIF). Ce registre d'immatriculation est ouvert aux navires de commerce au long cours ou au cabotage international, aux navires de plaisance à utilisation commerciale (commercial yachts) de plus de 15 mètres hors-tout* et, depuis 2016, les navires de pêche professionnelle armés à la grande pêche (code des transports article L5611-2).

Qu’est-ce que le registre international français (RIF) ?

Créé par la loi du 3 mai 2005, le RIF est le registre d’immatriculation français des navires de commerce au shipping et au yachting.

Dans le cadre de l’harmonisation des politiques communautaires, du renforcement de la sécurité et de la sûreté maritimes, du développement de la compétitivité des armements et de l’emploi maritime, un registre d’immatriculation des navires de commerce au long cours, au cabotage international et aux navires de plaisance à utilisation commerciale (commercial yachts) de plus de 15 mètres hors-tout.

Les navires de commerce sous pavillon français sont classés dans la liste blanche du Mémorandum de Paris*, confirmant ainsi la qualité des navires français en termes de respect des normes internationales de sécurité.

Au-delà des avantages fiscaux et d’une protection sociale complète, le RIF est le symbole de l’attachement de la France au respect de la notion de « lien substantiel » proclamé par la Convention de Montego Bay, entre le navire et l’État.

À travers le guichet unique organisé autour d’une équipe polyvalente à l’écoute des professionnels et impliquée dans le développement de la flotte, le RIF propose une immatriculation attractive pour les navires éligibles.

*Le Mémorandum de Paris regroupe 22 administrations maritimes et couvre les eaux des côtes européennes et le bassin nord Atlantique, de l’Amérique du Nord à l’Europe. Il vise par ses contrôles par l’État du port, à éliminer les navires sous normes.

Quel navire enregistrer au RIF ?

Les navires de commerce

Conformément à l’article L5611-2 du code des transports, peuvent être immatriculés au registre international français :

  1. les navires de commerce au long cours ou au cabotage international, à l’exception des navires transporteurs de passagers mentionnés au 1° de l’article L. 5611-3 ;
  2. les navires de plaisance professionnelle de plus de 15 mètres hors tout* ;
  3. les navires de pêche professionnelle armés à la grande pêche, classés en première catégorie et travaillant dans des zones définies par voie réglementaire.

Conformément à l’article L5611-3 du code des transports, ne peuvent pas être immatriculés au registre international français :

  1. les navires transporteurs de passagers assurant des lignes régulières intracommunautaires ou, selon une liste fixée par voie réglementaire, des lignes régulières internationales ;
  2. les navires exploités exclusivement au cabotage national ;
  3. les navires d’assistance portuaire, notamment ceux affectés au remorquage portuaire, au dragage d’entretien, au lamanage, au pilotage et au balisage ;
  4. les navires de pêche professionnelle non mentionnés au 3° de l’article L. 5611-2 et par les mesures réglementaires prises pour son application.

Les navires de plaisance à utilisation commerciale

Peut être immatriculé au RIF tout navire de plaisance :

  • ayant une activité exclusivement commerciale (commercial yacht) ;
  • de plus de 15 mètres de longueur hors tout* ;
  • effectuant une navigation de cabotage international ou au long cours ;
  • armé avec un équipage professionnel comportant au moins 25 % de ressortissants communautaires ;
  • conforme à la réglementation technique applicable aux navires de plaisance professionnelle.

* La longueur hors tout est définie à l’article 1 du décret n° 84-810 modifié comme étant "la dimension longitudinale de la coque du navire et de ses appendices selon des modalités fixées par le ministre chargé de la mer". L’article 110.2 de la division 110 du règlement annexé à l’arrêté du 23 novembre 1987 précise cette disposition : "La longueur hors tout, telle que définie à l’article 1er du décret n°84-810, doit s’entendre comme étant la distance mesurée entre les deux extrémités du navire. Elle prend en compte l’ensemble des accessoires et appendices de la coque du navire, positionnés dans leur configuration à la mer, qu’ils soient fixes, mobiles ou amovibles."

Les conditions d'accès au RIF

Le guichet unique : votre interlocuteur privilégié

En trois mots : personnalisé, simple et efficace

Le guichet unique est l’interlocuteur privilégié des armateurs et mandataires pour toute démarche ou question ayant trait au pavillonnement et à la gestion du navire et de leurs équipages. Il vous propose un accueil personnalisé pour mener facilement les démarches administratives pour l’ensemble des formalités d’immatriculation et de francisation de votre navire ; nommées « enregistrement » depuis le 1er janvier 2022.

La sécurité des navires, une affaire de service public

Au sein de notre équipe, une personne dédiée à la sécurité sera votre interlocuteur direct. Au yachting, elle assurera toutes les visites et les études de sécurité, dans des délais très courts et sans coût (sauf transport si déplacement hors de France).

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Guichet unique du registre international français (RIF) 5, place Sadi Carnot, 13002 Marseille

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Courriel : rif@mer.gouv.fr

Retrouvez plus d'information sur le site internet du registre international français.