Redevances de certification et de surveillance

Le Lundi 6 février 2017

L’exercice de l’activité aéronautique est soumis au respect d’une réglementation technique, qui a pour but essentiel d’assurer la sécurité des pratiquants et des passagers. Tout pratiquant doit donc obtenir des autorisations, délivrées après des contrôles et vérifications techniques.

Les actions de contrôle et de surveillance correspondantes, exercées par l’Etat ou en son nom, ont un coût.

Ce coût doit être financé. Plusieurs solutions sont possibles :

  • financement par le contribuable (impôt) ;
  • financement par une catégorie particulière de citoyens (par exemple la taxe d’aviation civile perçue sur les billets d’avions) ;
  • financement par la personne ou l’entreprise soumise au contrôle (redevances).

Avant 2006, en France, la surveillance de l’entretien des aéronefs et de leur production industrielle était financée par une redevance payée par les usagers, et versée au Groupement pour la sécurité de l’aviation civile (GSAC) à qui l’Etat a confié ces missions de surveillance.

Toutes les autres activités de contrôle technique étaient financées par une taxe sur les billets d’avions payée par les passagers.

Fin 2004, une loi a été votée et publiée pour poser le principe qu’il serait plus juste de faire financer toutes les actions de contrôle par les usagers qui en bénéficient directement. Les textes d’application ont été publiés fin 2005 après de nombreuses discussions avec les usagers.

Le principe des redevances est mis en application progressivement ; un moratoire a été observé en 2006 pour les pratiquants de l’aviation légère. En 2007, ils seront toutefois invités à participer, comme l’ensemble des autres acteurs, au financement du contrôle technique.

Il n’est toutefois pas envisagé de leur refacturer la totalité du coût de ces contrôles et des tarifs « raisonnables » ont été proposés après des discussions approfondies avec les associations représentatives.

Questions fréquentes des professionnels sur les redevances de certification et de surveillance