Recul du trait de côte : accompagner la recomposition littorale

Méthode d’évaluation des biens exposés à l’érosion

L’ordonnance définit tout d’abord une méthode d’évaluation à privilégier lors de l’acquisition, par la puissance publique, des biens exposés à l’érosion à horizon de 30 ans. La valeur d’un bien immobilier est en priorité déterminée par comparaison, au regard des références locales de biens équivalent et situés dans la même zone d’exposition à l’érosion. En l’absence de telles références, une décote proportionnelle à la durée de vie résiduelle prévisible peut être appliquée à la valeur d’un bien similaire hors zone d’exposition au recul du trait de côte.

Nouveau bail réel longue durée

L’ordonnance prévoit également un nouveau bail réel d’adaptation à l’érosion côtière. Il peut être conclu entre un bailleur public et un preneur, en vue d’occuper, de louer ou de transformer des biens dans les zones exposées au recul du trait de côte. Le bail réel est signé pour une durée comprise entre 12 et 99 ans, compte tenu de l’évolution prévisible de l’érosion. Le preneur acquitte un prix à la signature du bail et une redevance pendant sa durée, permettant au bailleur d’équilibrer les dépenses d’acquisition du bien mis à bail et sa renaturation à la survenance de l’érosion. Le prix de cession du bail est par ailleurs encadré pour prévenir des situations où les droits réels seraient cédés à une valeur disproportionnée au regard de la durée de vie résiduelle du bien.

Dérogations possibles à la loi littoral

L’ordonnance permet aussi de déroger à certaines dispositions de la loi littoral, notamment l’obligation de construire en continuité de l’urbanisation existante, afin de faciliter la relocalisation d’ensemble de biens ou d’activités menacés par l’érosion. Ces possibilités de dérogations, soumises à l’accord de l’État, sont strictement encadrées et doivent être prévues dans le cadre d’un contrat de projet partenarial d’aménagement entre l’État et l’intercommunalité.