Résultats de la recherche
31 résultat(s)
1 - 10 sur 31
Trier par pertinenceClauses interdites dans un contrat de location
Un mineur peut-il signer un bail d'habitation ?
Tout dépend si le mineur est émancipé, c'est-à-dire assimilé à un majeur par décision de justice.
Un contrat de location peut-il interdire les animaux dans le logement ?
Cela dépend du type de contrat de location. Les règles sont différentes selon qu'il s'agit d'un bail d'habitation (le logement est la résidence principale du locataire) ou du contrat de location d'un meublé de tourisme.
Clauses interdites dans un bail d'habitation
Propriétaire et locataire peuvent convenir ensemble de l'insertion de certaines clauses au sein du contrat de location. Toutefois, certaines clauses sont interdites et doivent être considérées comme non écrites. La liste de ces clauses interdites varie selon la date de signature du contrat de location.
Le dépôt de garantie peut-il servir à payer le dernier mois de loyer ?
Quelles sont les règles d'un bail mobilité ?
État des lieux d'entrée dans un bail d'habitation
Un état des lieux d'entrée doit être réalisé lors de la remise des clés (en pratique, le jour de la signature du bail) et joint au contrat de bail. Ce document décrit l'état du logement et de ses équipements à l'entrée dans les lieux du locataire. Un nouvel état des lieux sera fait lorsque le locataire quittera le logement et rendra les clés. En cas de litige, la comparaison de ces 2 documents permet d'établir les responsabilités de chaque partie.
Rédaction du bail d'habitation
Propriétaire : quelles sont les règles de location d'un logement meublé ?
La réglementation applicable à un logement meublé diffère selon l'usage qui est fait du logement : meublé d'habitation ou meublé de tourisme. Pour le meublé d'habitation, il faut distinguer le bail "classique" du bail mobilité. S'agissant du meublé de tourisme, cette page présente les règles applicables à un loueur en meublé non professionnel.