Promesse de vente d'un logement existant : promesse unilatérale ou compromis

Peut-on revendre son logement avant d'avoir remboursé son prêt immobilier ?

Détecteur de fumée (Daaf) : sécurité incendie dans le logement 

En quoi consiste l'encadrement des loyers à respecter en zone tendue ?

Dépôt de garantie dans un bail d'habitation

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Quel est le délai de prescription d'une dette de loyer ou de charges locatives ?

Le propriétaire d'un logement mis en location peut récupérer les charges et loyers impayés pendant 3 ans, y compris après le départ du locataire. Il en est de même si le locataire a versé trop de charges. Si le propriétaire n'a pas effectué la révision annuelle du loyer, il dispose d'1 an pour réagir.

Que faire en présence d'un terrain non entretenu (en friche ou avec gravats) ?

Un propriétaire est obligé d'entretenir son terrain. Si le terrain voisin du vôtre n'est pas entretenu, des recours existent. Les démarches à entreprendre diffèrent si vous connaissez le propriétaire de ce terrain ou non.

Quelles sont les règles de location d'une place de parking (garage, box...) ?

Les règles de location d'une place de parking (box, garage ou place de stationnement) sont différentes selon qu'elle est liée à un bail d'habitation ou qu'il s'agit d'une location séparée.

Que faire en cas d'attroupement dans son immeuble (par exemple, hall, cage d'escalier) ?