Copropriété en difficulté : mesures préventives avec l'intervention d'un mandataire ad hoc

Copropriété en graves difficultés : plan de sauvegarde

Lorsqu'une copropriété est confrontée à de graves difficultés (sociales, techniques et financières), le préfet peut intervenir pour prendre certaines mesures. Si les mesures ne permettent pas de régler les difficultés, une procédure d'expropriation de l'immeuble concerné peut être engagée.

Copropriété en difficulté : état de carence

Copropriété en difficulté : intervention d'un administrateur provisoire