Clauses interdites dans un contrat de location
Fiche pratique29 mars 2021
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Trier par pertinenceLes 2 époux sont tous les 2 titulaires du bail du logement qu'ils occupent, quel que soit leur régime matrimonial, et même si un seul des époux a signé le bail avant le mariage.
Dans certains cas, le locataire doit permettre au propriétaire d'avoir accès au logement loué. Il ne s'agit pas d'un droit de visite à proprement parler, mais plutôt d'un droit d'accès applicable lorsque les circonstances l'exigent et sous certaines conditions.
Tout dépend si le mineur est émancipé, c'est-à-dire assimilé à un majeur par décision de justice.