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Qu'est-ce qu'un bail de sortie progressive de la loi de 1948 ?

Fiche pratique29 mars 2021

Le propriétaire d'un logement soumis à la loi de 1948 peut décider de faire cesser ce régime pour relouer au prix du marché, sous certaines conditions (selon la catégorie du logement et les ressources du locataire). Il doit pour cela signer avec le locataire un bail de sortie progressive de la loi de 1948, d'une durée de 8 ans. Ensuite, le propriétaire et le locataire pourront signer un nouveau bail, avec un loyer correspondant au prix du marché.

Comment consulter le cadastre ?

Fiche pratique29 mars 2021

Le cadastre est l'ensemble des documents qui recensent et évaluent les propriétés foncières de chaque commune. Il sert de base pour le calcul des impôts locaux.

Médiateur national de l'énergie : comment y recourir ?

Fiche pratique29 mars 2021

Le médiateur national de l'énergie propose des solutions amiables aux litiges entre les fournisseurs d'énergies et les consommateurs. Il participe également à l'information des consommateurs sur leurs droits. Avant de recourir au médiateur, vous devez contacter votre fournisseur d'énergies. Le recours au médiateur est gratuit.