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Trier par pertinenceQu'est-ce qu'un bail de sortie progressive de la loi de 1948 ?
Le propriétaire d'un logement soumis à la loi de 1948 peut décider de faire cesser ce régime pour relouer au prix du marché, sous certaines conditions (selon la catégorie du logement et les ressources du locataire). Il doit pour cela signer avec le locataire un bail de sortie progressive de la loi de 1948, d'une durée de 8 ans. Ensuite, le propriétaire et le locataire pourront signer un nouveau bail, avec un loyer correspondant au prix du marché.
Peut-on mettre en location un logement situé dans une zone d'habitat indigne ?
Comment consulter le cadastre ?
Le cadastre est l'ensemble des documents qui recensent et évaluent les propriétés foncières de chaque commune. Il sert de base pour le calcul des impôts locaux.
Un colocataire doit-il payer les dettes après avoir donné son préavis ?
Obtenir de l'électricité avec des panneaux solaires (panneaux photovoltaïques)
Médiateur national de l'énergie : comment y recourir ?
Le médiateur national de l'énergie propose des solutions amiables aux litiges entre les fournisseurs d'énergies et les consommateurs. Il participe également à l'information des consommateurs sur leurs droits. Avant de recourir au médiateur, vous devez contacter votre fournisseur d'énergies. Le recours au médiateur est gratuit.
Le propriétaire choisit-il librement le locataire en cas de convention Anah ?
Le propriétaire d'un logement loué peut-il le vendre en cours de bail ?
l'acte authentique
Peut-on forcer un propriétaire à insonoriser son logement ?
Non, il n'est pas possible d'obliger le propriétaire d'un logement à faire des travaux d'insonorisation, sauf en cas de nuisances liées à la détérioration de l'isolation acoustique du logement (copropriété).