Peut-on mettre en location un logement dans une zone d'habitat indigne ou dégradé ?

Permis d'aménager

Quelles sont les règles pour construire une clôture ?

Comment consulter le cadastre ?

Le cadastre est l'ensemble des documents qui recensent et évaluent les propriétés foncières de chaque commune. Il sert de base pour le calcul des impôts locaux.

Existe-il une amende pour abandon de déchets dans la rue ?

Oui. Il est interdit de jeter ou d'abandonner ses déchets dans la rue (voie publique ou privée). De même, il est interdit de déposer ses déchets sans respecter les règles de collecte des déchets définies par la mairie (jour, horaires, tri). Dans les 2 cas, ne pas respecter l'interdiction est puni d'une amende.