Clauses interdites dans un contrat de location

Habiter un logement social en colocation : à quelles conditions ?

Un mineur peut-il signer un bail d'habitation ?

Tout dépend si le mineur est émancipé, c'est-à-dire assimilé à un majeur par décision de justice.

Le dépôt de garantie peut-il servir à payer le dernier mois de loyer ?

Dépôt de garantie dans un bail d'habitation

Quelles sont les règles de location d'une place de parking (garage, box...) ?

Les règles de location d'une place de parking (box, garage ou place de stationnement) sont différentes selon qu'elle est liée à un bail d'habitation ou qu'il s'agit d'une location séparée.

Le locataire doit-il accorder un droit de visite à son propriétaire ?

Dans certains cas, le locataire doit permettre au propriétaire d'avoir accès au logement loué. Il ne s'agit pas d'un droit de visite à proprement parler, mais plutôt d'un droit d'accès applicable lorsque les circonstances l'exigent et sous certaines conditions.

Peut-on se rétracter après avoir signé un bail d'habitation ?

Peut-on faire payer les frais d'état des lieux au locataire ?

Qu'est-ce qu'un logement d'habitation meublé ?

Pour être considéré comme meublé, un logement mis en location doit comporter au minimum certains meubles. La liste de ces meubles obligatoires dépend de la date de signature du bail : depuis le 1er septembre 2015 ou avant cette date.