Vendre un logement mis en location : quelles sont les règles ?
l'acte authentique
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Le locataire souhaitant quitter son logement avant l'échéance du bail doit adresser un préavis (donner congé) au bailleur 1 à 3 mois avant son départ. Toutefois, en cas de manquements graves du propriétaire à ses obligations (logement en péril ou insalubre), il peut quitter son logement sans préavis. Toutefois, il doit au préalable avoir averti son propriétaire des désordres constatés et avoir engagé les démarches pour le contraindre à réaliser les travaux relevant de sa responsabilité.
En tant que locataire, vous pouvez à tout moment quitter définitivement le logement (logement social ou du secteur privé, y compris logement soumis à la loi de 1948) que vous habitez. Mais vous devez en informer préalablement le bailleur social ou le propriétaire (ou l'agence immobilière si le logement est géré par une agence).
Le propriétaire d'un logement soumis à la loi de 1948 peut décider de faire cesser ce régime pour relouer au prix du marché, sous certaines conditions (selon la catégorie du logement et les ressources du locataire). Il doit pour cela signer avec le locataire un bail de sortie progressive de la loi de 1948, d'une durée de 8 ans. Ensuite, le propriétaire et le locataire pourront signer un nouveau bail, avec un loyer correspondant au prix du marché.
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