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Thème : Supprimer le filtre : Prévention des risques domestiques, sanitaires et naturels

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Assurance et vérification de l’application des règles et des normes

Prévention des risques domestiques, sanitaires et naturels |
Politique publique |
24 novembre 2016

Les constructeurs sont responsables de la qualité de leurs travaux, et la réparation des sinistres éventuels est garantie sur la base de plusieurs types de responsabilité et plusie...