Clauses interdites dans un contrat de location
Fiche pratique29 mars 2021
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Trier par pertinencecertaines communes en Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Val-d'Oise
Tout dépend si le mineur est émancipé, c'est-à-dire assimilé à un majeur par décision de justice.
Les règles de location d'une place de parking (box, garage ou place de stationnement) sont différentes selon qu'elle est liée à un bail d'habitation ou qu'il s'agit d'une location séparée.