Quelles sont les règles de hauteur et de distance pour un mur de clôture ? Fiche pratique29 mars 2021 Les règles à respecter dépendent de la nature de votre clôture à construire (mur, haie, grillage ou palissade).
Peut-on passer chez le voisin pour faire des travaux chez soi (servitude de tour d'échelle) ? Fiche pratique29 mars 2021
Droit de passage sur le terrain d'un autre propriétaire (servitude de passage) Fiche pratique29 mars 2021