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Saisine de l’autorité environnementale pour avis sur la décision de ne pas réaliser une évaluation environnementale

Fiche pratique05 juillet 2022

La saisine de l’autorité environnementale par la personne publique responsable est accompagnée d’un dossier comprenant une description du document transmis et un exposé dont la liste détaillée des informations est définie dans un formulaire dont le contenu est précisé par l’arrêté du 26 avril 2022 fixant le contenu du formulaire de demande d'avis conforme à l'autorité environnementale sur l'absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale pour un document d'urbanisme ou une unité touristique nouvelle dans le cadre de l'examen au cas par cas défini aux articles R. 104-33 à R. 104-37 du code de l'urbanisme