Affiner la recherche

Démarches

Résultats de la recherche

9 résultat(s)

1 - 10 sur 9

Trier par pertinence

Calcul de la taxe d'aménagement

Fiche pratique19 avril 2023

L'article 155 de la loi de finances pour 2021 a prévu le transfert de la gestion de la taxe d'aménagement et de la composante logement de la redevance d'archéologie préventive des services chargés de l'urbanisme aux services fonciers de la Direction générale des finances publiques, à compter du 1er septembre 2022. L'ordonnance 2022-883 du 14 juin 2022 a défini le cadre normatif de ce transfert.