Vendre un logement mis en location : quelles sont les règles ?

l'acte authentique

Un locataire peut-il quitter son logement sans préavis ?

Le locataire souhaitant quitter son logement avant l'échéance du bail doit adresser un préavis (donner congé) au bailleur 1 à 3 mois avant son départ. Toutefois, en cas de manquements graves du propriétaire à ses obligations (logement en péril ou insalubre), il peut quitter son logement sans préavis. Toutefois, il doit au préalable avoir averti son propriétaire des désordres constatés et avoir engagé les démarches pour le contraindre à réaliser les travaux relevant de sa responsabilité.

Quelle sanction s'applique en cas de préavis frauduleux du propriétaire ?

Bail d'habitation : peut-on envoyer son congé (préavis) par mail ?

Préavis et formalités du congé donné par le propriétaire (bailleur)

Convention Anah : le propriétaire peut-il donner congé au locataire ?

Un colocataire doit-il payer les dettes après avoir donné son préavis ?

Abandon ou décès du locataire d'un logement social : que devient le bail ?

Lorsque le locataire, qui est titulaire du bail (c'est-à-dire la personne qui a signé le bail), décède ou abandonne son logement social, le bail peut bénéficier à un de ses proches, dans certaine cas. On parle d'abandon du logement lorsque le départ du locataire est définitif, brusque et imprévisible.

Logement social (HLM) : le bailleur peut-il résilier le bail ?

La durée d'un bail pour un logement social est fixée pour une durée indéterminée. Mais ce bail peut être résilié par le bailleur, en cas de non respect de certaines règles ou conditions.

Peut-on acheter son logement social ?

Oui, le locataire d'un logement social peut acheter le logement qu'il habite, sous certaines conditions. Il peut spontanément en faire la proposition au bailleur social. Les conditions de revente ou de mise en location du logement sont réglementées.