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Trier par pertinenceLa vente d'un bien immobilier est-elle soumise à la TVA immobilière ?
Vente immobilière : quelles sont les obligations de l'agent immobilier ?
Dans le cadre d'une vente immobilière, un agent immobilier doit remplir plusieurs obligations. Il doit avoir un mandat écrit du vendeur. Il est tenu d'informer les consommateurs sur son statut d'agent immobilier, sur ses tarifs et sur les biens vendus. Enfin, il a un devoir de conseil auprès de ses clients.
Qu'est-ce qu'une offre d'achat d'un bien immobilier ?
Achat ou vente en viager : quelles sont les règles ?
Le viager consiste à vendre un logement à une personne qui verse en échange une rente viagère au vendeur jusqu'à son décès imprévisible. La répartition entre le vendeur et l'acheteur du paiement des charges du bien vendu diffère selon le type de viager ou les clauses du contrat de vente.
Contrat de réservation d'un logement en Vente en l'état futur d'achèvement (Vefa)
Acte de vente d'un logement existant
Vente immobilière : que doit indiquer l'annonce de l'agent immobilier ?
Les annonces immobilières de vente comportent des informations obligatoires, quel que soit le support sur lequel elles sont affichées ou publiées (vitrines de l'agence, journaux, site internet...). Des informations complémentaires sont fournies pour la vente d'un bien en copropriété.