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Trier par pertinenceClauses interdites dans un contrat de location
Un mineur peut-il signer un bail d'habitation ?
Tout dépend si le mineur est émancipé, c'est-à-dire assimilé à un majeur par décision de justice.
Un contrat de location peut-il interdire les animaux dans le logement ?
Cela dépend du type de contrat de location. Les règles sont différentes selon qu'il s'agit d'un bail d'habitation (le logement est la résidence principale du locataire) ou du contrat de location d'un meublé de tourisme.
Clauses interdites dans un bail d'habitation
Propriétaire et locataire peuvent convenir ensemble de l'insertion de certaines clauses au sein du contrat de location. Toutefois, certaines clauses sont interdites et doivent être considérées comme non écrites. La liste de ces clauses interdites varie selon la date de signature du contrat de location.