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Politiques publiques

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La convention judiciaire d’intérêt public (CJIP)

Répression des atteintes à l'environnement Wiki15 avril 2021

La loi du 24 décembre 2020 relative au parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée a créé un mécanisme à l’article 41-1-3 du code de procédure pénale pour les délits prévus par le code de l'environnement et infractions connexes.