Clauses interdites dans un contrat de location

Habiter un logement social en colocation : à quelles conditions ?

Un mineur peut-il signer un bail d'habitation ?

Tout dépend si le mineur est émancipé, c'est-à-dire assimilé à un majeur par décision de justice.

Quelles sont les règles d'un bail mobilité ?

Dépôt de garantie dans un bail d'habitation

Le dépôt de garantie peut-il servir à payer le dernier mois de loyer ?

Un contrat de location peut-il interdire les animaux dans le logement ?

Cela dépend du type de contrat de location. Les règles sont différentes selon qu'il s'agit d'un bail d'habitation (le logement est la résidence principale du locataire) ou du contrat de location d'un meublé de tourisme.

Clauses interdites dans un bail d'habitation

Propriétaire et locataire peuvent convenir ensemble de l'insertion de certaines clauses au sein du contrat de location. Toutefois, certaines clauses sont interdites et doivent être considérées comme non écrites. La liste de ces clauses interdites varie selon la date de signature du contrat de location.

Le locataire doit-il accorder un droit de visite à son propriétaire ?

Dans certains cas, le locataire doit permettre au propriétaire d'avoir accès au logement loué. Il ne s'agit pas d'un droit de visite à proprement parler, mais plutôt d'un droit d'accès applicable lorsque les circonstances l'exigent et sous certaines conditions.

Quelles sont les règles de location d'une place de parking (garage, box...) ?

Les règles de location d'une place de parking (box, garage ou place de stationnement) sont différentes selon qu'elle est liée à un bail d'habitation ou qu'il s'agit d'une location séparée.