Vérifié le 23/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère de la transition écologique
Vous pouvez demander au juge de vous accorder un permis blanc en cas de suspension judiciaire de votre permis de conduire.
Toutefois, vous ne pouvez pas avoir de permis blanc si vous avez commis l'une des infractions suivantes :
Homicide involontaire, blessures involontaires
Conduite sous l'emprise d'un état alcoolique
Conduite après avoir fait usage de produits stupéfiants, quelle soit la quantité absorbée
Mise en danger de la vie d'autrui
Grand excès de vitesse de 50 km/h ou +
Délit de fuite
Obtenir un permis blanc n'est pas un droit.
Adressez votre demande de permis blanc :
Au président du tribunal de police si vous avez commis une contravention
Au président du tribunal correctionnel si vous commis un délit.
Si le juge vous accorde un permis blanc, la durée de la suspension judiciaire du permis de conduire est allongée.
Le juge a ordonné une suspension de 4 mois de votre permis. Vous avez demandé et obtenu un permis blanc. La suspension de votre permis pourrait alors être de 6 mois mais avec la possibilité de conduire pour votre activité professionnelle.
le permis blanc concerne uniquement la suspension judiciaire du permis de conduire. Aucun texte réglementaire ne prévoit de permis blanc pour la suspension administrative décidée par le préfet.
Fait de causer la mort d'une personne par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou non respect d'une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement.
Drogues interdites. Par exemple, cannabis, ectasy, cocaïne, LSD...
Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans