Quelles précautions prendre avant l'achat d'un terrain situé dans un lotissement ?

Vérifié le 06/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère de la transition écologique

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Il est conseillé d'effectuer quelques vérifications avant d'acheter un terrain en lotissement.

  • Terrain constructible, c'est-à-dire apte à recevoir et à supporter une construction, notamment en ce qui concerne la capacité du sous-sol à supporter le poids et les charges de la future construction
  • Terrain viabilisé, c'est-à-dire raccordable aux voiries et aux réseaux divers (eau potable, électricité, gaz, assainissement, téléphone...)
  • Terrain délimité par un bornage

Il est recommandé de prendre des renseignements sur l'urbanisme.

  • Permis d'aménager quand il y a création ou aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs
  • Déclaration préalable de travaux quand il n'y a pas création ou aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs

tous les lotissements situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques, dans un site classé ou en instance de classement font l'objet d'un permis d'aménager.

Vous pouvez demander à la mairie un certificat d'urbanisme opérationnel. Il vous renseignera sur la faisabilité de votre projet. Il vous indiquera les taxes et participations d'urbanisme applicables au terrain et l'état des équipements publics existants ou prévus.

  • Règles de construction
  • Délimitations des zones à risques naturels ou technologiques
  • Futurs projets d'aménagement locaux

Pour connaître les droits et les obligations des colotis entre eux, vous devez consulter le cahier des charges du lotissement, s'il en a été établi un. Vous trouverez des renseignement sur les charges, les servitudes privées, les obligations d'entretien extérieur, les plantations, le séchage du linge...

Règles d'urbanisme que doivent respecter les futures constructions en lotissement (emploi d'un certain type de matériaux, couleurs...)

Informations sur les règles de vie collective en lotissement (répartition des charges, entretien des espaces verts, stationnement...)

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