Publication du décret relatif à certaines conditions de mise à disposition des données numériques destinées à faciliter les déplacements

Le Mardi 5 janvier 2021

Le nouveau dispositif réglementaire d’ouverture des données numériques sur les offres de mobilité va permettre à tous les citoyens de pouvoir organiser leurs déplacements à l’avance ou en temps réel, via des applications numériques comme des calculateurs d’itinéraires multimodaux ou de l’information voyageurs en temps réel, en utilisant principalement des modes de transport durables : transports publics, vélo, véhicules et engins en libre-service ou encore des parkings relais.

Le nouveau décret vient finaliser le dispositif d’ouverture des données prévu par l’article 25 de la Loi d’orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019.  Toutes les données concernant les offres de mobilité doivent ainsi être publiées sur le Point d’Accès National, transport.data.gouv.fr, selon un calendrier progressif qui s’étale de décembre 2019 à décembre 2021. Cela concerne à la fois les données statiques (horaires théoriques des transports publics, tarifs, emplacement des stations et des bornes, etc) et les données dynamiques (horaires en temps réel, disponibilité et emplacement en temps réel des véhicules et engins en libre-service, etc).

Les plateformes de covoiturage dont le chiffre d’affaires dépasse 500 000 € doivent également ouvrir aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM) leurs données en temps réel concernant les offres de covoiturage disponibles.

Cette mise à disposition des données est gratuite pour tous les utilisateurs (particuliers, acteurs publics, entreprises privées, etc), sauf en cas de sollicitation très intensive des données dynamiques au-delà de seuils définis dans le décret. Dans ce cas uniquement, l’opérateur du service de mobilité chargé de répondre à cette sollicitation intensive pourra demander une compensation financière limitée aux coûts informatiques générés par ce niveau élevé de sollicitation.

L’Autorité de régulation des transports (ART) est chargée d’effectuer des contrôles pour vérifier la bonne mise à disposition de ces données par les opérateurs de mobilité selon les conditions prévues par la loi et le décret.

La plateforme transport.data.gouv.fr comptabilise à ce jour plus de 230 jeux de données horaires de transport en commun (bus, métro, train), ce qui couvre près de 90% de la population française. Pour ce qui est des modes personnels, 17 réseaux de vélo en libre-service sont dorénavant disponibles en temps réel et 3 nouvelles bases nationales de données sont en cours d’élaboration : les aménagements cyclables, le stationnement cyclable et les parkings.

L’équipe de transport.data.gouv.fr, financée par le Ministère chargé des Transports, continue à accompagner les autorités organisatrices de la mobilité, les opérateurs de services de mobilité et les éditeurs d’applications pour accélérer la mise à disposition et l’utilisation des données de mobilité et ainsi favoriser l’accès des voyageurs à des modes de transport durables.