Recherche

Publication du décret d’application de la loi d’orientation des mobilités relatif aux services numériques multimodaux

Le Jeudi 9 décembre 2021


Crédits : L. Mignaux/Terra

Le 7 décembre 2021 a été publié au Journal Officiel le décret relatif aux services numériques multimodaux visant à encourager et à cadrer le développement des plateformes digitales de « Mobility as a Service » (MaaS).

La  MaaS dit « Mobility as a Service » au service du management de la mobilité

La Mobility as a Service consiste en l’utilisation d’une interface numérique unifiée qui offre à un utilisateur des services répondant de manière intégrée et personnalisée à ses besoins de mobilité.  Ces services sont la promesse d’une expérience utilisateur fluidifiée pour l’information, la vente et la réservation de billets, et donc d’une mobilité multimodale facilitée pour tous, diminuant ainsi l’usage contraint de la voiture individuelle.

Un service MaaS permet d’agir, via une interface numérique unique, à la fois :

  • sur l’information voyageur, afin de participer à la rationalisation des choix de mobilité (personnalisation de l’itinéraire de mobilité en réponse à un besoin spécifique, approche servicielle permettant en plus du calcul d’itinéraire la réservation, le paiement, la billettique…)
  • sur la promotion des alternatives à la voiture individuelle, en prenant en compte l’ensemble des modes de transport alternatifs dans le calcul d’itinéraire, avec leur état en temps réel ;
  • sur l’incitation à changer de mode, en appliquant par exemple une tarification privilégiant une chaîne de déplacement plus optimale pour la collectivité via une subvention publique additionnelle.

La Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) promulguée en 2019 a permis par son article 28 l’ouverture des canaux de billettique des systèmes de transports publics pour favoriser l’émergence de services numériques multimodaux.

Le nouveau décret d’application

Le décret n° 2021-1595 publié le 7 décembre 2021 définit les règles de garantie financière, de traitement et de partage des données entre ces services numériques MaaS et les opérateurs de transport.

La transmission des données statistiques recueillies par la plateforme numérique à la société gestionnaire de transports ou à la collectivité organisatrice des services de mobilité qu’il commercialise va permettre de développer davantage la connaissance multimodale des mobilités. Ce sujet sera porté par la France au niveau européen dans une initiative spécifique prévue par la stratégie pour une mobilité durable et intelligente de la Commission.

Ce décret fait partie des outils que l’État développe pour la mise en œuvre des mesures de la Convention Citoyenne pour le Climat, avec d’autres outils indispensables comme le point d’accès national aux données transport.data.gouv qui rend disponible en open data l’ensemble des données nécessaires à l’information voyageur, ou encore le projet Mon Compte Mobilité financé par les certificats d’économie d’énergie, service numérique open source qui permettra automatiquement aux usagers, entreprises et collectivités de connaitre et de développer toutes les incitations à des pratiques de mobilité plus durables.                                             

Revenir en haut de la page