Le Mardi 10 mai 2022
La protection de nos paysages passe par des outils adaptés aux enjeux et au contexte locaux. Différents statuts de protection sont mis en œuvre à cette fin. Les outils historiques que sont les sites classés et les sites inscrits ont été rejoints par d’autres types de zonages : sites patrimoniaux remarquables, réserve naturelle, périmètres délimités des abords, etc.
Certains sites peuvent être concernés par une superposition de mesures règlementaires qui conduisent à des procédures en doublon, sans intérêt pour la protection des sites et nuisant parfois à leur bonne gestion. La loi relative à la reconquête de la biodiversité de 2016 a fixé un objectif, d’ici 2025, de rationalisation sans perte du niveau de protection de ces sites. Le décret publié ce jour au Journal officiel est une première étape dans ce processus : il supprime l’inscription de sites quand ceux-ci sont protégés par des outils équivalents ou quand ces sites sont irréversiblement dégradés et ne sont pas restaurables, comme des sites altérés par des catastrophes naturelles. D’ici 2025, l’effort de classement de sites inscrits se poursuivra en application de la loi de 2016.
Attachée à la protection des paysages, la politique des sites vise à préserver des lieux dont le caractère exceptionnel justifie une protection de niveau national, et dont la conservation ou la préservation présente un intérêt général des points de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque.
Afin de garantir l’efficacité de cette politique publique, l’article 168 de la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, codifié à l’article L. 341-1-2 du code de l’environnement, a introduit un dispositif visant à ce que, par étape avant le 1er janvier 2026, certains sites inscrits fassent l’objet d'un décret mettant fin à leur inscription. Cette mesure doit être justifiée par leur état de dégradation irréversible ou par leur couverture par une autre mesure de protection, de niveau au moins équivalent, prévue aux codes de l’environnement ou du patrimoine. A cette fin, un travail de recensement et d’analyse a été réalisé par les services de l’Etat, puis soumis à l’avis des commissions départementales concernées à la consultation du public, de la commission supérieure des sites, perspectives et paysages.
La consultation des différentes instances a permis d’affiner la liste des sites concernés, au plus près des territoires. La consultation du public a fait état du manque de précision du projet de décret sur les raisons de la désinscription : la version signée du décret indique donc pour chaque site inscrit le cas de figure qui le concerne, avec l’indication de la mesure de protection de niveau au moins équivalent se superposant le cas échéant.
Sur un total de 4800 sites inscrits actuellement, ce décret désinscrit 533 sites répartis comme suit : 503 sites sont par ailleurs couverts par une protection patrimoniale de niveau au moins équivalent (site patrimonial remarquable, périmètre délimité des abords de monument historique, monument historique classé ou inscrit, réserve naturelle nationale), rendant leur inscription inutile du fait de leur protection efficace via d’autres outils, et 30 sites sont considérés en état de dégradation irréversible et comme ne pouvant pas être restaurés (disparition de l’objet de la protection ou des caractéristiques qui avaient justifié l’inscription du site).
Ainsi, ce décret permet de renforcer la protection des sites classés et inscrits en évitant les superpositions de servitude et en concentrant les efforts de l’Etat sur les paysages remarquables à valeur patrimoniale. Cette désinscription ne conduit en aucun cas à diminuer le niveau de protection de ces sites exceptionnels.
Bérangère Abba, secrétaire d’Etat chargée de la Biodiversité, a déclaré : « Ce décret est une première, il est le fruit d’un travail minutieux pour réinterroger pour chaque site, compte-tenu de l’évolution des outils disponibles et des enjeux, le bon outil de protection, gage d’une action efficace. C’est un travail très fin qui a été mené à l’échelle départementale et nationale pour faire cette analyse. C’est essentiel pour réussir la protection des paysages auxquels les Français, mais aussi nos nombreux visiteurs étrangers, sont attachés. »