Le Mercredi 15 novembre 2017
A l’issue de différentes concertations avec les collectivités territoriales, le Premier ministre Édouard PHILIPPE, avec le ministre d’État, ministre de l’Intérieur Gérard COLLOMB, le ministre d’État, ministre de la Transition écologique et solidaire Nicolas HULOT, et la ministre des Solidarités et de la Santé Agnès BUZYN, a décidé la mise en place de soutiens exceptionnels aux collectivités territoriales. 237 M€ seront ainsi mobilisés dans le projet de loi de finances rectificative.
1 – 100 M€ de soutien exceptionnel aux départements sous tension financière du fait du poids de leurs dépenses sociales
Afin de tenir compte des difficultés structurelles que rencontrent certains départements compte tenu de la charge que représente le besoin de financement des dépenses d’allocations individuelles de solidarité, et conformément à l’engagement pris par le Premier ministre au congrès de l’assemblée des départements de France, un soutien exceptionnel aux départements de métropole et d’outre-mer en situation financière tendue sera mobilisé dans la loi de finances rectificative de fin d’année.
Cette enveloppe de 100 M€ bénéficiera à 19 départements qui cumulent des indicateurs financiers dégradés et un poids des dépenses d’allocations individuelles de solidarité supérieur à la moyenne nationale. Pour l’avenir, dans le cadre des travaux de la conférence nationale des territoires, le Gouvernement a chargé la mission confiée à Alain RICHARD et Dominique BUR le soin de proposer des solutions pérennes à la problématique du pilotage et du financement des allocations individuelles de solidarité.
2 – 62 M€ de mesures de solidarité en faveur de la collectivité de Saint-Martin
Dans le cadre des mesures de soutien à la collectivité de Saint-Martin très durement touchée par l’ouragan Irma, la loi de finances rectificative ouvrira 50 M€ de crédits permettant à la collectivité de faire face à ses pertes de bases fiscales. En outre, dans la loi de finances rectificatives l’État prendra en charge, à hauteur de 12 M€, les dégrèvements de taxe foncière au titre de l’année 2017 décidés par la collectivité après le passage d’Irma. Ces engagements seront mis en œuvre dans le cadre d’un protocole global sur la reconstruction de l’île, dont le premier volet a été signé par le Premier ministre à Saint-Martin le 6 novembre dernier.
Les annulations de crédits de paiement d’un montant équivalent sur la mission « relations avec les collectivités territoriales », qui permettent de financer partiellement cette mesure, préservent intégralement les autorisations d’engagement, maintenant intacte la capacité de l’État à soutenir des projets d’investissement local.
Par ailleurs, les collectivités de Saint-Martin et Saint-Barthélemy, ainsi que celles de Guadeloupe et de Martinique bénéficieront d’un versement anticipé des crédits du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée, pour les aider à faire face aux conséquences des événements climatiques auxquelles elles ont été exposées.
3 – 75 M€ pour honorer les engagements du précédent Gouvernement en faveur des territoires à énergie positive pour la croissance verte
De nombreuses collectivités ayant conclu avec l’État une convention « territoires à énergie positive pour la croissance verte » sous le précédent Gouvernement ont exprimé leur inquiétude et demandé la confirmation des financements annoncés.
Le Gouvernement confirme qu’il s’engage à financer les actions prévues par ces conventions, dès lors qu’elles sont menées à leur terme dans le respect des délais. A cet effet, 75 M€ de crédits nouveaux seront mobilisés en faveur du budget du ministère de la Transition écologique et solidaire. La loi de finances rectificative inclura cet abondement, qui portera à 475 M€ l’enveloppe spéciale de transition énergétique et permettra de continuer à financer en 2018 les actions déjà engagées dans les territoires.