Projet de loi Climat & Résilience - Les députés viennent de finir l'examen des articles du titre III « Se déplacer » : Ça change quoi dans nos vies ?

Le Lundi 12 avril 2021

Depuis le 29 mars, le projet de loi Climat et Résilience est en examen à l’Assemblée nationale. Après le vote du titre I « Consommer » et du titre II « Produire et travailler », les députés viennent aujourd’hui de finir l'examen du titre III du texte, intitulé « Se déplacer ». L’objectif : rendre nos moyens de transports moins polluants, que ce soit les transports en commun, la voiture ou encore le transport aérien pour baisser les émissions de CO2 et améliorer la qualité de l’air.

Barbara Pompili, ministre de la Transition écologique : « Les transports sont le premier poste des émissions de gaz à effet de serre de notre pays. A ce constat s’ajoute également un enjeu de santé publique, puisque la pollution de l’air  est responsable de la mort de 48 000 Français chaque année. Décarboner nos transports en développant des mobilités moins polluantes et améliorer la qualité de l’air sont donc deux priorités absolues. Le titre III du projet de loi Climat & Résilience introduit des mesures concrètes pour avancer en ce sens. »

Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué chargé des Transport : « Je salue les avancées que nous avons pu faire sur le titre "Se déplacer" du projet de loi Climat et Résilience après cette première lecture à l'Assemblée Nationale. Les échanges nourris avec les députés depuis la commission spéciale nous ont permis d'aboutir à l'extension de la prime à la conversion pour les vélos électriques, à un objectif de fin de vente des poids lourds majoritairement à énergie fossile en 2040 ou encore à de nouveaux outils clefs pour le déploiement des bornes électriques, notamment au sein des copropriétés. Cela complète notre ambition, impulsée par la loi d'orientation des mobilités de 2019, et aura un impact très concret pour nos concitoyens. Nous affirmons aussi, notre ambition s’agissant d’une meilleure tarification carbone du transport aérien au niveau européen, en cohérence avec le plan de soutien inédit en faveur de la décarbonation du secteur que nous avons lancé l’an dernier. »

Les mesures en bref

PROMOUVOIR LES ALTERNATIVES A LA VOITURE INDIVIDUELLE ET LA TRANSITION VERS UN PARC DE VEHICULES PLUS PROPRES

Quel constat ? La pollution de l'air est responsable de 48 000 morts par an.

Pour agir, les députés ont voté : 

- la fin de la circulation des voitures les plus polluantes dans 45 grandes villes dès 2025

- le déploiement de voies réservées au covoiturage à l’abord des grandes villes

- l’objectif de fin de vente des voitures les plus émettrices de gaz à effet de serre en 2030. 

- l’élargissement de la prime à la conversion aux personnes souhaitant remplacer un vieux véhicule polluant par un vélo à assistance électrique et un bonus vélo pour l’acquisition de vélos-cargo

LIMITER LES EMISSIONS DU TRANSPORT AERIEN ET FAVORISER L’INTERMODALITE TRAIN-AVION

Quel constat ? On prend parfois l’avion pour de courtes distances, même lorsqu’une alternative en train existe.

Pour agir, les députés ont notamment voté : 

- la limitation des vols intérieurs lorsqu’une alternative en train de moins de 2h30 existe

- l’encadrement des extensions d’aéroport

- l’obligation de compensation carbone de tous les vols intérieurs.

Ce qui va changer au quotidien

Focus sur des mesures clés qui font entrer l’écologie dans nos vies

ARTICLE 25 | FIN DE VENTE DES VEHICULES EMETTANT PLUS DE 95 gCO2/KM EN 2030

Que dit cet article ? Le texte fixe un objectif de fin de vente des véhicules émettant plus de 95g de CO2 par kilomètre (mesuré selon le cycle NEDC) à l’exception de certains véhicules à usages spécifiques (par exemple des véhicules tout terrain pour l’usage professionnel ou dans les zones de montagne), sans que ces dérogations ne puissent excéder 5 % des ventes annuelles de voitures neuves à cet horizon.

Et concrètement: 

- Aujourd'hui : La loi d’orientation des mobilités (LOM) fixe l’objectif de stopper la vente de voitures utilisant des énergies fossiles en 2040.

- Demain : La vente des voitures émettant plus de 95g/km de CO2 sera interdite en 2030, fixant ainsi une trajectoire vers 2040. Pour être pleinement efficace, cette mesure devra aussi être portée au niveau européen.

NOUVEL ARTICLE | ELARGISSEMENT DE LA PRIME A LA CONVERSION AUX VELOS A ASSISTANCE ELECTRIQUE

Que dit cet article ? Pour soutenir le développement du vélo, le texte prévoit l’élargissement de la prime à la conversion aux personnes souhaitant remplacer un vieux véhicule polluant par un vélo à assistance électrique (VAE) y compris les vélo-cargo qui peuvent substituer à un nombre croissant de véhicules thermiques utilisés pour les livraisons. Pour mieux protéger les cyclistes et piétons, le texte prévoit la majoration du bonus à l’achat pour les véhicules lourds à très faibles émissions équipés de détecteurs d’angles morts.

Et concrètement: 

- Aujourd'hui : Un usager ne peut pas bénéficier de la prime à la conversion pour remplacer sa vieille voiture par un vélo à assistance électrique.

- Demain : Il sera possible de mettre un vieux véhicule thermique à la casse et de bénéficier d’une aide pour l’achat d’un vélo à assistance électrique.

ARTICLES 26 ET 28 | PRIVILEGIER LES TRANSPORTS COLLECTIFS OU LE COVOITURAGE

Que disent ces articles ? Pour désengorger le trafic urbain et améliorer la qualité de l’air, la loi va favoriser le développement de parkings relais aux entrées des villes. Plus de pouvoir sera donné aux maires pour leur permettre de réserver certaines places de stationnement aux usagers des transports en commun. Par ailleurs, le texte va permettre d’expérimenter la mise en place de voies réservées à certaines catégories de véhicules (transports collectifs, covoiturage, véhicules à très faibles émissions) aux abords des zones à faibles émissions. 

Et concrètement: 

- Aujourd'hui : Pour se rendre en ville, notamment lors de déplacements domicile-travail, les voitures individuelles sont souvent privilégiées, alors qu’elles sont peu adaptées à ce type de déplacements.

- Demain : Fluidifier et prioriser le trafic urbain permettra d’avoir une meilleure qualité de vie et qualité de l’air pour les citadins. Une réorganisation de l’espace en ville est donc nécessaire : des places pour garer son véhicule aux entrées des villes et des voies dédiées aux modes de transports les plus propres seront donc créées.

ARTICLE 27 | MISE EN PLACE DE ZONES A FAIBLES EMISSIONS MOBILITE (ZFE-M) DANS LES AGGLOMERATIONS METROPOLITAINES DE PLUS 150 000 HABITANTS D’ICI LE 31 DECEMBRE 2024

Que dit cet article ? Il rend obligatoire la mise en place de Zones à faibles émissions-mobilités (ZFE-m) pour les agglomérations de plus de 150 000 habitants d’ici le 31 décembre 2024. En complément, dans les 10 métropoles qui enregistrent des dépassements réguliers des valeurs limites de qualité de l'air, seront automatiquement prévues des interdictions de circulation pour les véhicules Crit’air 5 en 2023, Crit’air 4 en 2024 et Crit’Air 3 en 2025. Dans les autres agglomérations qui ne sont pas en dépassement des valeurs limites de qualité de l’air, elle devront mettre en place une ZFE-m au plus tard le 31 décembre 2024 et ce sera aux collectivités concernées de fixer elles-mêmes les restrictions de circulation des véhicules les plus polluants afin de poursuivre l’amélioration de la qualité de l’air.

Et concrètement: 

- Aujourd'hui : Seules les 10 métropoles en situation de dépassement régulier des valeurs limites de qualité de l'air sont obligées de mettre en place une ZFE-m.

- Demain : L’ensemble des agglomérations de plus de 150 000 habitants doivent mettre en place une ZFE-m. Cela représente 33 nouvelles ZFE-m.

ARTICLES 30, 31, 32 ET 33 | OPTIMISER LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES ET REDUIRE SES EMISSIONS

Que disent ces articles ? La loi prévoit des mesures ambitieuses, tant au niveau national que local, afin d’optimiser le transport routier de marchandises et réduire ses émissions. Le texte va notamment fixer un objectif de suppression progressive de l’avantage fiscal sur la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) entre 2023 et 2030 ; donner la possibilité aux régions de mettre en place une contribution spécifique sur le transport routier de marchandises sur leur réseau routier; rendre obligatoire une formation régulière à l’écoconduite pour les transporteurs routiers pour diminuer les émissions de chaque trajet ; ou encore fixer des objectifs de réduction d’émissions de gaz à effet de serre des transports utilisés par les entreprises en amont et en aval de leurs activités.

Et concrètement: 

- Aujourd'hui : Il existe une taxe sur le gazole professionnel.  Une fraction de celle-ci est remboursée par l’Etat lorsque celui-ci est utilisé par des véhicules lourds de transport routier.

Certains territoires subissent de plein fouet les trafics de transit de poids lourds étrangers qui dégradent et saturent les routes sans contribuer à leur entretien.

Aujourd’hui les entreprises « chargeurs », c’est-à-dire les entreprises indirectement responsables du transport de marchandises, ne comptent pas les émissions liées au transport amont et aval de leurs produits dans leur déclaration extra-financière.

Les conducteurs routiers de véhicules lourds sont soumis à une obligation de formation professionnelle afin de contribuer à leur santé et à leur sécurité, ainsi qu’à la sécurité routière.

- Demain : L’Etat se fixe pour objectif d’augmenter progressivement la taxe sur le gazole professionnel afin d’encourager le renouvellement du parc routier.

L’Etat permettra aux régions qui le souhaitent de mettre en place, sur leur réseau routier, des contributions pour le transport routier de marchandises.  

Les entreprises responsables indirectement du transport de marchandises seront obligées de prendre en compte les postes d’émissions liés aux transports de marchandises dans leurs déclarations extra-financières. 

Dans le cadre de cette formation professionnelle, les routiers français pourront bénéficier d’une formation à l’éco-conduite afin de permettre la réduction de la consommation de carburant, et donc les émissions de gaz à effet de serre.

ARTICLE 34 | CITOYENS TIRES AU SORT DANS LES AUTORITES ORGANISATRICES DE LA MOBILITE

Que dit cet article ? Cet article prévoit l’intégration d'habitants tirés au sort dans les comités des partenaires mis en place par les autorités organisatrices de la mobilité, aux côtés de représentants des associations d'usagers. L’objectif est de faire participer davantage les citoyens à l’élaboration des stratégies de mobilité, afin que celles-ci répondent le plus possible aux attentes des habitants.

Et concrètement: 

- Aujourd'hui : Le comité des partenaires permet d'associer les employeurs ainsi que des associations d’usagers ou d’habitants aux politiques de  mobilité au niveau local et régional.

- Demain : L’intégration d'habitants tirés au sort dans les comités des partenaires permettra de renforcer la prise en compte de leur point de vue, mais aussi de conforter la légitimité des avis du comité des partenaires.

ARTICLE 36 | INTERDICTION DES VOLS INTERIEURS LORSQU’UN TRAJET EN TRAIN EXISTE EN MOINS DE 2H30

Que dit cet article ? Cet article interdit l’exploitation de services aériens sur des liaisons intérieures au territoire national, dès lors qu’un trajet alternatif en train, moins émetteur de CO2, existe en moins de 2h30.

Et concrètement: 

- Aujourd'hui : Il est possible de faire un trajet Nantes-Orly ou Bordeaux-Orly en avion, même si une alternative en train, bien moins polluante, existe.

- Demain : Les vols seront interdits quand il existe une alternative en train en moins de 2h30 à l’exception des vols majoritairement empruntés par des passagers en correspondance vers une destination plus lointaine. Les correspondances train-avion dans les aéroports seront facilitées.

ARTICLE 37 | INTERDICTION DE NOUVEAUX AEROPORTS OU EXTENSION D’AEROPORTS EN VUE D’AUGMENTATIONS CAPACITAIRES

Que dit cet article ? Il prévoit l’interdiction de la construction de nouveaux aéroports ainsi que l’extension des aéroports existants.

Et concrètement: 

- Aujourd'hui : Les opérations de création ou d’extension d’aérodrome doivent en général faire l’objet d’une autorisation  et  d’une  évaluation  environnementales,  requérant  le  plus  souvent  une  étude d’impact, et l’obtention  d’autorisations au titre du code de l’urbanisme, notamment un permis de construire.

- Demain : Il sera interdit de déclarer d’utilité publique les opérations de travaux ayant pour objet la création d’un nouvel aérodrome ou l’extension des capacités d’accueil d’un aérodrome existant , dès lors que ces opérations conduisent à augmenter les émissions nettes de gaz à effet de serre générées par l’activité aéroportuaire. De rares exceptions sont définies dans la loi comme les travaux nécessaires pour raisons sanitaires, de défense nationale ou de mise aux normes réglementaires.

ARTICLE 38 | COMPENSATION CARBONE DES EMISSIONS DES VOLS INTERIEURS

Que dit cet article ? Il prévoit une compensation obligatoire pour tous les opérateurs aériens de leurs émissions des vols intérieurs métropolitains, ainsi que sur une base volontaire pour les vols depuis et vers l’outre-mer. Un calendrier progressif de mise en œuvre est appliqué, pour un début de mise en œuvre de la mesure dès 2022 et une compensation de 100 % des émissions en 2024.

Et concrètement: 

- Aujourd'hui : Les compagnies aériennes sont libres de mettre en place ou non un système de compensation carbone pour les vols qu’elles opèrent.

- Demain : Toutes les compagnies aériennes opérant des vols sur le territoire métropolitain devront obligatoirement compenser les émissions liées à ces vols.

Cette mesure permettra de compenser les émissions du secteur qui n’auront pas pu être évitées, en finançant des projets de protection de la nature, en France et à l’étranger, comme par exemple le développement des forêts ou de l’agroécologie.

Panorama

Du Titre III

Chapitre 1er : Promouvoir les alternatives à la voiture individuelle et la transition vers un parc de véhicules plus propres

  •   Article 25 

Fin de vente des véhicules émettant plus de 95 gCO2/km NEDC en 2030

  •   Article 26

Développement des parkings-relais

  •   Article 27

Mise en place de zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) dans les agglomérations métropolitaines de plus 150 000 habitants d’ici le 31 décembre 2024

  •   Article 28

Expérimentation pour 3 ans de la mise en place de voies réservées

  •   Article 29

Tarifs attractifs sur le train par les régions

Chapitre 2 : Optimiser le transport routier de marchandises et réduire ses émissions

  •   Article 30

Objectif de suppression progressive de l’avantage fiscal sur la TICPE entre 2023 et 2030

  •   Article 31

Formation à l’éco-conduite pour les conducteurs de transport routier

  •   Article 32

Habilitation à légiférer par ordonnance pour permettre la mise en place, par les régions 

  disposant d’un domaine public 

  routier et qui 

  le souhaitent, d’une contribution spécifique assise sur le transport routier de marchandises

  •   Article 33

Intégration des émissions des transports de marchandises dans la DPEF

Chapitre 3 : Agir au niveau local avec les entreprises et les administrations pour mieux organiser les déplacements

  •   Article 34

Citoyens tirés au sort dans les autorités organisatrices de la mobilité

Chapitre 4 : Limiter les émissions du transport aérien et favoriser l’intermodalité train-avion

  •   Article 35

Mandat donné au gouvernement pour négocier une tarification appropriée du carbone au niveau européen d’ici 2025, avec clause de revoyure dans un an

  •   Article 36

Limitation des vols intérieurs lorsqu’un trajet en train existe en moins de 2h30

  •   Article 37

Encadrement de la construction de nouveaux aéroports ou d’extension d’aéroports

  •   Article 38

Compensation carbone des émissions des vols intérieurs