Le Lundi 19 avril 2021
Depuis le 29 mars, le projet de loi Climat & Résilience est en séance publique à l’Assemblée nationale. Après le vote du titre I « Consommer », du titre II « Produire et travailler », et du titre III « Se déplacer », les députés viennent aujourd’hui de finir l’examen du titre IV du texte, intitulé « Se loger ». Les deux premiers chapitres du titre concernaient la rénovation thermique des logements et la baisse des consommations d’énergie, là où les autres chapitres qui viennent d’être votés se concentrent sur la lutte contre l’artificialisation des sols. L’objectif : adapter les règles d’urbanisme pour lutter efficacement contre l’étalement urbain dans le but de protéger nos écosystèmes et d’adapter nos territoires aux changements climatiques.
Au rythme actuel d’artificialisation des sols, l’équivalent d’un département de la taille des Yvelines disparait sous le béton tous les dix ans. Nous devons mettre un coup d’arrêt à notre modèle d’étalement urbain, qui nuit à nos écosystèmes, appauvrit nos paysages et renforce notre dépendance à la voiture. Avec les avancées votées par les députés, nous changeons de braquet et faisons un grand pas pour mieux protéger la biodiversité.
Inscrire dans la loi l’objectif de diviser par deux le rythme d’artificialisation des sols c’est lutter d’autant contre une des causes majeures du déclin de la biodiversité. Dans ce texte, nous renforçons également la protection des espaces naturels en inscrivant dans la loi la Stratégie nationale aires protégées. Ce modèle de protection « à la française » de nos espaces terrestres et maritimes, sans être une mise sous cloche, engage les collectivités et acteurs de tous secteurs d’activité à préserver, restaurer et valoriser la biodiversité de manière exemplaire. Je me réjouis également des dispositions pour contenir l’hyper fréquentation des sites naturels, un phénomène qui est autant une menace pour ces environnements préservés que la preuve de leur attractivité !
Les mesures en bref
Lutter contre l’artificialisation des sols pour la protection des écosystèmes et en adaptant les règles d’urbanisme
Quel constat ? Tous les 10 ans, l’équivalent d’un département de la taille des Yvelines disparaît sous le béton.
Pour agir, les députés ont voté l’interdiction de construire de nouveaux centres commerciaux sur des sols naturels et la division par deux du rythme d’artificialisation des sols.
Ce qui va changer au quotidien
Focus sur des mesures clés qui font entrer l’écologie dans nos vies
Articles 48 et 49 | Division par 2 du rythme d’artificialisation des sols
Que disent ces articles ? L’article 48 définit la notion d’artificialisation des sols et inscrit dans le droit un objectif de réduction par deux de la consommation d’espaces naturels sur les dix prochaines années par rapport à la décennie précédente. L’article 49 organise la déclinaison de cet objectif par les collectivités territoriales, en lien avec l’État, dans les documents de planification régionaux jusqu’aux documents communaux et intercommunaux.
Et concrètement...
Aujourd'hui :
La France s’est fixé comme priorité un objectif de sobriété foncière et de limitation de l’artificialisation sans cible ni échéance.
Demain :
D’ici 2030, le rythme d’artificialisation devra être divisé par deux et d’ici 2050 le zéro artificialisation nette devra être atteint. Cette mesure sera appliquée par l’ensemble des collectivités territoriales.
Cette mesure permettra de :
- protéger la biodiversité, qui est un rempart contre le changement climatique, notamment parce que la nature absorbe chaque année 30 % des émissions de gaz à effet de serre d’origine humaine ;
- réduire la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers, et encourager un urbanisme plus respectueux du climat ;
- engager tous les territoires dans des projets d’aménagement plus vertueux, alliant lutte contre le réchauffement climatique et développement économique et social.
Articles additionnels après le 49 | Zones de renaturation et non imperméabilisées
Que disent ces articles ? Ces nouveaux articles incitent d’une part les collectivités à identifier dans leurs documents d’urbanisme des zones de renaturation et de désimperméabilisation et, d’autre part, obligent certaines communes à définir une part minimale de ces surfaces.
Et concrètement...
Aujourd'hui :
Certaines communes mettent en place des actions de renaturation ou un taux de surfaces non imperméabilisées.
Demain :
Les documents d’urbanisme contiendront des éléments sur la renaturation et les surfaces non imperméables. Les communes situées dans des zones à forte croissance démographique ou avec un déséquilibre marqué entre offre et demande de logements auront l’obligation de fixer une surface minimale de zones non imperméabilisées dans leur PLU.
Article 52 | Principe général d’interdiction de création de nouvelles surfaces commerciales qui entraîneraient une artificialisation des sols
Que dit cet article ? La mesure prévoit de fixer un principe général d’interdiction de création de nouvelles surfaces commerciales qui entraîneraient une artificialisation des sols. Il est ainsi proposé de figer au sein du code de commerce un principe de zéro artificialisation nette.
Et concrètement...
Aujourd'hui :
La construction de nouveaux centres commerciaux peut être autorisée partout, s’il est prouvé qu’aucune friche ne pouvait accueillir le projet.
Demain :
La logique sera inversée : l’interdiction de construction de nouveaux centres-commerciaux, qui artificialiseraient des terres sans démontrer leur nécessité selon une série de critères précis et contraignants, sera la norme. Aucune exception ne pourra être faite pour les surfaces de vente de plus de 10 000 m2, et les demandes de dérogation pour tous les projets d’une surface de vente supérieure à 3.000 m2 seront examinées par une commission nationale.
Article 52 bis | Vers une planification du développement des entrepôts pour réduire l’artificialisation des sols
Que dit cet article ? Des secteurs d’implantation privilégiés des entrepôts seront définis au regard des besoins logistiques du territoire et des objectifs de division par deux du rythme d’artificialisation des sols. Par ailleurs, les projets qui sont manifestement incompatibles avec ces objectifs pourront désormais être refusés par l’administration.
Et concrètement...
Aujourd'hui :
Les entrepôts sont construits sans aucune planification préalable pour définir les secteurs appropriés.
Demain :
Des secteurs d’implantation privilégiés pour les entrepôts seront définis en lien avec les collectivités et la population. Le préfet pourra refuser tout projet manifestement incompatible avec les objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols.
Article 56 | Inscription dans la loi des objectifs de la Stratégie nationale pour les aires protégées 2020-2030
Que dit cet article ? Il prévoit l’élaboration et la mise en œuvre d’une Stratégie nationale des aires protégées, sur la base de données scientifiques disponibles et en concertation avec l’ensemble des parties prenantes.
Et concrètement...
Aujourd'hui :
Une stratégie a été adoptée début 2021 afin d'atteindre 30 % d'espaces protégés en terre et en mer, avec 10 % en protection forte. Mais cette stratégie est une volonté du Gouvernement et n'est pas une obligation législative.
Demain :
Cette Stratégie nationale des aires protégées sera obligatoirement élaborée et mise en œuvre, en concertation avec l’ensemble des parties prenantes et sur la base de données scientifiques disponibles, puis mise à jour. La surface d'aires protégées ne pourra pas diminuer.
Article 58 | Adaptation à l’évolution du trait de côte dû au dérèglement climatique
Que dit cet article ? Dans un délai de 3 ans, les collectivités impactées par le recul du trait de côte vont devoir cartographier les zones qui seront impactées à horizon 0 – 30 ans et celles qui seront impactées à horizon 30 – 100 ans. Par ailleurs, des outils sont mis à leur disposition pour faciliter l’acquisition des parcelles impactées et permettre leur renaturation.
Et concrètement...
Aujourd'hui :
Des biens immobiliers peuvent être achetés ou construits en bordure littorale sans qu’aucune information sur le recul du trait de côte ne soit communiquée.
Demain :
Les annonces immobilières renverront vers les informations relatives au recul du trait de côte afin que tout nouvel acquéreur puisse être conscient du phénomène.
Les nouvelles constructions seront interdites dans les zones impactées à horizon 0 – 30 ans afin de prioriser la renaturation de ces territoires.
Les nouvelles constructions dans les zones impactées à horizon 30 – 100 ans seront conditionnées à une obligation de démolition à terme.
Panorama des chapitres 3, 4 et 5 du Titre IV
Chapitre 3 : Lutter contre l’artificialisation des sols en adaptant les règles d’urbanisme
- Article 47 : Objectif programmatique de réduction par deux du rythme d’artificialisation sur les dix prochaines années par rapport à la décennie précédente
- Article 48 : Définition de l’artificialisation
- Article 49 : Déclinaison de l’objectif de réduction par deux de l’artificialisation dans les documents d’aménagement et d’urbanisme
- Article 50 : Rapport annuel rendant compte de l’artificialisation des sols dans la commune ou l’intercommunalité
- Article 51 : Densité minimale pour les grands projets d’aménagement mis en œuvre dans le cadre du dispositif de grandes opérations d’urbanisme (GOU)
- Article 52 : Principe général d’interdiction de création de nouvelles surfaces commerciales qui entraîneraient une artificialisation des sols
- Article 52bis : Vers une planification du développement des entrepôts pour réduire l’artificialisation des sols
- Article 53 : Inventaire des Zones d’activités économiques et possibilité d’y prescrire des travaux de requalification
- Article 54 : Etude du potentiel de réversibilité du bâtiment avant sa construction ou sa démolition
- Article 55 : Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance pour limiter l’étalement urbain
Chapitre 4 : Lutter contre l’artificialisation des sols pour la protection des écosystèmes
- Article 56 : Inscription dans la loi des objectifs de la stratégie nationale pour les aires protégées 2020-2030
- Article 57 : Droit de préemption dans les espaces naturels sensibles
Chapitre 5 : Adapter les territoires aux effets du dérèglement climatique
- Article 58 : Adaptation à l’évolution du trait de côte dû au dérèglement climatique