Prévention des expulsions locatives : Emmanuelle Wargon confirme la création d'un fonds d'aide aux impayés de loyers et précise sa stratégie de sortie de la trève hivernale

Le Mercredi 7 avril 2021

Réuni ce jour par Emmanuelle Wargon, l’Observatoire national des impayés de loyers n’a pas constaté de hausse importante des impayés. Pour autant, les membres de l’Observatoire partagent une inquiétude qui a conduit la ministre à confirmer la création d’un fonds de 30 millions d’€ qui viendra abonder les FSL des collectivités. Par ailleurs, Emmanuelle Wargon leur a précisé sa stratégie en matière de prévention des expulsions locatives, en présentant des mesures à court, moyen et long terme. 

Si les derniers résultats de l’Observatoire ne témoignent pas d’une hausse majeure des impayés, les participants ont renouvelé leur inquiétude sur la situation de ménages impactés par la crise, qui ont de plus en plus de mal à payer leur loyer. Ils ne sont pas toujours en situation d’impayés car ils puisent dans leur épargne, leurs ressources familiales, et priorisent les postes de dépense, mais présentent un risque d’impayés à moyen terme. 

Ils ont été entendus par Emmanuelle Wargon, ministre déléguée au Logement, qui a annoncé la création d’un fonds d’aide aux impayés de loyer et a détaillé ses modalités de mise en œuvre. S’appuyant sur les actions des collectivités locales, ce fonds d’aide viendra abonder les fonds de solidarité logement (FSL) gérés par les conseils départementaux et les métropoles en permettant de doubler les capacités en matière d’aide au paiement des loyers. D’un montant de 30 millions d’euros, il permettra de soutenir les collectivités pour venir en aide à ces nouveaux ménages dont la situation financière est rendue difficile par la crise sanitaire, et qui sont peu habitués à solliciter les services sociaux. 

En parallèle, Emmanuelle Wargon a annoncé les grandes lignes de sa stratégie de sortie de trêve hivernale, dans les suites des préconisations du rapport du parlementaire Nicolas Démoulin. Partagée avec le Ministère de l’Intérieur, cette stratégie s’appuie sur les principes suivants : 
-    Relogement prioritaire des personnes menacées d’expulsion ;
-    Indemnisation des bailleurs en cas de maintien dans le logement des ménages pour lesquels une expulsion avec concours de la force publique a été octroyée, avec un abondement du fonds d’indemnisation des bailleurs à concurrence des besoins (estimés à 20 millions d’euros pour l’année 2021);
-    Lorsque les expulsions reprendront, proposition systématique de relogement ou a minima d’hébergement avant l’expulsion.

Enfin, la ministre a détaillé les mesures d’un plan de prévention des expulsions locatives 2021-2022, qui reprend notamment les mesures du rapport Démoulin. Ces mesures doivent permettre d’agir plus tôt et ainsi mieux protéger les ménages en situation de fragilité financière. 

Le plan renforce  les commissions départementales de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX), avec notamment des effectifs supplémentaires (autour de 60 équivalents temps plein) et une amélioration du système d’information pour un meilleur partage des informations. 
Pour identifier plus rapidement les ménages en situation d’impayés, les seuils de transmission des dossiers à la CCAPEX et la CAF seront abaissés à un mois. 

Afin de diminuer le non-recours aux aides, une communication sur les aides sera déployée dès la fin du mois d’avril, en s’appuyant sur les Agences départementales pour l’information sur le logement (ADIL) et sur les huissiers de justice dont le rôle en matière de prévention sera conforté. 
Les mesures d’accompagnement social des ménages seront également renforcées, notamment grâce à un abondement de 20 millions d’euros du Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement (FNADVL) par Action Logement, sur deux ans. 

Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour protéger les personnes en situation de précarité impactées par la crise sanitaire en agissant par des mesures d’aide immédiates et par des actions de prévention structurelles sur le long terme. 

L’Observatoire des impayés de loyers a été créé par Emmanuelle Wargon en novembre 2020 en lien avec la crise sanitaire du Covid-19. 
L'objectif de cet Observatoire est de disposer de données chiffrées sur les situations d'impayés de loyers pour mieux agir et protéger les personnes en situation de précarité. Il rassemble les associations de collectivités locales, les bailleurs sociaux et privés, les agences immobilières, les huissiers de justice, les associations de défense des locataires et les associations de lutte contre la précarité. Chaque membre assure la remontée d’information vers l’Observatoire qui se réunit sur une base bimestrielle.