Présidence française de l’Union européenne : les 27 Etats membres, les institutions européennes, les partenaires sociaux et la société civile s’engagent pour lutter plus efficacement contre le sans-abrisme

Le Lundi 28 février 2022

Emmanuelle Wargon, ministre déléguée au Logement, et Nicolas Schmit, commissaire européen à l’emploi et aux droits sociaux, ont réuni le 28 février, à Issy-les-Moulineaux, les membres de la plateforme européenne de lutte contre le sans-abrisme. Dans la continuité de la déclaration adoptée à Lisbonne en juin 2021, les États membres, les institutions européennes, les autorités locales et régionales, les partenaires sociaux et la société civile se réunissent pour encourager et soutenir des actions de prévention, d’accès au logement et d’accompagnement des personnes sans domicile fixe.

Lancée à Lisbonne sous la présidence portugaise de l’Union européenne, la Déclaration de Lisbonne a pour objectif de lutter contre le sans-abrisme et, à cette fin, d’encourager et de soutenir des actions nationales et locales. Dans cette perspective, les États membres valident un plan d’action ambitieux et concret, qui marque leur engagement à mener une politique volontariste de prévention, d’accès au logement et d’accompagnement. 
La plateforme européenne organisera son travail autour des trois axes suivants :

1)    Soutenir les échanges et l’apprentissage entre responsables politiques et acteurs sociaux ; diffuser et promouvoir les bonnes pratiques nationales

L’enjeu est d’aboutir à un consensus sur la meilleure approche pour résorber le sans-abrisme de manière durable, en s’appuyant sur les nombreux exemples de pratiques innovantes qui se développent à travers l’UE, notamment dans le cadre de la mise en place de stratégies nationales de lutte contre le sans-abrisme et de développement de l’approche du logement d’abord. Au terme de ces échanges, la Commission publiera un guide présentant la panoplie de mesures à mettre en œuvre pour lutter contre le sans-abrisme de manière efficace (« policy toolkit »). Par ailleurs, elle soutiendra – y compris financièrement – l’innovation et l’expérimentation sociale sur le terrain. 

2)    Mieux mobiliser les possibilités de financement de l’UE

Les autorités nationales, régionales et locales se sont engagées à agir sur la prévention, l’accès à un logement permanent et l’accompagnement des personnes sans-abri par des services d’accompagnement et à soutenir ces mesures politiques par un financement adéquat, y compris, le cas échéant, par des fonds européens. 

La politique de cohésion de l’UE est un instrument important pour la lutte contre le sans-abrisme. Elle peut soutenir une approche intégrée, misant sur des solutions de logements stables et de services de soutien, afin d’éviter aux personnes sans-abri de retomber dans une situation d’exclusion. Cette approche peut être soutenue par le Fonds européen de développement régional, qui appuie les investissements en logement social, en combinaison avec le Fonds social européen plus (FSE+) pour le volet services de soutien et de formation. De plus, le Fonds européen d’aide aux plus démunis, intégré désormais dans le FSE+, cible l’aide aux besoins fondamentaux des personnes les plus démunies dans l’UE. Chaque année, les fonds européens soutiennent des centaines de personnes en favorisant leur accès au logement et à l’emploi, que ce soit à Giessen, à Bratislava, à Trieste ou à Lyon par exemple.

Au-delà des actions menées par ses membres, la plateforme de lutte contre le sans-abrisme bénéficiera également des actions financées par la Commission européenne. Par ailleurs, la Commission assure et continuera d’assurer le secrétariat de la plateforme qui, sous la direction du comité exécutif, aura pour but d’animer, coordonner et susciter des actions de lutte contre le sans-abrisme dans les États membres. 

3)    Mieux comprendre le phénomène et collecter des données 

Le manque de données comparables et régulières reste un grand défi dans ce domaine. La Commission compte élaborer un cadre de suivi des résultats, sur la base d’indicateurs élaborés avec l’OCDE, Eurostat et les États membres. Elle compte lancer un projet de comptage, sur une nuit et dans plusieurs villes européennes, de personnes qui sont sans-abri, sur le modèle de ce qui se fait déjà dans certaines villes. Eurostat mobilisera aussi ses propres enquêtes et outils statistiques. Ces données et analyses permettront de rendre compte des progrès accomplis dans la lutte contre le sans-abrisme en toute transparence. 

La France et la Commission européenne sont pleinement engagées dans la lutte contre le sans-abrisme et la promotion du Logement d’abord. Par l’adoption du plan d’action de la plateforme, les 27 États membres, les autorités locales et régionales, les partenaires sociaux et la société civile se mobilisent pour mettre en œuvre des actions concrètes afin de diminuer le nombre de personnes sans domicile fixe en Europe, en leur garantissant notamment un meilleur accès aux droits et au logement.  

Le sans-abrisme est une forme extrême d’exclusion sociale, dont le risque de prévalence a été accru par la pandémie. Lutter contre ce phénomène implique d’avoir une approche multidimensionnelle en ne prenant pas seulement en compte le logement, mais en agissant aussi sur les services sociaux, le soutien psychologique, ou encore l’éducation. C’est pourquoi nous avons mis en place la Plateforme européenne de lutte contre le sans-abrisme qui réunit des représentants des institutions et des agences de l’Union, l’ensemble des États membres, la société civile et les partenaires sociaux. Cette plateforme nous permet de partager nos bonnes pratiques et de trouver des solutions tangibles adaptables à chaque territoire. Le sans-abrisme est un problème européen qui appelle une réponse européenne.

Nicolas Schmit, commissaire à l'emploi et aux droits sociaux

L’accompagnement des sans-abris est une priorité en France et dans l’Union européenne. En France, depuis 2017, nous avons une stratégie nationale qui se traduit notamment par la mise en œuvre du plan Logement d’abord. La présidence du Conseil de l’Union Européenne est l’occasion pour la France de jouer un rôle moteur dans la poursuite de la dynamique lancée à Lisbonne. Je me réjouis que l’objectif commun formulé dans la déclaration du 21 juin se transforme en plan d’action concret, preuve de la volonté commune de progresser et de trouver des réponses efficaces pour les sans-abris en Europe.

Emmanuelle Wargon, ministre déléguée au Logement

FRENCH PRESIDENCY OF THE COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION: THE 27 MEMBER STATES. THE EUROPEAN INSTITUTIONS, SOCIAL PARTNERS AND CIVIL SOCIETY UNDERTAKE TO MORE EFFECTIVELY FIGHT AGAINST HOMELESSNESS 

Emmanuelle Wargon, French Minister Delegate for Housing, and Nicolas Schmit, European Commissioner for Jobs and Social Rights, met with the members of the European Platform on Combatting Homelessness on 28 February in Issy-les-Moulineaux. Following on from the declaration adopted in Lisbon in June 2021, the Member States, European institutions, local and regional authorities, social partners and civil society work together to encourage and support actions for homelessness prevention, access to housing, and support for homeless people. 
 

The platform was launched in Lisbon under the Portuguese Presidency of the Council of the European Union with the signing of the Lisbon Declaration, which aims to fight against homelessness by encouraging and supporting local and national actions. With this aim, the Member States approved an ambitious, concrete action plan, which reflects their commitment to a voluntarist policy for preventing homelessness, improving access to housing and providing support. 
The European platform will structure its work around the following three objectives:

1)    Support mutual learning for policy-makers and social stakeholders, and disseminate and promote national best practices

The aim is to achieve consensus on the best approach to provide a lasting solution to homelessness, drawing on the numerous examples of innovative practices that are being developed throughout the EU, in particular through national strategies to combat homelessness and the growth of Housing First. Following these discussions, the Commission will publish a policy toolkit presenting the array of measures to be implemented in order to effectively combat homelessness. It will furthermore support innovation and social experimentation in the field, including financial assistance. 

2)    Make the best use of EU funding possibilities

National, regional and local authorities committed to taking action to improve homelessness prevention, access to permanent housing and the provision of support services to people experiencing homelessness. They also committed to supporting these policy measures through adequate funding, including through EU funding, when appropriate. 

The EU’s cohesion policy is an important instrument in the fight against homelessness. It can contribute to supporting a comprehensive approach, prioritising the provision of stable housing and support services as solutions to prevent homeless people from falling back into a situation of social exclusion. This approach can be supported by the European Regional Development Fund, which backs investments in social housing, as well as the European Social Fund Plus (ESF+) for the support and training services component. In addition, the Fund for European Aid to the Most Deprived, now integrated into the ESF+, provides assistance targeted toward meeting the basic needs of the most disadvantaged people in the EU. Each year, European funds are used to help hundreds of people access housing and employment, be they in Giessen, Bratislava, Trieste or Lyon, for example.

In addition to the efforts of its members, the Platform on Combatting Homelessness will also benefit from actions funded by the European Commission. The Commission furthermore serves as the secretariat of the platform, which, led by the executive committee, aims to drive forward, coordinate and encourage actions to combat homelessness in Member States. 

3)    Better understand the phenomenon and collect data 

The lack of comparable, regular data remains a major challenge in this area. The Commission plans to develop a framework to monitor results, based on indicators determined with the OECD, Eurostat and the Member States. The Commission also plans to conduct a census, on one night and in several European cities, of people experiencing homelessness, on the model of projects already being carried out in certain cities. Eurostat will also contribute its own surveys and statistical tools. This data and analysis will be used to assess the progress made in combatting homelessness, with full transparency. 

France and the European Commission are fully committed to combatting homelessness and promoting the Housing First approach. In adopting the platform’s action plan, the 27 Member States, local and regional authorities, social partners and civil society are rallying to take concrete actions to reduce the number of persons experiencing homelessness in Europe, by ensuring them better access to rights and housing.  
 

Homelessness is an extreme form of social exclusion, whose prevalence was exacerbated by the pandemic. Combatting this phenomenon requires taking a multidimensional approach and not only taking housing into consideration, but also leveraging social services, mental health support and education. This is why we set up the European Platform on Combatting Homelessness to counter this problem, bringing together representatives of EU agencies and institutions, all the Member States, civil society and social partners. This platform enables us to share our best practices and find concrete solutions that we can adapt to each region. Homelessness is a European problem that demands a European response.

Nicolas Schmit, Commissioner for Jobs and Social Rights

Supporting the homeless is a priority in France and the European Union. In France, since 2017, we have relied on a national strategy that notably implements the Housing First plan. The Presidency of the Council of the European Union provides the opportunity for France to play a leading role in continuing the momentum launched in Lisbon. I am delighted that the shared objective formulated in the Declaration of 21 June is being transformed into a concrete plan of action, illustrating our common ambition to find more effective solutions to homelessness in Europe.

Emmanuelle Wargon, French Minister Delegate for Housing
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