L’énergie solaire est utilisée essentiellement pour deux usages : la production d’électricité (énergie solaire photovoltaïque ou énergie solaire thermodynamique) ou la production de chaleur (énergie solaire thermique). L’énergie solaire photovoltaïque transforme le rayonnement solaire en électricité grâce à des cellules photovoltaïques intégrées à des panneaux qui peuvent être installés sur des bâtiments ou posés sur le sol alors que l’énergie solaire thermodynamique produit de l'électricité via une production de chaleur. L’électricité produite peut être utilisée sur place ou réinjectée dans le réseau de distribution électrique.
L'énergie solaire thermique produit de la chaleur qui peut être utilisée pour le chauffage domestique ou la production d'eau chaude sanitaire.
Présentation des technologies relatives à la filière solaire
Le photovoltaïque
Les technologies photovoltaïques (PV) reposent sur des cellules qui transforment le rayonnement solaire en courant électrique continu. Ces cellules sont couplées entre elles pour former un module, lui-même relié à différents composants électriques (onduleur, boîtier de raccordement, etc.). L’ensemble constitue un système photovoltaïque. La durée de vie d’un module est de l’ordre de 25 ans.
Il existe aujourd’hui différentes technologies de cellules à des stades différents de maturité technologique :
- Silicium cristallin (photovoltaïque de 1ère génération) : les cellules sont constituées de fines plaques de silicium, élément que l’on extrait du sable ou du quartz. Selon la méthode de cristallisation utilisée on obtient du silicium monocristallin (de meilleure qualité mais plus cher à produire) ou du silicium multi-cristallin (moins cher à produire mais offrant des rendements moins élevés). La durée de vie des modules photovoltaïques fabriqués à partir de ces cellules est estimée entre 25 et 30 ans.
- Couches minces (photovoltaïque de 2e génération) : ces cellules sont obtenues en déposant des couches de matériaux semi-conducteurs et photosensibles sur un support en verre, en plastique, en acier, etc. Différents matériaux peuvent être utilisés, le plus répandu étant le silicium amorphe, mais d’autres matériaux intègrent des éléments chimiques rares (indium, sélénium, gallium) et parfois sujets à controverse (comme le tellure de cadmium, composé toxique). Cette technologie permet de baisser les coûts de production mais les cellules ont un rendement moindre que dans le cas du silicium cristallin. Elle a connu un développement important ces dernières années.
- Cellules organiques (photovoltaïque de 3e génération) : ces modules sont constitués de molécules organiques. Les capteurs solaires se présentent sous forme de films de type photographique, souples, légers et faciles à installer. Il y a actuellement trois types de cellules photovoltaïques organiques : les moléculaires, celles en polymères et les organiques hybrides. L’intérêt potentiel de ces technologies est d’offrir une énergie solaire à un prix significativement inférieur aux technologies de première et de deuxième génération mais elles sont encore au stade de la recherche et développement. Ces cellules sont toutefois déjà utilisées dans certaines applications spécifiques à faible consommation et forte valeur ajoutée comme les calculatrices ou le rechargement des appareils nomades.
- Cellules à concentration (technologie dite CPV) : cette technologie utilise des lentilles optiques qui concentrent la lumière sur de petites cellules photovoltaïques à haute performance. Leur rendement est plus élevé que pour la filière silicium mais il est toutefois nécessaire d’être toujours positionné face au soleil, ce qui est rendu possible avec l’installation d’un « tracker » (support mobile pivotant). Cette technologie n’est actuellement intéressante économiquement que dans les zones où l’ensoleillement direct est très important.
- Cellules perovskites hybrides : encore au stade de développement en laboratoire, il s’agit d’une filière très prometteuse, dont les progrès en termes de rendement ont été spectaculaires ces dernières années. Cette filière est apparentée à la technologie des couches minces et repose sur le methylammonium iodure de plomb. Des rendements de l’ordre de 22% ont été atteints en laboratoire. Des travaux de recherche sont en cours afin d’atteindre une meilleure stabilité de ces cellules et de les rendre plus résistantes à l’humidité.
Filière | Rendement | Maturité |
Silicium cristallin Sous-familles : Monocristallin Multi-cristallin | 16 à 21% 14 à 15% | Environ 90% du marché mondial dont 60% pour le multi-cristallin |
Couches-minces | 5 à 15% | Environ 10% du marché mondial |
Cellules à concentration | 20 à 30% | Stade de démonstrateur en fonction du pouvoir concentrateur |
Cellules organiques | 5 à 10% (cellule) | Stade expérimental |
Cellules pérovskites hybrides | 22% (cellule) | Stade expérimental |
Source : DGEC, ADEME, DGRI
Le solaire thermique
Les technologies associées à cette filière visent à convertir le rayonnement solaire en énergie thermique.
Ces équipements permettent d’utiliser directement l’énergie thermique du soleil (à relativement basse température). La chaleur produite peut être utilisée pour le chauffage domestique ou la production d’eau chaude sanitaire.
Les 3 types d’équipements les plus courants sont:
- les chauffe-eaux solaires individuels (CESI), qui permettent la production d’eau chaude à usage sanitaire pour les particuliers, pour une productivité de l’ordre de 400 à 450 kWh/an/m2 selon la zone climatique ;
- les systèmes solaires combinés (SSC), qui assurent à la fois la production d’eau chaude sanitaire et le chauffage à l’usage des particuliers. La surface de capteurs correspond à 10% environ de la surface à chauffer. La production conventionnelle retenue pour un système optimisé est de 450 kWh/an/m² ;
- le marché de l’eau chaude solaire collective. L’équipement est en général dimensionné pour fournir 40 à 60% des besoins ; pour chaque installation, l’équipement est conçu et dimensionné préalablement par un bureau d’études.
Un équipement solaire n’assure jamais 100% des besoins d’eau chaude ou de chauffage et nécessite un complément.
Les systèmes photovoltaïque/thermique (PV/T)
Une nouvelle filière hybride est en train d’émerger sur les bâtiments, combinant à la fois solaire photovoltaïque et solaire thermique. Cette filière repose sur des panneaux solaires hybrides, qui produisent simultanément de l’électricité et de la chaleur utile.
Un panneau solaire hybride utilise la chaleur dégagée par les cellules photovoltaïques pour chauffer un fluide caloporteur (liquide ou air), ce qui améliore le rendement des cellules PV tout en valorisant de la chaleur solaire utile pour l’eau chaude sanitaire ou le chauffage.
Dans un panneau solaire hybride vecteur eau (PV/T à eau), le fluide caloporteur est à base d’eau. Ce procédé est généralement utilisé pour contribuer à la production d’eau chaude sanitaire (ECS).
Dans un panneau solaire hybride vecteur air (PV/T à air), le fluide caloporteur est de l’air. Ce procédé est généralement utilisé pour apporter une contribution au chauffage de locaux.
Le solaire thermodynamique
Comme pour le solaire thermique, les technologies associées à cette filière visent à convertir le rayonnement solaire en énergie thermique.
Le principe de ces technologies est de concentrer suffisamment le rayonnement solaire de façon à pouvoir chauffer un fluide caloporteur (de l’huile ou des sels fondus) à haute température (250°C à 2000°C).
La chaleur ainsi emmagasinée par le fluide peut être utilisée directement pour des usages industriels ou utilisée pour produire de l’électricité via une turbine à vapeur. Par rapport au photovoltaïque où la production s’arrête dès qu’il n’y a plus de soleil, la production au-delà de la période d’ensoleillement peut continuer dans les cas où il existe un réservoir de stockage du fluide chauffé.
On distingue plusieurs types de technologies :
- Centrales solaires cylindro-paraboliques : des auges paraboliques d’un rayon de courbure de 2 à 2,5 m et d’environ 20 m de longueur concentrent les rayons du soleil sur un tube à fluide caloporteur.
- Les réflecteurs linéaires de Fresnel qui peuvent être considérés comme une technologie dérivée des centrales cylindro-paraboliques et qui mettent en œuvre des miroirs quasi-plans disposés à plat et près du sol et concentrant les rayons sur des tubes récepteurs fixes. Ces miroirs peuvent pivoter de façon à suivre la trajectoire du soleil tout au long de la journée.
- Centrales solaires à tour : une multitude de miroirs orientables, appelés héliostats, concentrent l’énergie solaire sur une chaudière unique située sur une tour
- Paraboles solaires Dish-Stirling : cette technologie met en œuvre un miroir parabolique d’une dizaine de mètres de diamètre sur un moteur Stirling à combustion externe dont la source chaude est du sodium, le gaz moteur de l’hélium ou de l’hydrogène.
Dans les conditions connues à ce jour, ces technologies nécessitent un ensoleillement direct important.
Chiffres clés de la filière
Photovoltaïque
Production et capacité installée
Le parc photovoltaïque français a atteint une puissance de 6,5 GW en fin d’année 2015 dont 6,2 GW en métropole. Sur l’année 2015, 879 MW de nouvelles capacités photovoltaïques ont été raccordés en France. Selon le bilan électrique de RTE pour 2015, la production photovoltaïque en métropole s’élève à 7,4 TWh en 2015, soit 25 % de production supplémentaire par rapport à 2014, et représente 1,6 % de la consommation d’électricité à l’échelle de la France métropolitaine.
Pour 2016, les nouvelles capacités installées de la filière devraient atteindre 600 MW, soit une diminution comparée au rythme des années précédentes. Cette moindre performance devrait toutefois être transitoire : des capacités importantes sont attendues en 2017, du fait de nombreux projets lauréats d’appels d’offres qui devraient être mis en service.
Fin 2015, le photovoltaïque représente :
- Environ 95 GW en Europe
- Environ 230 GW dans le monde.
Objectifs
La programmation pluriannuelle de l’énergie publiée le 2 novembre 2016 a fixé un objectif pour 2018 de 10,2 GW et une fourchette pour 2023 où la capacité solaire devra être comprise entre 18,2 et 20,2 GW..
Source: SOeS
La programmation pluriannuelle de l’énergie s’oriente vers une accélération du développement de la filière photovoltaïque comparé au rythme de développement des années précédentes, et met l’accent sur les solutions compétitives comme les installations photovoltaïques au sol, tout en localisant les projets en priorité sur des espaces artificialisés de manière à préserver les espaces naturels et agricoles. Pour atteindre ces objectifs, de nouveaux appels d’offres ont été lancés en 2016, qui devraient aboutir à une attribution d’environ 1,6 GW de projets pour l’année 2017.
Solaire thermodynamique
Production et capacité installée
En France, il existe actuellement deux sites exploitant le solaire thermodynamique en France pour une capacité totale installée de 1,01 MW :
- une centrale solaire à Odeillo (1 MW)
- une centrale solaire à La Seyne-sur-Mer (0,01 MW),
Deux autres projets sont en cours de développement pour une puissance cumulée de 21 MW.
Objectifs et potentiel
Le solaire thermodynamique requiert de très bonnes conditions d’ensoleillement direct (>1900 kWh/m²/an), ce qui limite le potentiel à certaines zones géographiques : pays méditerranéens en Europe, Etats-Unis, Inde, Afrique du Nord et sud de l’Afrique, Moyen-Orient, Chine, Australie, Amérique du Sud.
Ainsi, le potentiel de cette technologie reste limité en France compte-tenu du faible ensoleillement direct. En France, le solaire thermodynamique pourrait toutefois être utilisé pour des procédés industriels nécessitant de la chaleur à haute température. Il existe également un potentiel important de développement à l’export, sur les marchés cités précédemment, sous réserve que les industriels français arrivent à se positionner.
Solaire thermique
Production et capacité installée
Le parc de capteurs solaires thermiques européen s’élèverait à 47 000 000 m², soit l’équivalent de 32,9 GWth à fin 2014.
Le marché européen du solaire thermique en 2014, filière dédiée à la production d’eau chaude et au chauffage, accuse une nouvelle baisse, avec une superficie de capteurs installés sous la barre des 3 millions de m² (soit l’équivalent de 2150 MWth), en baisse de 3,7 % par rapport à 2013 selon EurObserv’ER. Il s’agit de la sixième année consécutive de baisse, avec un niveau d’installation comparable à celui de 2007.
Cette baisse s’observe également en France depuis plusieurs années. Le marché s’établit à environ 150 000 m² capteurs installés en 2014, soit une baisse de 20 % par rapport à 2013. Le parc solaire thermique français représente une surface de capteurs installés d’environ 2,5 millions de m² dont 73 % en métropole.
Objectifs
La filière est entrée dans une phase de réorientation de ses débouchés. Si des perspectives existent dans le résidentiel individuel et le collectif en cas de renforcement de la réglementation thermique, notamment sur le marché de la rénovation, la conquête de nouveaux marchés peut se faire du côté des applications industrielles et de la connexion de champs de capteurs solaires thermiques aux réseaux de chaleur. La généralisation de ces installations de grande puissance contribuerait ainsi a diminuer fortement les coûts de production et le développement de solutions hybrides pourrait contribuer au développement de la filière.
Les objectifs fixés pour la filière dans le cadre de la programmation pluriannuelle de l’énergie publiée le 2 novembre 2016 sont les suivants :
Les principaux enjeux pour la filière
- Améliorer la réglementation pour favoriser le développement de la filière.
Dans le secteur de la maison neuve, la réglementation thermique (RT 2012) qui intègre une obligation d’utilisation des énergies renouvelables en maison individuelle est favorable à la filière. Cependant, le solaire thermique est en concurrence avec certains équipements dont le coût d’installation est moindre et qui remplissent également les critères de la RT 2012. Un renforcement des critères réglementaires dans la réglementation thermique des bâtiments neufs permettrait de valoriser les équipements solaires plus performants.
Sur le marché du neuf collectif et tertiaire, l’absence d’obligation d’énergies renouvelables dans la RT 2012 pour les logements collectifs et la décision de prolonger dans le tertiaire la dérogation relative à l’obligation de performance énergétique des bâtiments fixée a 50kWh d’énergie primaire par m² et par an jusqu’en 2017 n’accélèrent pas le développement de la filière.
- Améliorer la qualité et diminuer les coûts.
La structuration du marché et l’optimisation des systèmes ont permis de diminuer de 20 a 25% le coût du matériel ces cinq dernières années. Des efforts doivent encore être réalisés sur les coûts d’installation encore élevés. Le développement de solutions à grande échelle dans l’industrie devrait se répercuter également sur le prix du solaire thermique individuel et collectif.
Dans le secteur individuel, la filière est structurée, et des certifications ont été mises en place sur les capteurs et sur l’installation. La filière doit monter en compétence dans le collectif. Elle doit également gérer les contres-références qui ont pu être observées par le passé dues à des problèmes de conception, de mise en œuvre ou d’exploitation. La qualification RGE se développe en réponse à ces préoccupations.
- Contrôler la bonne mise en place de l’étiquette énergie.
L’étiquette énergie est obligatoire depuis septembre 2015 sur tous les appareils de chauffage et de production d’eau chaude. Cette nouvelle obligation réglementaire va permettre de favoriser les équipements les plus performants.
- Favoriser la recherche et développement et les innovations.
Le développement des systèmes encore plus performants et des systèmes hybrides constitue un enjeu fort pour la filière qui permettra encore d’améliorer et valider la performance. Des perspectives importantes existent également sur l’utilisation du solaire thermique pour alimenter un réseau de chaleur.
D’autres innovations sont encore au stade de recherche et développement comme le rafraîchissement solaire qui consiste à utiliser des capteurs solaires pour fournir de la chaleur dirigée vers une machine à absorption. Ce type d’installation présente des premiers résultats très intéressants en termes de performance énergétique, mais le coût d’investissement est encore trop élevé par rapport à des systèmes classiques. L’innovation en termes de modèles d’affaires et d’offres de financement pour faciliter l’accès et l’investissement des usagers devra également se développer.
- Tenir compte des enjeux spécifiques à l’industrie et l’agriculture.
La filière doit mettre en œuvre des stratégies de conquête de nouveaux marchés, notamment dans l’industrie et l’agriculture.
Les perspectives de développement dans l’industrie reposent sur le fait que 30% des besoins de l’industrie en chaleur sont inférieurs a 200°C (agroalimentaire, papier carton…) et que le solaire permet le stockage de chaleur. Les principaux freins qui limitent le recours à cette source d’énergie tiennent aux contraintes industrielles, tant en termes de puissance qu’en termes de disponibilité de la source (l’industrie ayant souvent besoin de fonctionner en continu). Les projets qui voient le jour aujourd'hui misent sur l’hybridation du solaire thermique avec d’autres formes d’énergie, voire sur le stockage.
À côté des secteurs de l’agro-alimentaire, du papier carton, d’autres secteurs tertiaires comme les brasseries sont les candidats idéaux car elles ont des forts besoins de chaleur basse température (de 25° a 105°C).
Parmi les freins au développement du solaire dans l’industrie figure l’investissement élevé à consentir. La majorité des investissements se situent dans une fourchette allant de 0,5 a 5 millions d’euros pour l’installation solaire thermique, et des innovations en modèles d’affaire et d’offres de financement pour l’industrie seront à développer.
- Favoriser la compétitivité et l’emploi.
Ce secteur est exportateur net avec une très forte valeur ajoutée en France. La filière industrielle française produit plus que les besoins du marché. Il semble important d’envisager une offre industrielle adossée à des garanties de bon fonctionnement et de performance avec contrat de maintenance.
Cadre réglementaire
Cadre applicable au photovoltaïque et au solaire thermodynamique
L’installation de dispositifs photovoltaïques est soumise à plusieurs réglementations (code de l’urbanisme, de la construction, de l’environnement, droit électrique...) et nécessite d’effectuer un certain nombre de démarches préalables suivant le type de l’installation.
Outre les démarches à réaliser pour bénéficier d’un dispositif de soutien, l’implantation d’un dispositif photovoltaïque est soumise à la réalisation de trois types distincts de démarches :
- Démarches au titre de l’urbanisme
Le permis de construire ou la déclaration de travaux : suivant sa puissance et son type, une installation photovoltaïque peut être soumise à déclaration préalable ou à permis de construire
A noter que l’implantation d’un dispositif photovoltaïque se doit d’être compatible avec les règlements d’urbanisme en vigueur (POS, PLU, règlement national d’urbanisme). En cas d’incompatibilité, il convient de faire modifier ces documents.
Interlocuteurs : services d’urbanisme de la commune ou pour les communes qui n’en disposent pas DDT(M) du département.
- Démarches au titre de l’environnement
Suivant sa taille et sa localisation, une installation photovoltaïque est soumise à plusieurs démarches au titre de l’environnement :
Étude d’impact environnemental : les installations au sol de puissance supérieure à 250 kWc sont soumises à étude d’impact environnemental et au cas par cas, les installations sur serres et ombrières d'une puissance égale ou supérieure à 250 kWc.
Enquête publique : les installations au sol de puissance supérieure à 250 kWc sont soumises à enquête publique dans le cadre de la procédure du permis de construire (article R.123-1 du code de l'environnement).
Les installations au sol peuvent par ailleurs respecter d’autres considérations environnementales :
- implantation en zone inondable : circulaire du 30 avril 2002, article L-562 du code de l’environnement, plan de préventions des risques d’inondations
- risque incendie : article L-562 du code de l’environnement, plan de prévention des risques incendies
- périmètre de protection des captages publics : Code de l’environnement- Livre II- Titre 1er- Chapitre IV- Section 1
- législation sur l’eau : articles L-214-1 et L-214-6 du code de l’environnement.
- loi littoral : articles L.146-1 à L.146-9 du code de l’environnement, jurisprudence du Conseil d’Etat du 14/01/1994 et du 05/04/2006
- loi montagne : article L 145-3 du code de l’environnement
- zone Natura 2000 : article R 414-19 code de l’environnement
Interlocuteurs : Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) du lieu d’implantation
- Démarches au titre de l’électricité
Suivant sa puissance, une installation photovoltaïque est soumise à autorisation d’exploiter.
Depuis le Décret n°2016-687 du 27 mai 2016, seules les installations photovoltaïques de puissance supérieure à 50 MW sont soumises à autorisation d’exploiter. Les installations de puissance inférieure sont réputées autorisées et aucune démarche administrative n’est nécessaire.
Autorisation d’exploiter : la demande est à adresser à la direction de l’énergie à l’adresse suivante : Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, DGEC - Direction de l’énergie, Sous-direction des systèmes électrique et énergies renouvelables, 92055 La Défense Cedex
Interlocuteurs : Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer
Par ailleurs, toute installation photovoltaïque de puissance inférieure à 250 kWc doit faire l’objet d’un contrôle de conformité électrique par l’organisme Consuel avant sa mise en service. Les installations de puissance supérieure à 250 kWc doivent fournir un certificat vierge de remarques délivré par l’organisme ou du vérificateur agréé. Ces contrôles sont indispensables pour s’assurer que les installations ne présentent pas de risques électriques (court-circuit, électrocution...)
Cadre réglementaire applicable au solaire thermique dans les DOM
Depuis le 1er janvier 2016, dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, et de la Réunion, ainsi que dans certaines zones de Guyane (définies par l’arrêté du 11 janvier 2016) et à Mayotte, lorsqu’un système de production d’eau chaude sanitaire est installé dans un logement neuf, 50 % des besoins en eau chaude sanitaire de chaque logement, et non pas de chaque bâtiment, doivent être à minima couverts par un système de production ayant recours à l’énergie solaire, sauf si l’ensoleillement de la parcelle ne le permet pas. Ces dispositions sont définies dans l’article R.162-2 du code de la construction et de l’habitation.
Dispositifs de soutien de la filière
Photovoltaïque et solaire thermodynamique
Afin de ne pas pénaliser les projets et compte tenu des circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises par les pouvoirs publics pour lutter contre la propagation du virus, des délais seront accordés aux producteurs pénalisés par ces retards liés à l’épidémie de Coronavirus. En vue de faciliter la gestion administrative de ces dossiers, des délais forfaitaires seront accordés pour tous les producteurs, quels que soient le dispositif de soutien ou la technologie. Ils seront définis en lien avec les filières lorsque la situation sera rétablie et pourront être différentiés en fonction des technologies.
Le dispositif de soutien fait appel à deux mécanismes distincts suivant la puissance de l’installation :
- des tarifs d’achat en guichet ouvert, ajustés chaque trimestre, pour les installations sur bâtiments de moins de 100 kWc (seuil équivalent à une surface de 1 000 mètres carrés de panneaux photovoltaïques).
- des appels d’offres pour les installations de plus de 100 kWc implantées sur bâtiments ou au sol avec un soutien attribué sous forme de tarif d’achat jusqu’à 500 kWc et de complément de rémunération au-delà.
Tarifs d’achat en guichet ouvert
Toute installation photovoltaïque implantée sur bâtiment dont la puissance installée est inférieure à 100 kWc est éligible à l’obligation d’achat (arrêté tarifaire du 9 mai 2017 fixant les conditions d'achat pour la filière photovoltaïque).
Les tarifs d’achat sont auto-ajustables chaque trimestre en fonction des demandes de raccordement déposées au cours des trimestres précédents pour tenir compte du progrès technologique. Les tarifs diminuent de 5 % par an si le nombre de demandes de raccordement est conforme à la trajectoire cible. La trajectoire cible annuelle s’élève à 350 MW/an, conformément à la programmation pluriannuelle de l'énergie.
Appels d’offres
Avant 2016, les appels d’offres distinguaient les 2 catégories suivantes :
- installations de 100 à 250 kWc ;
- installations de puissance supérieure à 250 kWc (mais inférieure à 12 MW).
Pour ces appels d’offres, le soutien est attribué sous forme d’un tarif d’achat .
Depuis, deux appels d’offres tri-annuels portant sur la période 2017-2020 ont été lancés au cours de l’été 2016 :
- un appel d’offres pour des grandes centrales au sol de 1000 MW en deux tranches par an ;
- un appel d’offres pour des installations sur toitures de 450 MW en trois tranches par an.
Ces appels d’offres prévoient un soutien sous forme de complément de rémunération pour les installations de puissance supérieure à 500 kWc. Un tarif d’achat est prévu pour les installations dont la puissance est comprise entre 100 et 500 kWc, cette catégorie qui concerne uniquement l’appel d’offres pour les installations sur toitures.
Les centrales solaires thermodynamiques sont éligibles à l’appel d’offres pluriannuel concernant les installations au sol. Pour candidater à l’appel d’offres la puissance d’une telle installation doit être comprise entre 500 kWc et 5 MWc.
Solaire thermique
La diffusion des chauffe-eau solaires individuels est principalement soutenue par le crédit d’impôt pour la transition énergétique qui a été simplifié au 1er janvier 2015, avec la mise en place d’un taux unique de 30 %, sans condition de ressources et sans bouquet de travaux.
Dans les autres secteurs, le fonds chaleur a permis de financer depuis 2009 plus de 1500 installations (environ 125 000 m2 de capteurs) dont la majorité est constituée de petite et moyenne tailles. Moins de 15 % des installations dépassent la superficie de 100 m2 de capteurs, alors que des économies d’échelles doivent être plus prégnantes pour les installations de plus grande taille.
Un certain nombre d’applications sont identifiées comme des cibles à fort potentiel de développement (industrie et réseaux de chaleur) pour leur niveau élevé de consommation annuelle d’eau chaude. C’est pourquoi des appels à projets sont lancés par l’ADEME dans le but de développer la filière solaire thermique grâce à la réalisation de grandes installations permettant de dégager des économies d’échelle et viser la réalisation de réductions de coûts de l’installation au m² de capteur installé, de suivi et de maintenance. Ces appels à projets s’adressent aux maîtres d’ouvrages publics et privés dont les activités requièrent des besoins en eau chaude significatifs, notamment dans les secteurs de l’habitat, de la santé, de l’industrie, du tertiaire et de l’agroalimentaire.
Soutien à la R&D et à l’innovation
Pour l’ensemble des technologies solaires, il existe différents outils de soutien à la R&D et à l’innovation, qui vont dépendre du niveau de maturité technologique du projet.
Dans le cadre du programme Investissements d’avenir (PIA), l’ADEME finance notamment des projets de démonstration sur diverses thématiques, dont la thématique solaire.
Depuis 2009, l’ADEME a lancé successivement plusieurs appels à manifestation d’intérêt (AMI) ou appel à projets (AAP) ayant permis de soutenir de nombreux projets dans le domaine de la production d’électricité et de chaleur renouvelable dans le cadre de l’action « Démonstrateurs de la transition écologique et énergétique » du PIA. Sur la thématique solaire, près d’une vingtaine de projets ont été soutenus, la plupart sur des technologies photovoltaïques.
Des appels à projets sont lancés régulièrement sur la thématique « énergies renouvelables ».
Il existe également des appels à projets spécifiques destinés à soutenir les projets des PME en lien avec les énergies renouvelables lancés par l’ADEME (appel à projets « Initiatives PME ») ou par le Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer (initiative Greentech verte).
Les Instituts pour la transition énergétique (ITE)
Les ITE sont des plateformes publiques-privées regroupant sur un même site des établissements de formation, des laboratoires de recherche appliquée, des acteurs économiques dans un domaine en lien avec les énergies décarbonées. Les ITE visent ainsi le développement industriel d’une filière complète, depuis l’innovation technologique jusqu’au démonstrateur et au prototype industriel. Les premiers projets ont été labellisés en 2011 et 2012. Le suivi des ITE est assuré par l’Agence nationale de la recherche (ANR), dans le cadre du PIA.
Dans le domaine de l’énergie solaire, un ITE a été labellisé, il s’agit de l’Institut Photovoltaïque d’Ile-de-France (IPVF). L’axe de recherche principal de cet ITE est le développement de la technologie « couches minces » à des coûts compétitifs.
Un autre projet a été soutenu, sans toutefois avoir reçu le label ITE : il s’agit de l’Institut National Energie Solaire 2 (INES2). Les axes de recherches d’INES 2 sont eux orientés autour de la technologie silicium de nouvelle génération et de l’intégration des technologies solaires au système électrique.
Les appels d’offres pour le solaire photovoltaïque et thermodynamique
Appels d’offres antérieurs à 2016
Installations moyennes (100-250 kWc)
Le dispositif de soutien aux installations photovoltaïques sur bâtiment de puissance comprise entre 100 et 250kWc (équivalent à une surface de toiture comprise entre 1 000 m² et 2 500 m²) repose entre 2011 et 2016 sur des appels d’offres simplifiés.
Ce mécanisme d’appels d’offres consiste à répondre à un cahier des charges standard, élaboré avec les acteurs de la filière et prévoyant notamment des exigences environnementales. Le principe d’appel d’offres simplifié permet de garantir une réponse rapide aux porteurs de projet et de prévenir tout phénomène spéculatif ou d’emballement sur le segment concerné, grâce à un contrôle optimal des volumes.
Plusieurs appels d’offres ont été lancés afin de promouvoir ce type d’installations :
- l’appel d’offre de juillet 2011 : il comporte sept périodes de candidatures dont les lauréats ont été désignés entre janvier et décembre 2012 ;
- l’appel d’offres de mars 2013 : il comporte 3 périodes de candidatures dont les lauréats ont été désignés entre février et novembre 2014 ;
- l’appel d’offres de mars 2015 : il comporte 3 périodes de candidatures dont les lauréats ont été désignés entre mars et octobre 2016.
Appel d’offres lancé en mars 2015
Cet appel d’offres porte sur une capacité de 240 MW répartie sur trois périodes de candidatures successives d’une puissance crête de 80 MW chacune et d’une durée de 4 mois. Au total, cet appel d’offres a permis de sélectionner 1080 projets, pour une puissance totale de 240,6 MWc, à un prix moyen de 135,6 €/MWh.
Cahier des charges
- Période 1 : 349 projets ont été désignés lauréats le 16 mars 2016, pour une capacité installée totale de 80,2 mégawatts crête MWc.
- Période 2 : 378 projets ont été désignés lauréats le 5 juillet 2016, pour une capacité installée totale de 80,2 mégawatts crête MWc.
- Période 3 : 353 projets ont été désignés lauréats le 28 octobre 2016, pour une capacité installée totale de 80,2 mégawatts crête MWc.
Nota : dans son avis du 9 mars 2016, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) estime ne pas devoir reclasser des offres pour lesquelles le candidat a fait une erreur d’unité en remplissant le formulaire de candidature. Le ministère considère au contraire qu’une erreur d’unité ne constitue pas une "inexactitude" devant conduire à l’annulation de la note de bilan carbone au sens du paragraphe 5.4 du cahier des charges. Par conséquent, le ministère a reconstitué la note des dossiers concernés et a réintégré dans la liste des lauréats les offres dont la note totale le justifiait.
Appel d’offres lancé en mars 2013
Un second appel d’offres lancé en mars 2013 porte sur un volume global de 120 mégawatts (MW) sur un an réparti sur trois périodes de 40 MW chacune. Au total, cet appel d’offres a permis de sélectionner 587 projets, pour une puissance totale de 121,7 MWc, à un prix moyen de 162,2 €/MWh.
Cahier des charges
- Période 1 : 177 projets ont été désignés lauréats le 27 février 2014, pour une capacité installée totale de 40,3 mégawatts crête MWc.
- Période 2 : 193 projets ont été désignés lauréats le 27 juin 2014, pour une capacité installée totale de 40,7 mégawatts crête MWc.
- Période 3 : 217 projets ont été désignés lauréats le 17 novembre 2014, pour une capacité installée totale de 40,7 mégawatts crête MWc.
Appel d’offres lancé en juillet 2011
Un premier appel d’offres lancé en juillet 2011 comportait sept périodes de candidature pour une enveloppe totale de 300 MW. La première période de candidature portait sur 120MW, chacune des périodes de candidature suivante portait sur 30MW. Les offres répondant à ce cahier des charges ont été sélectionnées sur le critère du prix de l’énergie proposé par le candidat. Consulter le cahier des charges
- Période 1 : 218 projets ont été désignés lauréats le 22 mars 2012, pour une capacité installée totale de 45 mégawatts crête MWc.
- Période 2 :109 projets ont été désignés lauréats le 3 août 2012, pour une capacité installée totale de 21 mégawatts crête MWc.
- Période 3 : 88 projets ont été désignés lauréats le 19 février 2013, pour une capacité installée totale de 18 mégawatts crête MWc.
- Période 4 : 143 projets ont été désignés lauréats le 19 février 2013, pour une capacité installée totale de 31 mégawatts crête MWc.
- Période 5 : 138 projets ont été désignés lauréats le 30 mai 2013, pour une capacité installée totale de 30 mégawatts crête MWc.
Les sixième et septième périodes de cet appel d’offres ont été annulées car les résultats n’étaient pas satisfaisants en termes de retombées industrielles.
Grandes installations (>250 kWc)
Le dispositif de soutien pour les installations photovoltaïques sur très grandes toitures au-delà de 250 kWc (plus de 2 500 m2 de panneaux) et pour les centrales au sol repose sur des appels d’offres ordinaires.
Ce mécanisme consiste à répondre à un cahier des charges standard, élaboré avec les acteurs de la filière et prévoyant notamment des exigences environnementales et industrielles renforcées.
Trois appels d’offres ont été lancés entre 2011 et 2014 pour promouvoir les grandes installations photovoltaïques :
- l’appel d’offres de septembre 2011 : les lauréats ont été désignés en juillet 2012
- l’appel d’offre de mars 2013 : les lauréats ont été désignés en mars 2014
- l’appel d’offre de novembre 2014 : les lauréats ont été désignés en décembre 2015
Appel d’offres lancé en novembre 2014
Ce troisième appel d’offres porte sur la réalisation et l’exploitation de centrales solaires au sol, sur ombrières de parking et sur grandes toitures. Comme le Président de la République s’y était engagé au mois d’août 2015, la puissance totale, initialement fixée à 400 MW, a été relevée à 800 MW.
Son objectif est d’encourager la compétitivité-coût des projets, mais également de valoriser l’innovation et de favoriser les projets sobres en carbone et vertueux en termes de bonne utilisation des sols.
La date limite de dépôt des offres était fixée au 1er juin 2015. Consulter le cahier des charges.
212 projets ont été désignés lauréats, pour une capacité installée totale de 799,5 mégawatts crête MWc.
Appel d’offres lancé en mars 2013
Ce second appel d’offres s’inscrit dans le cadre des mesures d’urgence pour la filière photovoltaïque française. Il porte sur un volume de 400 mégawatts et vise à parts égales les technologies innovantes au sol (photovoltaïque à concentration ou photovoltaïque avec suivi du soleil) et les technologies matures sur ombrières et sur toitures.
Cet appel d’offres privilégie le développement des centrales au sol sur les sites dégradés (friches industrielles, anciennes carrières ou décharges...) pour éviter les conflits d’usage notamment avec les terres agricoles. Cet appel d’offres prend en compte le bilan carbone des projets ainsi que leur contribution à la recherche et au développement. Il privilégie l’innovation, les cellules à haut rendement, et les installations à haute valeur ajoutée.
L’objectif de cet appel d’offres est de valoriser la compétitivité-coût des projets proposés, mais aussi leur contribution à la protection de l’environnement ainsi qu’à la recherche, au développement et à l’innovation. Consulter le cahier des charges.
121 projets ont été désignés lauréats, pour une capacité installée totale de 380 mégawatts crête MWc.
Appel d’offres lancé en septembre 2011
Un premier appel d’offres portant sur la construction de 450 MW de projets photovoltaïques sur bâtiment et au sol a été lancé à l’été 2011. Il visait une puissance globale de 450 mégawatts, répartis sur sept technologies.
Les lauréats ont été sélectionnés sur la base de plusieurs critères (prix, impact sur l’environnement, contribution à la R&D, faisabilité et délai de réalisation). Par ailleurs, des critères environnementaux et industriels étaient imposés par le cahier des charges.
105 projets ont été désignés lauréats, pour une capacité installée totale de 520 mégawatts crête MWc.
Appels d’offres pluriannuels 2016 - 2021
Afin de ne pas pénaliser les projets et compte tenu des circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises par les pouvoirs publics pour lutter contre la propagation du virus, des délais sont accordés aux producteurs pénalisés par ces retards liés à l’épidémie de Coronavirus. En vue de faciliter la gestion administrative de ces dossiers, des délais forfaitaires sont accordés pour tous les producteurs, quels que soient le dispositif de soutien ou la technologie. Les modalités sont définies dans les notes ci-dessous.
Dématérialisation et simplification des procédures
En application du décret n° 2019-1175 du 14 novembre 2019 relatif à la simplification des dispositions des cahiers des charges et au raccourcissement des délais des procédures de mise en concurrence pour la réalisation et l’exploitation d’installations de production d’électricité à partir de sources renouvelables, des modifications ont été apportées depuis le 30 juillet 2021 à plusieurs cahiers des charges des appels d’offres (voir ci-dessous*).
Ces modifications portent essentiellement sur :
- la simplification de certaines procédures administratives notamment en remplaçant, pour les modifications mineures, les demandes d’autorisation par de simples informations au Préfet de la région d’implantation du projet. Les projets devront néanmoins toujours respecter les exigences du cahier des charges en vigueur au moment de la candidature, notamment les éléments conditionnant leur notation (contenu carbone des panneaux, qualité environnementale du terrain, etc.), la conformité de ces points étant vérifiée par un organisme agréé préalablement à la mise en service de l’installation ;
- l’introduction de la possibilité de dématérialiser les procédures via la nouvelle plateforme « Potentiel** » ;
- le transfert de compétence pour l’autorisation de délais supplémentaires de la Ministre vers le Préfet de la Région d’implantation du projet.
- l’élargissement des possibilités d’octroi de délais.
Le décret prévoit que « A compter de sa publication, le cahier des charges modifié s’applique, de plein droit, à tout candidat retenu qui en fait la demande au ministre chargé de l’énergie ».
Cette demande est réalisable de deux façons différentes (plus d’information ici) :
- en l’indiquant dans la page du projet en question, sous l'outil Potentiel**, onglet « mes projets ».
- lors d’une demande de modification de projet ou d’une information au préfet, sous l'outil Potentiel**. Celle-ci sera alors instruite selon les dispositions du décret.
Toutes les demande de modification de projet à instruire selon les dispositions du cahier des charges en vigueur au moment de la candidature sont à réaliser par voie postale ou électronique (aopv.dgec@developpement-durable.gouv.fr).
* Les cahiers des charges concernés sont les suivants :
- 2016/S 148-268152 portant sur la réalisation et l’exploitation d’installations de production d’électricité à partir de l’énergie solaire « Centrale au sol »
- 2016/S 174-312851 portant sur la réalisation et l’exploitation d’Installations de production d’électricité à partir de l’énergie solaire « Centrales sur bâtiments, serres et hangars agricoles et ombrières de parking de puissance comprise entre 100 kWc et 8 MWc »
- 2017/S 051-094731 portant sur la réalisation et l’exploitation d’Installations de production d’électricité innovantes à partir de l’énergie solaire, sans dispositifs de stockage
- 2017/S 054-100223 portant sur la réalisation et l’exploitation d’Installations de production d’électricité à partir d’énergies renouvelables en autoconsommation et situées en métropole continentale
- 2019/S 113-276264 portant sur la réalisation et l’exploitation d’installations de production d’électricité à partir de l’énergie solaire et situées dans les zones non interconnectées
- 2019/S 113-276257 portant sur la réalisation et l’exploitation d’Installations de production d’électricité à partir d’énergies renouvelables en autoconsommation et situées dans les zones non interconnectées.
- 2019/S 019-040037 portant sur la réalisation et l’exploitation d’Installations de production d’électricité à partir de l’énergie solaire « transition énergétique du territoire de Fessenheim »
- 2016/S 242-441980 portant sur la réalisation et l’exploitation d’installations de production d’électricité à partir de techniques de conversion du rayonnement solaire d’une puissance supérieure à 100 kWc et situées dans les zones non interconnectées
- 2016/S 146-264282 portant sur la réalisation et l’exploitation d’installations de production d’électricité à partir d’énergies renouvelables en autoconsommation
- 2016/S 242-441979 portant sur la réalisation et l’exploitation d’Installations de production d’électricité à partir d’énergies renouvelables en autoconsommation et situées dans les zones non interconnectées.
** Potentiel est un nouveau service du ministère de la transition écologique. Cette plateforme, en cours de développement, permettra la gestion des projets photovoltaïques et éoliens soutenus par les appels d’offres de l’Etat. Pour accompagner les porteurs de projets, un guide d’utilisation de l’outil Potentiel est à disposition ici : https://docs.potentiel.beta.gouv.fr/info/guide-dutilisation-potentiel
L’ensemble des projets lauréats des appels d’offres postérieurs à 2016, cités ci-dessus, est accessible sur l’espace Potentiel des porteurs de projets concernés (https://potentiel.beta.gouv.fr/), un mail d’invitation a été envoyé par l’adresse contact@potentiel.beta.gouv.fr
Enfin, dans une démarche de renforcement de la sécurité de Potentiel, la réinitialisation des mots de passe a été réalisée. Les porteurs ayant déjà un compte sur l’outil Potentiel ont donc reçu un mail de la part de contact@potentiel.beta.gouv.fr les invitant à créer leur nouveau mot de passe.
Installations sur bâtiments (100 kWc – 8 MWc)
Première période
Plus de 150 MW de projets lauréats d’installations photovoltaïques sur bâtiments, ombrières de parking, hangars et serres agricoles ont été désignés le 27 avril 2017, suite au lancement en septembre 2016 du premier appel d’offres pluriannuel pour installations solaires implantées sur bâtiments, pour un volume total de 1 450 MW.
361 lauréats de la première période de cet appel d’offres ont été sélectionnés, pour un volume de 150 MW. Ces projets retenus valoriseront ainsi l’électricité produite à un prix moyen de 106.7 €/MWh, reflétant une baisse continue des prix de l’énergie solaire.
Les projets lauréats bénéficieront du nouveau dispositif de soutien, le « complément de rémunération » : en plus des revenus générés par la vente de l’électricité sur le marché, les producteurs lauréats se verront verser une prime annuelle permettant de couvrir les investissements.
Par ailleurs, 50 % d’entre eux se sont engagés à l’investissement participatif et verront leur prime majorée de 3 €/MWh. Cet engagement montre la volonté des français et élus de s’impliquer dans la production énergétique locale.
Deuxième période
310 nouveaux lauréats pour développer des installations photovoltaïques sur bâtiment, pour une puissance de 150 MW, ont été désignés en septembre 2017.
Troisième période
283 nouveaux lauréats pour développer des installations photovoltaïques sur bâtiment, pour une puissance de 150 MW, ont été désignés en janvier 2018 (liste téléchargeable ci-dessous). Le prix moyen proposé par les lauréats est de 85 €/MWh pour l’ensemble des projets. Pour chaque famille, le prix moyen proposé par les lauréats est de :
- 80,8 €/MWh pour les installations de plus grande puissance, entre 500 kWc et 8 MWc.
- 89,0 €/MWh pour les installations de puissance comprise entre 100 et 500 kWc.
Sixième période
243 nouveaux lauréats pour développer des installations photovoltaïques sur bâtiment ont été désignés en janvier 2019 (liste téléchargeable ci-dessous). Pour chaque famille, le prix moyen proposé par les lauréats est de :
- 77 €/MWh pour les installations de plus grande puissance, entre 500 kWc et 8 MWc.
- 91 €/MWh pour les installations de puissance comprise entre 100 et 500 kWc.
Septième période
282 nouveaux lauréats pour développer des installations photovoltaïques sur bâtiment ont été désignés en juin 2019 (liste téléchargeable ci-dessous). Pour chaque famille, le prix moyen proposé par les lauréats est de :
- 93 €/MWh pour les installations de plus grande puissance, entre 500 kWc et 8 MWc.
- 99 €/MWh pour les installations de puissance comprise entre 100 et 500 kWc.
Huitième période
267 nouveaux lauréats pour développer des installations photovoltaïques sur bâtiment ont été désignés en octobre 2019 (liste téléchargeable ci-dessous). Pour chaque famille, le prix moyen proposé par les lauréats est de :
- 86,54 €/MWh pour les installations de plus grande puissance, entre 500 kWc et 8 MWc.
- 97,48 €/MWh pour les installations de puissance comprise entre 100 et 500 kWc.
Neuvième période
306 nouveaux lauréats pour développer des installations photovoltaïques sur bâtiment ont été désignés en février 2020 (liste téléchargeable ci-dessous). Pour chaque famille, le prix moyen proposé par les lauréats est de :
- 86,17 €/MWh pour les installations de plus grande puissance, entre 500 kWc et 8 MWc.
- 96,49 €/MWh pour les installations de puissance comprise entre 100 et 500 kWc.
Dixième période
306 nouveaux lauréats pour développer des installations photovoltaïques sur bâtiment ont été désignés en juin 2020 (liste téléchargeable ci-dessous). Pour chaque famille, le prix moyen proposé par les lauréats est de :
- 83,06 €/MWh pour les installations de plus grande puissance, entre 500 kWc et 8 MWc.
- 93,98 €/MWh pour les installations de puissance comprise entre 100 et 500 kWc.
Onzième période
405 nouveaux lauréats pour développer des installations photovoltaïques sur bâtiment ont été désignés en janvier 2021 (liste téléchargeable ci-dessous). Pour chaque famille, le prix moyen proposé par les lauréats est de :
- 79,83 €/MWh pour les installations de plus grande puissance, entre 500 kWc et 8 MWc.
- 91,16 €/MWh pour les installations de puissance comprise entre 100 et 500 kWc.
Douzième période
329 nouveaux lauréats pour développer des installations photovoltaïques sur bâtiment ont été désignés en juin 2021 (liste téléchargeable ci-dessous). Pour chaque famille, le prix moyen proposé par les lauréats est de :
- 77,62 €/MWh pour les installations de plus grande puissance, entre 500 kWc et 8 MWc.
- 87,23 €/MWh pour les installations de puissance comprise entre 100 et 500 kWc.
Treizième période
820 nouveaux lauréats pour développer des installations photovoltaïques sur bâtiment ont été désignés en décembre 2021 (liste téléchargeable ci-dessous). Pour chaque famille, le prix moyen proposé par les lauréats est de :
- 76,66 €/MWh pour les installations de plus grande puissance, entre 500 kWc et 8 MWc.
- 87,25 €/MWh pour les installations de puissance comprise entre 100 et 500 kWc.
Installations au sol (500 kWc – 30 MWc)
Un appel d’offres tri-annuel d’un volume total de 3 000 MW pour centrales solaires au sol a été lancé le 24 août 2016. Les nouvelles capacités sont réparties en six tranches de candidature de 500 MW, espacées chacune de six mois. Il permettra donc la réalisation de projets entre 2017 et 2020. La première période de dépôt des offres a ouvert en janvier 2017.
Les lauréats de l’appel d’offres bénéficieront du nouveau dispositif de soutien, le « complément de rémunération » : en plus des revenus générés par la vente de l’électricité sur le marché, les producteurs lauréats se verront verser une prime annuelle assurant un niveau de revenus permettant de couvrir les investissements.
Les projets seront sélectionnés sur un critère de compétitivité économique, ainsi que sur la sobriété en carbone et la pertinence du terrain d’implantation afin d’assurer un haut niveau d’exigence environnementale. Afin d’encourager la participation des citoyens et des territoires aux projets solaires, les projets financés selon des modes « participatifs » peuvent bénéficier d’une majoration tarifaire.
1ère période :
Le Ministère de l'Environnement a désigné le 9 mars 2017, les 79 projets lauréats de la première période de l'appel d'offres (liste téléchargeable ci-dessous). Ces 79 projets lauréats, représentant 500 MW bénéficieront d'un complément de rémunération. Le prix moyen pour les grandes centrales photovoltaïques au sol est de 62,5 €/MWh, ce qui traduit la baisse rapide des prix du photovoltaïque. Plus de 60% d’entre eux se sont engagés à l’investissement participatif et bénéficieront d’une prime majorée de 3 €/MWh. Les lauréats produiront 700 GWh par an d’énergie solaire et génèreront un investissement total de 460 M€.
Consulter le cahier des charges.
2ème période :
Le Ministère de l'Environnement a désigné le 28 juillet 2017, 77 nouveaux lauréats de la deuxième période de l'appel d'offres (liste téléchargeable ci-dessous). Ils valoriseront l’électricité produite à un prix historiquement bas, symbole de la compétitivité de la filière solaire : le prix moyen proposé par les lauréats est de 55.5 €/MWh pour les installations de plus grande puissance (entre 5 et 17 MWc) et de 63.9 €/MWh pour l’ensemble des projets. Parmi ces lauréats, 82% se sont engagés à l’investissement participatif et verront leur prime majorée de 3 €/MWh.
3ème période :
77 nouveaux lauréats ont été désignés le 7 février 2018 pour la troisième période de l'appel d'offres (liste téléchargeable ci-dessous). Le prix moyen proposé par les lauréats est de 61.6 €/MWh pour l’ensemble des projets.
Pour chaque famille, le prix moyen proposé par les lauréats est de :
- 55.3 €/MWh pour les installations de plus grande puissance, entre 5 et 17 MWc.
- 63.1 €/MWh pour les installations de puissance comprise entre 500 kWc et 5 MWc.
- 87.8 €/MWh pour les installations sur ombrières de parking.
Parmi ces lauréats, 83% se sont engagés à l’investissement participatif et verront leur prime majorée de 3 €/MWh.
4ème période :
103 nouveaux lauréats ont été désignés le 6 août 2018 pour la quatrième période de l'appel d'offres (liste téléchargeable ci-dessous).
Le prix moyen proposé par les lauréats est de 58,2 €/MWh pour l’ensemble des projets, soit une baisse de 5% par rapport à la tranche précédente.
Il s'agit du prix le plus bas constaté en France pour des centrales solaires, dont le prix se rapproche du prix de marché.
Pour chaque famille, le prix moyen proposé par les lauréats est de :
- 52.1 €/MWh pour les installations de plus grande puissance, entre 5 et 17 MWc.
- 62.7 €/MWh pour les installations de puissance comprise entre 500 kWc et 5 MWc.
- 83.8 €/MWh pour les installations sur ombrières de parking.
5ème période :
118 nouveaux lauréats ont été désignés le 28 février 2019 pour la cinquième période de l'appel d'offres (liste téléchargeable ci-dessous).
Le prix moyen proposé par les lauréats est de 62,7 €/MWh pour l’ensemble des projets, soit une hausse de 3% par rapport à la période précédente.
Pour chaque famille, le prix moyen proposé par les lauréats est de :
- 56,8 €/MWh pour les installations de plus grande puissance, entre 5 et 30 MWc.
- 63,8 €/MWh pour les installations de puissance comprise entre 500 kWc et 5 MWc.
- 87,5 €/MWh pour les installations sur ombrières de parking.
6ème période :
107 nouveaux lauréats ont été désignés le 5 août 2019 pour la sixième période de l'appel d'offres (liste téléchargeable ci-dessous).
Le prix moyen proposé par les lauréats est de 64 €/MWh pour l’ensemble des projets, soit une hausse d'environ 2% par rapport à la période précédente.
Pour chaque famille, le prix moyen proposé par les lauréats est de :
- 59,5 €/MWh pour les installations de plus grande puissance, supérieur à 5 MWc.
- 67,5 €/MWh pour les installations de puissance comprise entre 500 kWc et 5 MWc.
- 88,3 €/MWh pour les installations sur ombrières de parking.
7ème période :
88 nouveaux lauréats ont été désignés le 1er avril 2020 pour la septième période de l’appel d’offres (liste téléchargeable ci-dessous), représentant un volume de 649 MWc pour un volume ouvert de 850 MWc. Les projets lauréats sont retenus avec un prix moyen de 62,11 €/MWh.
8ème période :
45 nouveaux lauréats ont été désignés le 20 octobre 2020 pour la huitième période de l’appel d’offres (liste téléchargeable ci-dessous), représentant un volume de 332 MWc pour un volume ouvert de 330 MWc.
Le prix moyen proposé par les lauréats est de 57,4 €/MWh pour l'ensemble des projets, soit une hausse d'environ 7,6% par rapport à la période précédente.
Pour chaque famille, le prix moyen proposé par les lauréats est de:
- 52,57 €/MWh pour les installations de plus grande puissance, supérieur à 5 MWc.
- 62,17 €/MWh pour les installations de puissance comprise entre 500 kWc et 5 MWc.
- 80,03 €/MWh pour les installations sur ombrières de parking.
9ème période :
69 nouveaux lauréats ont été désignés le 16 février 2021 pour la neuvième période de l'appel d'offres (liste téléchargeable ci-dessous), représentant un volume de 452 MWc pour un volume ouvert de 680 MWc.
Le prix moyen proposé par les lauréats est de 60,10 €/MWh pour l’ensemble des projets, soit une hausse d'environ 4,7% par rapport à la période précédente.
Pour chaque famille, le prix moyen proposé par les lauréats est de :
- 53,38 €/MWh pour les installations de plus grande puissance, supérieur à 5 MWc.
- 62,65 €/MWh pour les installations de puissance comprise entre 500 kWc et 5 MWc.
- 80,69 €/MWh pour les installations sur ombrières de parking.
10ème période :
80 nouveaux lauréats ont été désignés le 5 novembre 2021 pour la dixième période de l'appel d'offres (liste téléchargeable ci-dessous), représentant un volume de 636,7 MWc pour un volume ouvert de 700 MWc.
Le prix moyen proposé par les lauréats est de 56,65 €/MWh pour l’ensemble des projets, soit une baisse d'environ 3% par rapport à la période précédente.
Pour chaque famille, le prix moyen proposé par les lauréats est de :
- 52,32 €/MWh pour les installations de plus grande puissance, supérieur à 5 MWc.
- 63,40 €/MWh pour les installations de puissance comprise entre 500 kWc et 5 MWc.
- 82,29 €/MWh pour les installations sur ombrières de parking.
Appels d’offres pluriannuels 2021 - 2026
Installations sur bâtiment
Première période
52 nouveaux lauréats pour développer des installations photovoltaïques sur bâtiment ont été désignés en février 2022 (liste téléchargeable ci-dessous).
Le prix moyen proposé par les lauréats est de 83,12 €/MWh.
Deuxième période
38 nouveaux lauréats pour développer des installations photovoltaïques sur bâtiment ont été désignés en avril 2022 (liste téléchargeable ci-dessous).
Le prix moyen proposé par les lauréats est de 85,27 €/MWh.
Troisième période
26 nouveaux lauréats pour développer des installations photovoltaïques sur bâtiment ont été désignés en septembre 2022 (liste téléchargeable ci-dessous).
Le prix moyen proposé par les lauréats est de 90,91 €/MWh.
Quatrième période
16 nouveaux lauréats pour développer des installations photovoltaïques sur bâtiment ont été désignés en avril 2023 (liste téléchargeable ci-dessous).
Le prix moyen proposé par les lauréats est de 104,52 €/MWh.
Cinquième période
100 nouveaux lauréats pour développer des installations photovoltaïques sur bâtiment ont été désignés en août 2023 (liste téléchargeable ci-dessous).
Le prix moyen proposé par les lauréats est de 101,95 €/MWh.
Sixième période
90 nouveaux lauréats pour développer des installations photovoltaïques sur bâtiment ont été désignés en mars 2024 (liste téléchargeable ci-dessous).
Le prix moyen proposé par les lauréats est de 102,10 €/MWh.
Septième période
50 nouveaux lauréats pour développer des installations photovoltaïques sur bâtiment ont été désignés en juillet 2024 (liste téléchargeable ci-dessous).
Le prix moyen proposé par les lauréats est de 101,69 €/MWh.
Installations au sol
Première période
71 nouveaux lauréats pour développer des installations photovoltaïques au sol ont été désignés en mars 2022.
Le prix moyen proposé par les lauréats est de 58,84 €/MWh.
Seconde période
38 nouveaux lauréats pour développer des installations photovoltaïques au sol ont été désignés en aout 2022.
Le prix moyen proposé par les lauréats est de 68,51 €/MWh.
Troisième période
7 nouveaux lauréats pour développer des installations photovoltaïques au sol ont été désignés en avril 2023.
Le prix moyen proposé par les lauréats est de 82,23 €/MWh.
Quatrième période
129 nouveaux lauréats pour développer des installations photovoltaïques au sol ont été désignés en septembre 2023.
Le prix moyen proposé par les lauréats est de 82,42 €/MWh.
Cinquième période
92 nouveaux lauréats pour développer des installations photovoltaïques au sol ont été désignés en mars 2024.
Le prix moyen proposé par les lauréats est de 81,9 €/MWh.
Les listes des candidats sont téléchargables dessous.
Etude friches
Le ministère de la transition écologique a lancé, en octobre 2020, une étude afin d’établir une liste des friches industrielles et urbaines susceptibles d’accueillir des installations photovoltaïques. Cette étude pilotée par l’ADEME, et réalisée par le groupement CEREMA-TECSOL après un travail collaboratif avec les services régionaux et départementaux (DDT(M) DEAL DREAL DRIEAT), et après avis des communes concernées, a identifié 843 sites propices à l’implantation de centrales photovoltaïques.
La liste consolidée de cette "Etude friches" est disponible ci-après.
Installations photovoltaïques, hydroélectriques ou éoliennes (AO Neutre)
Première période
34 lauréats ont été désignés en décembre 2022. Ils se répartissent en 19 projets d'installations éoliennes à terre et 15 projets d'installations photovoltaïques au sol.
Le prix moyen proposé par les lauréats est de 76,89 €/MWh.
Deuxième période
34 lauréats ont été désignés en décembre 2023. Ils se répartissent en 4 projets d'installations éoliennes à terre et 30 projets d'installations photovoltaïques au sol.
Le prix moyen proposé est de 85,19 €/MWh pour une puissance de 512,8MW
Installations photovoltaïques innovantes
Première période
66 lauréats ont été désignés en janvier 2023 (liste téléchargeable ci-dessous).
Le prix moyen proposé par les lauréats est de 84,46 €/MWh.
Appels d’offres pour les zones non interconnectées
Afin de ne pas pénaliser les projets et compte tenu des circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises par les pouvoirs publics pour lutter contre la propagation du virus, des délais sont accordés aux producteurs pénalisés par ces retards liés à l’épidémie de Coronavirus. En vue de faciliter la gestion administrative de ces dossiers, des délais forfaitaires sont accordés pour tous les producteurs, quels que soient le dispositif de soutien ou la technologie. Les modalités sont définies dans les notes ci-dessous.
Appel d'offres PPE2 ZNI
1ère période:
15 lauréats ont été désignés pour une puissance de 49,76 MWc.
Appels d'offres de 2019 pour des installations avec stockage, sans stockage et en autoconsommation
Deux nouveaux appels d'offres ont lancés en juin 2019 pour un volume de 310 MW (140MW pour les installations avec stockage, 142MW pour les installations sans stockage et 28MW pour les installations en autoconsommation). Ils portent sur des installations solaires de plus de 100 kWc, situées dans les zones non interconnectées.
Consulter les cahiers des charges sur le site internet de la CRE:
https://www.cre.fr/Documents/Appels-d-offres/appels-d-offres-portant-sur-la-realisation-et-l-exploitation-d-installations-de-production-d-electricite-a-partir-de-l-energie-solaire-et-situees-d
https://www.cre.fr/Documents/Appels-d-offres/appels-d-offres-portant-sur-la-realisation-et-l-exploitation-d-installations-de-production-d-electricite-a-partir-d-energies-renouvelables-en-autoc
Avec et sans stockage
1ère et 2e périodes :
En Corse et dans les territoires d’Outre-mer, 75 lauréats ont été désignés le 1er avril 2020 :
- 38 projets de solaire photovoltaïque avec stockage, représentant une capacité de 54,8 MW, avec un tarif moyen de 108,2 €/MWh ;
- 37 projets de solaire photovoltaïque sans stockage, représentant une capacité de 44,1 MW, avec un tarif moyen de 96,2 €/MWh ;
3e période:
En Corse et dans les territoires d’Outre-mer, 47 projets solaires photovoltaïques avec stockage ont été désignés lauréats le 22 décembre 2020 pour une puissance totale de 57 MWc, avec un tarif moyen de 98,6 €/MWh.
4e période:
En Corse et dans les territoires d’Outre-mer, 67 lauréats ont été désignés le 9 juillet 2021 pour une puissance totale de 59,8 MWc.
5e période:
En Guyane et à Mayotte, 33 projets solaires photovoltaïques avec stockage ont été désignés lauréats le 4 mai 2021 pour une puissance totale de 29 MWc.
6e période:
En Corse et dans les territoires d’Outre-mer, 89 lauréats ont été désignés le 5 mai 2023 pour une puissance totale de 49,80 MWc.
Autoconsommation
1ère période:
En Corse et dans les territoires d’Outre-mer, 9 lauréats ont été désignés le 1er avril 2020, représentant un volume de 2,8 MW de projets solaire photovoltaïque, avec une prime moyenne de 44,1 €/MWh.
2e période :
En Corse et dans les territoires d’Outre-mer, 1 lauréat a été désigné le 22 décembre 2020 pour une puissance totale de 250 kWc.
Mise en place d’un tarif d’achat pour le photovoltaïque spécifique pour la Corse et les Outre-Mer : aujourd’hui, ce tarif est indifférencié entre la métropole et les zones non-interconnectées alors que les conditions d’exploitation sont plus contraintes sur des territoires insulaires.
L’arrêté sera publié prochainement et permettra un passage du tarif d’achat pour le photovoltaïque de 126 €/MWh à 175 €/MWh (+ 35 %)
Appel d'offres de 2016 pour des installations avec stockage
Un nouvel appel d'offres a été lancé le 16 décembre 2016 pour un volume de 50 MW. Il porte également sur des installations solaires de plus de 100 kWc, situées dans les zones non interconnectées.
Le volume de l'appel d'offres est répartie en trois familles ainsi définies :
- Première famille : installations sur bâtiments et ombrières de parking couplant production et stockage, de puissance comprise entre 100 et 250 kWc.
- Deuxième famille : installations sur bâtiments et ombrières de parking couplant production et stockage, de puissance strictement supérieure à 250 kWc et inférieure ou égale à 1,5 MWc.
- Troisième famille : installations au sol couplant production et stockage, de puissance strictement supérieure à 250 kWc et inférieure ou égale à 5 MWc.
Consulter le cahier des charges sur le site internet de la CRE.
Appel d’offres de 2015 pour les installations avec stockage
Cet appel d’offres, lancé le 18 mai 2015, porte sur une capacité de 50 MW pour les installations solaires de grande taille (puissance minimale de 100 kWc, soit environ 600 m²), situées dans les Départements d’outre-mer (DOM) et en Corse.
Le volume de l’appel d’offres est réparti à parts égales entre les installations sur bâtiments (25 MW), et les installations sur ombrières de parking ou au sol (25 MW).
Son objectif est de déployer l’énergie solaire qui est particulièrement adaptée aux systèmes électriques insulaires, en mettant en œuvre des projets innovants qui allient des technologies de stockage à des solutions d’autoconsommation permettant de limiter la consommation d’électricité aux moments où la demande est la plus forte. Consulter le cahier des charges.
23 projets ont été désignés lauréats, pour une capacité installée totale de 52 mégawatts crête MWc.
Appels d’offres « autoconsommation »
Deux appels d’offres dédiés à l’expérimentation de l’autoconsommation pour des installations de 100 à 500 kW ont été lancés en 2016 :
- l’un pour des installations situées en métropole continentale pour un volume de 40 MW
- et l’autre pour les installations situées dans les zones non interconnectées pour un volume de 20 MW.
Si toutes les technologies renouvelables sont admises (solaire, petite-hydro, moulins, etc.) à ces appels d’offres, les résultats de ces appels d’offres en métropole ont montré que le photovoltaïque était une énergie particulièrement compétitive pour ce type d’appel d’offres.
Suite au succès du premier appel d’offres lancé en métropole, un nouvel appel d’offres similaire a été lancé en mars 2017 pour 3 ans et pour une capacité de 150 MW/an.
Un nouvel appel d'offres autoconsommation a été lancé le 5 août 2021 pour une capacité de 150MW/an.
Appel d'offres pour le solaire innovant
Comme annoncé lors de l'inauguration du premier kilomètre en fonctionnement de route solaire dans l’Orne le 22 décembre dernier, le Ministère de l'environnement a lancé un appel d’offres pluriannuel pour soutenir des installations solaires innovantes, notamment la route solaire et l’agrivoltaïsme, pour un volume de 70 MW par an avec une période de candidature par an.
1ère période :
50 projets lauréats de la première période de l'appel d'offres ont été désignés le 7 février 2018 (liste téléchargeable ci-dessous). Les projets lauréats de la première période de cet appel d’offres valoriseront l’électricité produite à un prix moyen de 80,7 €/MWh toutes innovations confondues. Parmi ces lauréats, 72% se sont engagés à l’investissement participatif et verront leur prime majorée de 3 €/MWh.
Les principales innovations présentées par les lauréats sont les suivantes :
- Famille 1 : installations solaires flottantes, modules bi-faces ;
- Famille 2 : boitiers communicants pour l’optimisation vente/consommation ;
- Famille 3 : logiciel de prévision de la production ;
- Famille 4 : serres solaires permettant d’optimiser le partage lumineux.
2e période :
39 nouveaux lauréats ont été désignés le 1er avril 2020 pour la seconde période de l’appel d’offres (liste téléchargeable ci-dessous), représentant un volume de 104 MWc. Parmi ceux-ci, plus de 40 MWc concernent des projets « d’agrivoltaïsme » alliant production agricole et photovoltaïque. Les projets lauréats sont retenus avec un tarif moyen de 82,8 €/MWh.
3e période:
47 projets lauréats ont été désignés le 22 décembre 2020 pour la troisième période de l’appel d’offres (liste téléchargeable ci-dessous), représentant un volume de 142,6 MWc, répartis en deux familles :
- Famille 1 : installations photovoltaïques innovantes au sol,
- Famille 2 : installations photovoltaïques innovantes sur Bâtiments, Hangars agricoles et Ombrières de parking, ou Installations agrivoltaïques innovantes.
Les projets lauréats sont retenus avec un tarif moyen de 85,1 €/MWh.
Appel d'offres pour le solaire « transition énergétique du territoire de Fessenheim »
Dans le cadre du projet de territoire pour Fessenheim, le Ministère de l'environnement a lancé un appel d’offres portant sur la réalisation et l’exploitation d’installations de production d’électricité à partir d’énergie solaire localisées sur le territoire de Fessenheim sur trois périodes pour un volume de puissance cumulée de 300 MWc.
1ère période :
12 projets lauréats de la première période de l'appel d'offres ont été désignés le 26 septembre 2019 (liste téléchargeable ci-dessous). Les projets lauréats de la première période de cet appel d’offres valoriseront l’électricité produite à un prix moyen de 66,05 €/MWh.
Les Installations sont réparties en trois familles définies ainsi :
- Famille 1 (complément de rémunération) : Installations photovoltaïques au sol de puissance strictement supérieure à 500 kWc et inférieure ou égale à 30 MWc ;
- Famille 2 (complément de rémunération) : Installations photovoltaïques sur bâtiments, serres, hangars agricoles et ombrières de parking de Puissance strictement supérieure à 500 kWc et inférieure ou égale à 8 Mwc ;
- Famille 3 (contrat d’achat) : Installations photovoltaïques sur bâtiments, serres, hangars agricoles et Ombrières de parking de Puissance strictement supérieure à 100 kWc et inférieure ou égale à 500 kWc.
2e période :
12 nouveaux lauréats ont été désignés le 1er avril 2020 pour la seconde période de l’appel d’offres (liste téléchargeable ci-dessous), lancé pour accompagner la fermeture de la centrale de Fessenheim. Les projets lauréats, représentant une capacité installée de 94,2 MWc, ont été retenus avec un prix moyen de 55,78 €/MWh pour les projets au sol, 92 €/MWh pour les projets sur toiture de plus de 500kW et 98,5 €/MWh pour les projets sur toitures de moins de 500kWc.
3e période :
15 nouveaux lauréats ont été désignés le 9 juillet 2021 pour la troisième période de l’appel d’offres (liste téléchargeable ci-dessous), lancé pour accompagner la fermeture de la centrale de Fessenheim. Les projets lauréats, représentant une capacité installée de 22,6 MWc, ont été retenus avec un prix moyen de 58,5 €/MWh pour les projets au sol, 86 €/MWh pour les projets sur toiture de plus de 500kW et 95,4 €/MWh pour les projets sur toitures de moins de 500kWc.
Taux de mise en service des appels d'offres solaires
Le tableau ci-dessous résume les taux de mise en service au 1er novembre 2018, en nombre de lauréats et en puissance attribuée, des appels d’offres solaires lancés par le ministère de l'énergie en 2011, 2013 et 2014.
Au 1er novembre 2018, entre 65% et 81% des lauréats des appels d'offres solaires de 2011, 2013 et 2014 ont été mis en service. Il ne s'agit pas des taux de mise en service définitifs : certains projets bénéficient de délais supplémentaires pour la mise en service de leur installation, suite à des contentieux envers leur autorisation d'urbanisme ou à cause d'un retard des travaux de raccordement de leur installation. Dans le cas de l’appel d’offres de 2014, la faillite successive de plusieurs fabricants de modules a également conduit à de nombreux délais de mises en service. Le tableau ci-dessous sera mis à jour sur une base régulière afin de prendre en compte les nouvelles mises en services.
Les taux sont similaires que l'on considère le nombre de projets mis en service ou la capacité des projets mis en service. Pour les appels d'offres concernant des grandes installations (de puissance supérieure à 250 kWc), les taux de mise en service sont déclinés par sous-famille de candidature à l'appel d'offres.
- L'appel d'offres pour grandes installations lancé en 2011 présente le taux de mise en service le plus élevé, à 81%. Ce taux est d'autant plus élevé si l'on ne considère que les installations photovoltaïques classiques et pas les installations thermodynamiques (sous-famille 2) et à concentration (sous-famille 3) pour lesquelles les évolutions technologiques ont entraîné des retards ou des abandons : le taux de mise en service est de 86% pour les installations photovoltaïques classiques.
- L'appel d'offres de 2013 pour grandes installations possède un taux de mise en service de 72%, soit légèrement inférieur à celui de 2011. La sous-famille 1 pour installations photovoltaïques à concentration a bénéficié de délais supplémentaires suite à la faillite de plusieurs fabricants de panneaux solaires à concentration. Dans cette sous-famille qui représente près de 25% du volume attribué à l'appel d'offres, aucun projet n'a été mis en service à ce jour, ce qui diminue fortement le taux de mise en service de l'appel d'offres à ce stade. Si l'on ne considère que les installations photovoltaïques classiques, le taux de mise en service de l'appel d'offres est de 82%.
- L'appel d'offres de 2011 pour petites installations sur bâtiment, de puissance comprise entre 100 et 250 kWc, présente le taux de mise en service le plus faible, à 65%. La multiplicité des projets (presque 700 lauréats) et les cas de non-réalisation de bâtiments neufs porteurs des installations peuvent en partie expliquer la moins bonne réalisation de cet appel d'offres par rapport à celui concernant des installations plus grandes et majoritairement au sol.
- L'appel d'offres pour petites installations sur bâtiment, lancé en 2013, a un taux de mise en service sensiblement équivalent à celui pour grandes installations, environ égal à 72%, malgré les risques supplémentaires liés à la multiplicité des installations et à la non-construction des bâtiments porteurs des installations.
- L’appel d’offres de 2014 pour grandes installations montre des taux de mise en service variant de 55% à plus de 80% en fonction des familles de candidature. Le taux de mise en service moyen est d’environ 65%. Ce taux de mise en service est amené à augmenter dans les prochains mois, de nombreux projets bénéficiant encore de délais de mise en service suite aux difficultés économiques rencontrées par plusieurs fabricants de modules.
Tarifs d'achat en guichet ouvert pour la filière photovoltaïque
Les tarifs applicables pour les installations photovoltaïques sur bâtiment, hangar ou ombrière, dépendent de la puissance crête de l'installation. Ils sont indexés chaque trimestre en fonction du volume de projets entrés en file d'attente pendant les trimestres précédents. Seules les installations dont la puissance crête est inférieure à 500 kWc sont éligibles au guichet ouvert, au-delà les projets doivent passer par un appel d'offres.
Quels sont les tarifs applicables ?
Le dispositif de soutien aux installations photovoltaïques de moins de 500 kWc sur bâtiment, hangar ou ombrière distingue les projets en fonction de la nature de l'exploitation :
- Installation de vente en totalité : le producteur vend la totalité de l'électricité produite par l'installation à l'exception des consommations des auxiliaires nécessaires au fonctionnement de l'installation en période de production.
- Installation de vente en surplus : le producteur s'engage à utiliser tout ou partie de l'énergie produite pour satisfaire l'ensemble des consommations sur le site d'implantation et vend uniquement le solde au co-contractant.
Pour ces deux types d'installations, les tarifs d’achat de l'électricité injectée sur le réseau sont garantis sur une durée de 20 ans, et varient en fonction de la taille de l'installation. Les installations de vente en surplus de moins de 100 kWc et les installations respectant les critères d'intégration paysagère, quelque soit leur puissance, sont également éligibles à des primes à l'investissement. Les tarifs d'achat (couplés aux primes éventuelles) permettent de rentabiliser les installations photovoltaïques.
Le niveau des tarifs d’achat et de la prime relative à la vente en surplus est ajusté chaque trimestre. Les tarifs et primes applicables en fonction de la date de la demande complète de raccordement sont disponibles sur le site de la Commission de régulation de l'énergie (CRE).
La prime à l'intégration paysagère
L'arrêté tarifaire du 6 octobre 2021 prévoit l’octroi d’une prime à l’intégration paysagère pour les installations constituées de « tuiles » photovoltaïques, lorsqu'elles respectent l'ensemble des critères précisés en annexe 2 de l’arrêté, qui sont les suivants :
• Le système photovoltaïque est installé sur la toiture d’un bâtiment ou d’un hangar. Les modules photovoltaïques remplacent les éléments de couverture traditionnel et assurent la fonction d’étanchéité du toit.
• Le système photovoltaïque est installé sur une toiture inclinée de pente comprise entre 10 et 75°.
• Les modules photovoltaïques réalisent l’étanchéité par chevauchement ou par emboîtement.
• Le système photovoltaïque fait l’objet d’un avis technique favorable délivré par la commission d’experts dédiée aux procédés photovoltaïques, adossée au Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB). Celui-ci est en vigueur à la date de demande complète de raccordement.
• Le système photovoltaïque recouvre au moins 80 % de la surface du pan de toiture, déduction faite des pénétrations de toiture (cheminées, sorties de toiture, fenêtres de toit, etc.).
Le ministère de la transition écologique a défini, en lien avec le CSTB, une liste de procédés compatibles avec ces critères, et disposant d'un avis technique (ATec) favorable et en vigueur.
Cette liste a vocation à constituer, pour les producteurs et les installateurs, une aide au choix d’un système adapté.
N° Avis Technique | Procédé photovoltaïque | Titulaire | Date de validité |
---|
21/20-70_V1 | Sunstyle | SUNSTYLE INTERNATIONAL | 31/08/2023 |
21/15-50_V2 | Tuiles et Ardoises PV | EDILIANS | 31/03/2025 |
21/20-74_V1 | FAG 10 Solaire | EDILIANS | 31/01/2024 |
21/16-61_V4 | SYSTOVI P-MAX intégré | CETIH CARQUEFOU | 28/02/2026 |
21/21-77_V1 | Sunstyle Acier | SUNSTYLE INTERNATIONAL | 31/12/2024 |
21/22-78_V1 | Solardoise | VMH ENERGIES | 30/06/2025 |
L’emploi d’un système photovoltaïque appartenant à cette liste ne constituera pas une condition suffisante pour le bénéfice de la prime, les conditions de mise en œuvre du système devant également être respectées in situ.
La révision des tarifs et des primes chaque trimestre
Le mécanisme d’ajustement trimestriel des tarifs et de la prime relative à la vente en surplus est régi par l’arrêté tarifaire du 6 octobre 2021. Cet ajustement est fonction du volume de projets entrés en file d’attente lors des deux trimestres précédents.
A la fin de chaque trimestre, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) publie la valeur de l’ajustement trimestriel :
- Si le nombre de projets déposés lors de l'antépénultième trimestre est conforme à la trajectoire prévue, cet ajustement consistera en une baisse des tarifs d’achat et de la prime de 1,25 % ;
- Si le flux de nouveaux projets est moins important, la baisse sera moins marquée. Si le flux est plus important la baisse sera accentuée.
En cas d'emballement du nombre de projets déposés au trimestre précédent, une baisse significative des tarifs et de la prime est prévue.
Un tel mécanisme d’ajustement permet de contrôler dans la durée le nombre de projets déposés.
Obligation de qualification ou de certification professionnelle de l'installateur
Les installations photovoltaïques bénéficiant d'un tarif d'achat dans le cadre de l'arrêté du 6 octobre 2021 doivent être réalisées par des installateurs qualifiés ou certifiés.
Cette mesure vise à limiter le nombre de contre-références et à renforcer la qualité des installations photovoltaïques de petite et moyenne taille.
Les signes de qualité éligibles sont les suivants :
- Qualifications délivrées par Qualit'ENR :
- QualiPV 36 : Installations photovoltaïques sur bâtiment de puissance inférieure ou égale à 36 kVA
- QualiPV 500 : Installations photovoltaïques sur bâtiment de puissance inférieure ou égale à 500 kVA
- Qualifications délivrées par Qualibat :
- Qualification 5911 : Installations photovoltaïques de puissance de raccordement inférieure à 36 kVA
- Qualification 5912 : Installations photovoltaïques de puissance de raccordement comprise entre 36 kVA et 250 kVA
- Qualification 5913 : Installations photovoltaïques de puissance de raccordement supérieure à 250 kVA
- Qualifications délivrées par Qualifelec :
- PSPV1 : inférieur ou égal à 36 kVA, mention probatoire RGE
- PSPV2 : supérieur à 36 kVA et inférieur ou égal à 250 kVA, mention probatoire RGE
- PSPV3 : supérieur à 250 kVA, mention probatoire RGE
- SPV1 : inférieur ou égal à 36 kVA, mention RGE ou mention probatoire RGE
- SPV2 : supérieur à 36 kVA et inférieur ou égal à 250 kVA, mention RGE ou mention probatoire RGE
- SPV3 : supérieur à 250 kVA, mention RGE ou mention probatoire RGE
- Certifications délivrées par Certisolis TC :
- Marque AQPV 0-100 kWc
- Marque AQPV 100-500 kWc
- Marque AQPV > 500 kWc
Le mécanisme de cumul des aides
Conformément au dispositif notifié (décision de la Commission européenne SA.61902), l’article 13 de l’arrêté tarifaire du 6 octobre 2021 précise que « le producteur ne peut pas cumuler pour une même installation les primes et tarifs prévus à l’article 8 avec un autre soutien public financier à la production d’électricité, provenant d’un régime d’aides local, régional, national ou de l’Union européenne ». En effet, le droit de l’Union Européenne n’autorise qu’à certaines conditions le cumul d’aides, défini comme « l’application de plus d’un régime d’aides à un projet d’investissements donné ».
Pour garantir la bonne articulation entre les dispositifs de soutien nationaux et locaux, la note d’interprétation ci-dessous permet de distinguer les aides locales susceptibles d’être mises en place sans constituer une situation de « cumul » au sens du droit européen des aides d’Etat.
Mise en œuvre de la révision des contrats photovoltaïques 2006-2011 prévue par la loi de finances pour 2021
Pour l’application de l’article 225 de la loi de finance pour 2021, le Gouvernement rend publics :
- Un projet de décret qui précise les modalités d’application du principe de révision tarifaire et notamment de la « clause de sauvegarde ». Celle-ci doit garantir la viabilité économique des producteurs visés par la mesure ;
- Un projet d’arrêté qui fixerait les conditions tarifaires applicables aux installations concernées [Mis à jour le 11/06/2021];
- Un outil de calcul du niveau de tarif révisé développé par la CRE, qui intègre les principaux paramètres figurant dans l'arrêté.
- Une note de consultation présentant les textes et les paramètres sous-jacents utilisés;
Les remarques sur ces documents peuvent être transmises à concertationartl225lfi2021@developpement-durable.gouv.fr jusqu'au 23/06/2021.
Cette mesure concerne un très petit nombre d’installations photovoltaïques (environ 1 000 sur les plus de 500 000 installations solaires photovoltaïques raccordées) qui représente moins de 0,5% de la production d’électricité nationale (et 5% de la production renouvelable), mais qui concentre une part importante des subventions publiques (près de 1 milliard d’euros par an).
Ces tarifs de rachat de l’électricité produite ont été signés entre 2006 et 2010, à un moment où les coûts des panneaux photovoltaïques ont baissé très rapidement sans que le tarif ne soit ajusté en conséquence. Ils offrent une rémunération excessive à certains de leurs titulaires.
La mesure votée en loi de finances prévoit une clause, dite de sauvegarde, visant à maintenir la viabilité des producteurs et prévoit à ce titre une possibilité d’analyse individuelle des dossiers. Elle n’induit pas de risque nouveau sur le financement des énergies renouvelables.
L’Etat soutient par ailleurs massivement les énergies renouvelables. La loi de finances pour 2021 prévoit ainsi une hausse de 1,3 milliard d’euros du budget dédiés aux énergies renouvelables par rapport à 2020, soit une hausse d’environ 25%, pour dépasser les 6 milliards d’euros, un record historique qui correspond à un doublement par rapport à 2012. Les économies générées par cette disposition de révision de certains contrats anciens libéreront de nouvelles marges d’intervention.
Sur la filière solaire photovoltaïque, le Gouvernement a prévu des volumes d’appels d’offres qui permettront de financer plus de 10 GW d’installations au cours des 5 prochaines années soit un quasi doublement de la puissance déjà installée. Une extension du guichet tarifaire à 500kWc sera également mise en place pour accélérer le développement des nouveaux projets en toiture.
La réforme votée par le Parlement dans la loi de finances pour 2021 devrait entrer en vigueur en octobre 2021.
Le recyclage des panneaux photovoltaïques
La directive 2012/19/UE relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) a étendu le champ de la responsabilité élargie du producteur aux panneaux photovoltaïques. La France a transposé cette réglementation en droit français par le décret 2014/928. En conséquence, les metteurs sur le marché doivent assurer le financement de la gestion de leurs équipements usagés et de leur recyclage.
Soren est l’éco-organisme agréé par les pouvoirs publics pour la gestion des panneaux photovoltaïques usagés. À ce titre, il assure trois principales missions :
- sensibiliser, éduquer et informer les professionnels du photovoltaïque comme les consommateurs, première étape d’une gestion maîtrisée des équipements usagés ;
- collecter tous les panneaux photovoltaïques usagés, sans frais pour les détenteurs (reprise en métropole et en outre-mer) ;
- recycler : Soren soutient l’innovation afin de mettre en place une filière à haute valeur ajoutée.
Des modalités de collecte qui varient selon les volumes
Consultation publique
Les objectifs en matière de photovoltaïque actuellement fixés par la programmation pluriannuelle de l’énergie (décret 202-456 du 21 avril 2020) prévoient de tripler la puissance installée d’ici à 2028 (passage d’une puissance installée de 15GW environ à 45 GW). L’atteinte de cet objectif passe en priorité par la mobilisation des espaces déjà artificialisés en particulier les terrains dégradés et les bâtiments.
Les projets sur ces surfaces sont principalement soutenus au travers de trois appels d’offres (PV sol, PV bat et autoconsommation). Afin d’accélérer le développement du photovoltaïque sur bâtiment en France, la DGEC souhaiterait consulter la filière et les parties prenantes sur ces procédures d’attribution du soutien public pour les projets et sur le modèle économique des installations. La DGEC encourage les répondants à inclure dans leurs réponses les enjeux législatifs et réglementaires identifiés en lien avec les différentes options présentées dans ce document.
A partir des questions mentionnées ci-dessous et de la note de cadrage jointe, vous pouvez faire parvenir votre contribution écrite à l’adresse mél suivante enr-electriques-terrestres@developpement-durable.gouv.fr d’ici au 07 juillet 2023 en précisant si son contenu est confidentiel ou s’il peut être rendu public.