La présente fiche ne concerne que les aéronefs immatriculés en France ou ayant reçu des marques provisoires F- ou des marques d’identification ULM.

Pour les aéronefs étrangers, consultez la fiche Aéronefs étrangers.

Principes généraux

Aéronef relevant de la règlementation européenne

Un laissez-passer ne peut être envisagé que pour un nombre limité de motifs identifiés au paragraphe 21.A.701 du règlement (UE) 748/2012.

La délivrance d’un laissez-passer n’est possible qu’après l’approbation préalable (ou simultanée) des conditions de vol, qui fixent l’ensemble des aspects techniques et opérationnels à respecter pour pouvoir voler dans le cadre du laissez-passer :

• hypothèses relatives à l’état de l’aéronef (définition/configuration, situation de la maintenance), pour lesquelles le laissez-passer sera valable ;
• types de vol envisagés ;
• toutes les conditions/restrictions nécessaires pour la sécurité des vols.

Selon le cas, les conditions de vol peuvent être approuvées par l’autorité d’immatriculation (DSAC ou OSAC), l’AESA ou un organisme agréé.

Le laissez-passer peut ensuite être délivré lorsqu’il a pu être vérifié que la configuration de l’aéronef est bien conforme à celle des conditions de vol approuvées.

La délivrance du laissez-passer est soumise à redevance. Consulter la page Aéronefs - Modalités de paiement des redevances DSAC.

Cas particulier : si votre aéronef est un ULM ancien ne respectant pas les critères de l’annexe I du règlement (UE) 2018/1139 : consultez la page ULM - Démarches pour les constructeurs amateurs, propriétaires ou utilisateurs d'ULM, au paragraphe « Cas des ULM sous laissez-passer européen ».

Aéronef ne relevant pas de la règlementation européenne

C’est le cas notamment si votre aéronef relève de l’un des cas d’exclusion définis à l’annexe I du règlement (UE) 2018/1139.

La demande de laissez-passer s’effectue à l’aide du formulaire DGAC LP5 :

Les informations suivantes doivent notamment être fournies :

• objet des vols et raisons pour lesquelles ces vols ne peuvent être réalisés dans le cadre d’un certificat de navigabilité (absence de CDN, CDN périmé, modification non approuvée, butée d’entretien dépassée etc.) ;
• période souhaitée pour les vols ;
• situation de l’entretien ;
• mesures compensatoires (actions de maintenance, limitations opérationnelles etc.) pour assurer la sécurité.

L’autorité est susceptible de demander les preuves des déclarations effectuées au travers du formulaire ou toute justification complémentaire pour justifier la sécurité des vols prévus.

Conformité au règlement de l’UIT (Licence de Station d’Aéronef)

Les aéronefs équipés d’émetteurs radioélectriques doivent faire l’objet d’une Licence de Station d’Aéronef (LSA) attestant leur conformité au règlement de radiocommunication de l’Union Internationale des Télécommunications (UIT).

Pour les aéronefs F- qui, au moment des vols sous laissez-passer, ne sont pas déjà titulaires d’une LSA valide délivrée par OSAC doit être jointe, à la demande de laissez-passer, la liste des équipements émetteurs avec, pour chaque équipement, la référence d’une homologation justifiant leur conformité au règlement de l’UIT (QAC, ETSO, TSO etc.) : formulaire F-22-90-1 (aéronefs de niveau OACI) ou F-22-90-2 (aéronefs qui ne sont pas de niveau OACI) disponible sur le site de l’OSAC, rubrique « Formulaires ».
 

Le laissez-passer aura alors valeur de LSA : il contiendra une attestation de conformité au règlement de l’UIT, avec un renvoi à la liste des émetteurs qui devra être annexée au laissez-passer pendant les vols.

Conditions de validité d’un laissez-passer

Pour un aéronef relevant des règles européennes le laissez-passer est valide dans l’ensemble des États membres de l’AESA (sauf mention explicite portée sur les conditions de vol ou le laissez-passer).

Pour un aéronef relevant de l’annexe I du règlement (UE) 2018/1139 : le laissez-passer n’est valide qu’au-dessus du territoire français.

Pour le survol d’autres États, une autorisation spécifique doit être obtenue des autorités de ces États.

Un laissez-passer reste valide tant que :

•  il n’est pas périmé ;
• l’aéronef reste dans une configuration couverte par le laissez-passer (ou les conditions de vol associées) ;
• l’aéronef est entretenu dans les conditions fixées par le laissez-passer (ou les conditions de vol associées)
• à chaque vol, les conditions/restrictions définies dans le laissez-passer (ou les conditions de vol associées) sont respectées.

C’est le titulaire du laissez-passer, dont le nom figure sur le laissez-passer, qui est responsable de s’assurer que les conditions de validité du laissez-passer sont respectées.
 
Les laissez-passer sont délivrés sans préjudice du respect de la règlementation opérationnelles et de la règlementation relative à la qualification des pilotes.

En particulier, dans le cas d’un laissez-passer délivré conformément aux règles européennes, la nature des vols, la typologie des personnes à bord et le fait que l’aéronef est ou non déjà listé sur un certificat ou une déclaration opérationnelle influent sur la règlementation opérationnelle applicable pour les vols ; il appartient à l’exploitant d’identifier la règlementation applicable et de s’y conformer.

Procédures applicables

Les procédures applicables sont disponibles sur le site de l'OSAC :

• P-22-06 : Délivrance des laissez-passer aux aéronefs sous marques françaises
• P-22-17 : Aéronefs « Light Sport Aircraft » sous laissez-passer EASA
• P-22-19 : Délivrance et renouvellement des laissez-passer des avions anciennement "RA-xxxK";
• P-23-30 : Renouvellement des laissez-passer EASA « ex-CDNR »

Autorité compétente

Depuis le 3 octobre 2022, la répartition des responsabilités entre la DSAC et OSAC pour la délivrance des laissez-passer est la suivante :

• Aéronefs qui disposent déjà d’un certificat de navigabilité (standard, spécial ou restreint) ou d’un laissez-passer « permanent » hors ULM (Light Sport Aircraft, ex-CDNR ou YAK-52) : OSAC
• Aéronefs en cours d’obtention d’un CNRA, CNRAC ou CNSK : OSAC
• Autres aéronefs :
  • Prototypes : DSAC
  • Aéronefs neufs hors prototype : OSAC
  • Aéronefs usagés : DSAC

Cas des laissez-passer délivrés par OSAC :

Les procédures listées au paragraphe « Procédures applicables » précisent les modalités de demande des laissez-passer auprès d’OSAC (le plus souvent via le portail https://espaceclient.osac.aero/) et les modalités de règlement de la redevance à OSAC.

Cas des laissez-passer délivrés par la DSAC :

La demande doit être adressée au pôle NO/NAV de la DSAC à l’adresse suivante :
dsac-nav-bf@aviation-civile.gouv.fr

Pour le paiement de la redevance, consulter la page Modalités de paiement des redevances DSAC. 

ATTENTION : ne pas payer sur http://redevances.dcs.aviation-civile.gouv.fr/ une redevance due à OSAC.

Formulaires laissez-passer

Liens utiles