La police des pêches

Le Vendredi 20 novembre 2020
La police des pêches contribue activement à la protection des ressources halieutiques et des intérêts économiques. Avec d’autres administrations, la direction des affaires maritimes du ministère de la Transition écologique participe au contrôle des pêches, afin de veiller au respect des réglementations européenne et nationale. Pour le contrôle des pêcheries ou zones considérées comme prioritaires par la Commission européenne et les États membres concernés, des plans de déploiement commun sont mis en œuvre.

Qui participe à la police des pêches

La police des pêches contribue activement à la protection des ressources halieutiques et des intérêts économiques dans les 11,2 millions de km² de zone économique exclusive (ZEE) de la France,  métropole et  outre-mer.
Avec d’autres administrations, la direction des affaires maritimes du ministère de la Transition écologique et solidaire participe au contrôle des pêches, afin de veiller au respect effectif de la réglementation européenne et nationale. Cette mission concerne le contrôle de la pêche professionnelle et de plaisance, ainsi que la filière de commercialisation.
Pour mener à bien cette mission, la direction des affaires maritimes s’appuie sur :

  • le Centre national de surveillance des pêches (CNSP). Il assure le pilotage des contrôles en mer et la coordination de l'action des moyens nautiques et aériens des administrations engagés dans une mission de surveillance des pêches maritimes ;
  • les moyens du dispositif de contrôle et de surveillance (DCS). Il se compose des unités littorales des affaires maritimes (ULAM), des vedettes régionales de surveillance (VRS),  ainsi que des patrouilleurs des affaires maritimes (PAM) ;
  • la surveillance par satellite pour les zones situées outre-mer ;
  • l’expérimentation de la surveillance des activités de pêche par drones.

Les plans de déploiement communs (PDC)

Les plans de déploiement communs (PDC) sont mis en place pour le contrôle des pêcheries ou zones considérées comme prioritaires par la Commission européenne et les États membres concernés.
Les plans déployés en France en 2015, 2016 et 2017 avaient pour objectif de contrôler la pêche des poissons pélagiques en Manche - mer du Nord (Atlantique nord-est) et dans le golfe de Gascogne, notamment le cabillaud, la sole, la plie et le thon rouge.
Ces plans, déployés par la direction des affaires maritimes, ont été financés à hauteur de 90 % par le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP).
Entre 2015 et 2017, 65 missions PDC ont été mises en œuvre par les moyens de la direction des affaires maritimes, permettant le contrôle de plus de 1 000 navires.

Quels sont les acteurs concernés ?

L’Agence européenne de contrôle des pêches (AECP) coordonne la mise en œuvre des obligations européennes dans le cadre d’un programme de contrôle et d’inspection international. Elle assure la direction des plans de déploiement communs.
Les moyens humains et matériels fournis par les États membres : en France, la direction des affaires maritimes participe aux plans de déploiement communs via ses moyens de contrôle et via le centre national de surveillance des pêches qui assure la coordination des moyens engagés (déploiement opérationnel de patrouilleurs des affaires maritimes et de vedettes régionales de surveillance).

Dématérialisation des autorisations et licences de pêche des navires professionnels

La licence de pêche est un document officiel conférant à son détenteur le droit d’utiliser sa capacité de pêche pour l’exploitation commerciale des ressources aquatiques. Une autorisation de pêche confère le droit à un navire professionnel d’exercer des activités de pêches pendant une période, sur une zone et une pêcherie déterminée.

Conformément à l’article 7 du règlement (UE) 404/2011 portant sur le contrôle des pêches, les navires de pêches n’ont pas obligation de détenir une version de ces actes à bord des navires. Ces documents, désormais dématérialisées, doivent toutefois être vérifiables par tout agent de contrôle, français ou étranger, qui en ferait la demande.

Pour faciliter les situations de contrôle, l’administration met à disposition des professionnels une attestation actualisée, traduite en anglais, rappelant le principe de dématérialisation des licences et autorisations de pêche et leur possible consultation par demande adressée au centre national de surveillance des pêches (CNSP).

Cette attestation téléchargeable peut être détenue à bord de tout navire de pêche battant pavillon français.