Point d’étape sur les engagements volontaires des acteurs de la publicité

Les mesures de la loi climat et résilience sur la publicité

Le projet de loi climat et résilience, en cours d’examen à l’Assemblée nationale, introduit des mécanismes de régulation du secteur de la publicité afin d’y réduire la place accordée aux produits les plus nocifs pour le climat et l’environnement et d’accélérer la transition écologique de la filière.

À ce stade de son examen, le texte prévoit d’ores et déjà :

• la création d’un affichage environnemental sur les produits et services pour mieux informer les consommateurs ;
• l’interdiction de publicités pour les énergies fossiles ;
• l’encadrement des écrans numériques dans les vitrines ;
• la décentralisation des pouvoirs de police de la publicité aux maires pour privilégier la proximité de la décision ;
• la mise en place d’une expérimentation « oui pub » visant à réduire la distribution de prospectus non désirés dans les boîtes aux lettres.

La loi prévoit par ailleurs la création de « codes de bonne conduite » permettant aux secteurs des médias et de la communication de prendre des engagements pour des publicités plus vertueuses sur le plan du climat et de l’environnement. Afin de favoriser la formalisation de ces engagements, le Gouvernement a confié une mission en février dernier à Arnaud Leroy, président-directeur général de l’Ademe, et Agathe Bousquet, présidente de Publicis Groupe en France.

Les engagements volontaires des acteurs du secteur publicitaire

Dans le cadre d’un point d’étape de la mission confiée à Arnaud Leroy et Agathe Bousquet, les acteurs de la publicité ont présenté leurs engagements à Barbara Pompili, ministre de la Transition écologique, et Olivia Grégoire, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance, chargée de l'Économie sociale, solidaire et responsable. Le Gouvernement a pu constater que des filières structurantes pour le secteur de la publicité ont d’ores et déjà formalisé de premiers engagements prometteurs.

À titre d’exemple :

• la filière agro-alimentaire, représentée par l’Association nationale des industries alimentaires (ANIA), s’est engagée à retirer toutes ses publicités des programmes pour les moins de 12 ans, tous produits et tous supports confondus. Cet engagement ambitieux répond à la nécessité de réduire l’exposition des plus jeunes aux incitations à la surconsommation ;
• la filière automobile française, représentée par la Plateforme automobile (PFA), s’est engagée à investir de façon croissante en faveur de la promotion des véhicules électriques, hybrides rechargeables et hybrides en consacrant 50 % de ses investissements publicitaires en faveur de la promotion de ces véhicules en 2021, 60 % en 2022 et 70 % en 2023. Un engagement à mettre en perspective avec le marché actuel : même si les ventes de ces véhicules ont triplé en 2020, leurs immatriculations ne représentent toujours que 10 % des ventes. Avec ces engagements, il s’agit d’accélérer massivement l’acquisition de véhicules électriques ;
• la filière de l’affichage extérieur, représentée par l’Union de la publicité extérieure (UPE), s’est engagée à réduire fortement les émissions de CO₂ liées à ses activités pour atteindre la neutralité carbone en 2050, avec des étapes à -20 % en 2025 et à -48 % en 2030 par rapport à 2019. La filière s’engage par ailleurs à augmenter la place accordée à des communications au service de la transition écologique (gratuité pour une campagne publique annuelle et nationale en faveur des comportements écoresponsables, tarifs préférentiels pour des campagnes de communication faisant la promotion d’usages et comportements durables, temps de diffusion réservé sur les écrans numériques à des contenus non publicitaires sur les comportements écoresponsables, etc.) ;
• la filière audiovisuelle, représentée par TF1, s’est notamment engagée à réduire la place des produits à forte empreinte carbone offerts en cadeaux dans les émissions de jeux télévisés. Les médias audiovisuels se sont aussi engagés, à travers leurs régies, à favoriser les campagnes institutionnelles permettant de sensibiliser nos concitoyens aux enjeux de la transition écologique. Ils s’engagent également à développer la production écoresponsable de leurs fictions ;
• la filière de la presse magazine, représentée par le Syndicat des éditeurs de la presse magazine, s’est notamment engagée à élaborer et mettre à disposition des éditeurs des outils de calcul de l’impact carbone.

Barbara Pompili a par ailleurs annoncé au cours de ce point d’étape :

• la prolongation de la mission confiée à Arnaud Leroy et à Agathe Bousquet afin d’obtenir d’autres engagements volontaires ;
• la prolongation des discussions déjà engagées sous l’égide du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) pour conclure un contrat climat ;
• l’introduction de modalités d’évaluation et de contrôle dans les codes de bonne conduite qui seront conclus.