Le Jeudi 17 décembre 2020
Conformément à la loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, plusieurs textes réglementaires d’application viennent d’être publiés. Ils prévoient notamment un renforcement des informations transmises aux communes par les plates-formes, et une meilleure transparence pour le locataire du logement avec l'obligation pour le loueur d'indiquer s'il est professionnel ou non.
Les obligations de transmission d’informations aux communes par les plateformes de location de meublés touristiques sont complétées
Afin d’améliorer la capacité des communes à contrôler le respect de cette réglementation, la loi ELAN du 23 novembre 2018 a créé une procédure de transmission d’informations.
Les communes concernées peuvent, une fois par an, demander aux plateformes de leur transmettre un état précis des locations effectuées sur leur territoire, avec notamment l’adresse du local concerné, son numéro d’enregistrement, et le nombre de nuitées de location dans l’année.
La loi du 27 décembre 2019 a complété la liste des informations qui peuvent être demandées par les communes, en leur ajoutant le nom du loueur et si le local en question constitue ou non sa résidence principale.
Concrètement, cela permet aux communes de mieux vérifier si le local en question respecte notamment la limite de 120 jours de location par an, qui s’applique aux résidences principales.
En cas de non-respect de la réglementation, elles pourront également mieux identifier le loueur et, ainsi, engager les poursuites nécessaires.
Le décret du 30 novembre 2020, publié le 1er décembre, et l’arrêté du 14 décembre, publié le 15 décembre 2020, rendent ces dispositions pleinement applicables dès à présent.
Les plateformes devront désormais informer le consommateur sur le statut professionnel ou non des loueurs
Cette information devra figurer, dans des conditions de visibilité et de lisibilité suffisantes, dans toute annonce de location saisonnière sur Internet.
Le statut professionnel ou non d’un loueur est apprécié selon les critères du code général des impôts. Ainsi, un loueur est considéré comme professionnel lorsque son foyer fiscal retire au moins 23 000 € annuels de cette activité ou si son foyer fiscal retire de cette activité des revenus supérieurs aux autres catégories de revenus (traitements et salaires, bénéfices industriels et commerciaux…).
Le décret du 14 décembre 2020 précise les modalités de mise en œuvre de cette nouvelle obligation.
Le développement de la location de meublés de tourisme en France depuis le début des années 2010 a créé la nécessité d’une réglementation pour que ce développement ne se fasse pas au détriment des habitants permanents, notamment dans les grandes villes et dans les zones touristiques, où le marché du logement est déjà particulièrement tendu.