Plan de Relance : restructuration, réhabilitation lourde et rénovation thermique de logements locatifs sociaux

Le Lundi 11 janvier 2021


Crédits : Service d'information du Gouvernement

Une partie du parc locatif social est aujourd’hui inadaptée aux besoins actuels au regard de ses caractéristiques et des aspirations des demandeurs, et présente, pour sa composante la plus ancienne, des performances énergétiques nécessitant des travaux de rénovation thermique tant pour lutter contre le réchauffement climatique que pour permettre la maîtrise des charges des locataires.

Dans le cadre du plan de relance 2021-2022, une enveloppe de 500 millions d’euros est dédiée à la réhabilitation du parc locatif social, répartie en 3 dispositifs distincts :

  • 445 M€ consacrés au financement d’opérations de restructurations ou réhabilitations lourdes de logements locatifs sociaux couplées à une rénovation thermique sur le territoire métropolitain, avec un objectif de 40 000 logements à réhabiliter sur deux ans dont au minimum 20 000 logements dès 2021.
  • 40 M€ pour soutenir la rénovation énergétique massive, faisant appel à des solutions industrielles (appel à projet spécifique « MassiRéno ») ;
  • 15 M€ en faveur du parc locatif social des régions et départements d’outre-mer (dispositif spécifique) ;

Qui peut bénéficier de cette aide ?

Tous les organismes mentionnés à l’article D. 323-1 du code de la construction et de l’habitation (OHLM, SEM logement, organismes bénéficiant de l’agrément MOI, établissements sous tutelle des collectivités et gestionnaires de logement) peuvent bénéficier de l’aide, qui concerne les logements conventionnés à l’APL et fortement consommateurs d’énergie de classe E, F et G du diagnostic de performance énergétique.

Pour quels types d’opérations ?

  • Prioritairement les opérations de restructuration et réhabilitation lourde de logements sociaux, y compris les résidences sociales et les foyers de jeunes travailleurs, couplées à une rénovation énergétique. Les opérations conduisant à sortir des logements des étiquettes F et G sont prioritaires.
     
  • Certaines opérations de rénovation énergétique de passoires thermiques (classes DPE G et F), sans restructuration lourde, pourront également être financées en cours d’année après financement de l’ensemble des opérations de restructurations lourdes éligibles en 2021.

Selon quels critères ?

  • La consommation énergétique des logements après travaux doit correspondre au minimum à la classe D du diagnostic de performance énergétique avec un saut de deux étiquettes au moins ;
     
  • Pour les opérations donnant lieu à octroi de subvention en 2021, l’ordre de service de commencement d’exécution des travaux doit être signé avant le 31 décembre 2021 ;
     
  • L’ensemble des territoires sont concernés, qu’il s’agisse de zones tendues ou détendues, avec une attention particulière portée aux opérations situées en quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) afin que ces quartiers puissent bénéficier largement des crédits issus du Plan de Relance ;

Un cahier des charges précise l’ensemble des critères minimaux d’éligibilité des opérations.

Avec quel soutien financier ?

Les modalités de détermination du montant de la subvention relèvent de la réglementation relative à la réhabilitation des logements locatifs sociaux (articles D. 323-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation) dont les dispositions ont été simplifiées début 2021.

  • Pour les opérations de restructurations lourdes couplées à une rénovation thermique, le forfait moyen est de 11 000 € par logement, modulable selon la nature des opérations, dans la limite d’un plafond de 20 000 € par logement ;
     
  • Pour les opérations de rénovation thermique seule (le cas échéant) le forfait moyen est de 4 000 € par logement, modulable selon la nature des opérations, dans la limite d’un plafond de 12 500 € par logement.

Des dérogations exceptionnelles aux plafonds peuvent être autorisées  dans le cas d’opérations de requalification de patrimoine architectural remarquable présentant des surcoûts justifiés.

Où, quand et comment déposer les dossiers ?

Les demandes de subvention sont à déposer auprès des services instructeurs des directions départementales des territoires (et de la mer), des unités départementales de la DRIHL ou des collectivités délégataires des aides à la pierre, dès le début de l’année et avant le 1er juin 2021 pour ce qui concerne les opérations de restructuration ou de réhabilitation lourde.

Les pièces à fournir à l’appui de la demande de subvention sont listées dans l’arrêté du 5 mai 2017 relatif à diverses dispositions concernant l’attribution de prêts et de subventions pour la construction, l’acquisition, l’acquisition-amélioration et la réhabilitation d’immeubles en vue d’y aménager avec l’aide de l’Etat des logements ou des logements-foyers à usage locatif.