Le Lundi 11 janvier 2021
Une partie du parc locatif social est aujourd’hui inadaptée aux besoins actuels au regard de ses caractéristiques et des aspirations des demandeurs, et présente, pour sa composante la plus ancienne, des performances énergétiques nécessitant des travaux de rénovation thermique tant pour lutter contre le réchauffement climatique que pour permettre la maîtrise des charges des locataires.
Dans le cadre du plan de relance 2021-2022, une enveloppe de 445 millions d’euros est dédiée au financement d’opérations de restructurations ou réhabilitations lourdes de logements locatifs sociaux couplées à une rénovation thermique sur le territoire métropolitain. La majorité de cette enveloppe a d’ores et déjà été engagée en 2021 pour la réhabilitation de 37 501 logements intégrant une restructuration ou réhabilitation lourde associée à une rénovation énergétique. Pour 2022, il est prévu de financer plus 8 500 logements dans le cadre de cette mesure.
Deux enveloppes ont par ailleurs été consacrées en 2021 pour 40 M€ au soutien à la rénovation énergétique massive faisant appel à des solutions industrielles (appel à projet spécifique « MassiRéno ») et pour 15 M€ aux réhabilitations du parc locatif social des régions et départements d’outre-mer.
Qui peut bénéficier de cette aide ?
Tous les organismes mentionnés à l’article D. 323-1 du code de la construction et de l’habitation (OHLM, SEM logement, organismes bénéficiant de l’agrément MOI, établissements sous tutelle des collectivités et gestionnaires de logement, communes gestionnaires de logements locatifs sociaux) peuvent bénéficier de l’aide, qui concerne les logements conventionnés à l’APL et fortement consommateurs d’énergie de classe F et G du diagnostic de performance énergétique.
Pour quels types d’opérations ?
- Prioritairement les opérations de restructuration et réhabilitation lourde de logements sociaux, y compris les résidences sociales et les foyers de jeunes travailleurs, couplées à une rénovation énergétique.
- En fonction des orientations de chaque région, certaines opérations de rénovation énergétique de passoires thermiques (classes DPE G et F), sans restructuration ou réhabilitation lourde, peuvent également être financées.
Selon quels critères ?
- La consommation énergétique des logements après travaux doit correspondre au minimum à la classe C. Par exception, et dans la limite de 40% des logements financés dans chaque région, les logements atteignant la classe D après travaux pourront bénéficier de la mesure sous réserve de présenter un gain énergétique d’au moins 30% (exprimé en % de la consommation conventionnelle en énergie primaire avant et après travaux) et de respecter une exigence de non-dégradation des GES. ;
- l’ordre de service de commencement d’exécution des travaux doit être signé avant le 31 décembre 2022 ;
- L’ensemble des territoires sont concernés, qu’il s’agisse de zones tendues ou détendues, avec une attention particulière portée aux opérations situées en quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) afin que ces quartiers puissent bénéficier largement des crédits issus du Plan de Relance ;
Un cahier des charges précise l’ensemble des critères minimaux d’éligibilité des opérations.
Avec quel soutien financier ?
Les modalités de détermination du montant de la subvention relèvent de la réglementation relative à la réhabilitation des logements locatifs sociaux (articles D. 323-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation) dont les dispositions ont été simplifiées début 2021.
- Pour les opérations de restructurations lourdes couplées à une rénovation thermique, le forfait moyen est de 10 000 € par logement, modulable selon la nature des opérations, dans la limite d’un plafond de 20 000 € par logement ;
- Pour les opérations de rénovation thermique seule (le cas échéant) le forfait moyen est de 4 000 € par logement, modulable selon la nature des opérations, dans la limite d’un plafond de 12 500 € par logement.
Des dérogations exceptionnelles aux plafonds peuvent être autorisées dans le cas d’opérations de requalification de patrimoine architectural remarquable présentant des surcoûts justifiés.
Où, quand et comment déposer les dossiers ?
Les demandes de subvention sont à déposer auprès des services instructeurs des directions départementales des territoires (et de la mer), des unités départementales de la DRIHL ou des collectivités délégataires des aides à la pierre, dès le début de l’année et avant le 1er juillet 2022 pour ce qui concerne les opérations de restructuration ou de réhabilitation lourde.
Les pièces à fournir à l’appui de la demande de subvention sont listées dans l’arrêté du 5 mai 2017 relatif à diverses dispositions concernant l’attribution de prêts et de subventions pour la construction, l’acquisition, l’acquisition-amélioration et la réhabilitation d’immeubles en vue d’y aménager avec l’aide de l’Etat des logements ou des logements-foyers à usage locatif.
