Plan de performance

Ainsi, dans le cadre du système de performance instauré par les règlements européens mentionnés supra, les États adoptent un plan de performance qui fixe des objectifs dans les domaines de la sécurité, de la capacité, de l’environnement et de l’efficacité économique, pour une période de référence déterminée.

Conformément à l’article 11.3.a du règlement n°549/2004 du Parlement européen et du Conseil fixant le cadre pour la réalisation du ciel unique européen, le plan de performance est élaboré par les autorités de surveillance nationales (pour la France, l’autorité compétente est la direction du Transport aérien au sein de la direction générale de l’Aviation civile).

Les prestataires de services de navigation aérienne, les représentants des usagers de l’espace aérien et, le cas échéant, les exploitants d’aéroports ainsi que les coordonnateurs d’aéroports et les représentants des personnels sont consultés pour l’élaboration de ces plans.

Le plan de performance adopté par la France pour la période de référence RP3 (2020 – 2024)

En application du règlement d’exécution (UE) 2019/317 de la Commission européenne du 11 février 2019 établissant un système de performance et de tarification dans le ciel unique européen et abrogeant les règlements d’exécution (UE) n°390/2013 et (UE) n° 391/2013, la France a adopté son plan de performance pour la troisième période de référence (ou RP3) portant sur les années 2020 à 2024, le 19 décembre 2022.

Ce plan de performance a été approuvé par la Commission européenne par la décision « C(2022) 9230 final » du 14 décembre 2022 sur la conformité des objectifs de performance contenus dans le projet de plan de performance révisé transmis par la France au titre du règlement n° 549/2004 du Parlement européen et du Conseil avec les objectifs de performance pour la troisième période de référence ». Il fixe pour la période considérée (2020 – 2024) des objectifs de performance pour les services de navigation aérienne en France dans les domaines suivants :

• sécurité : niveau minimal d’efficacité de la gestion de la sécurité du prestataire de services de navigation aérienne ;
• environnement : efficacité horizontale moyenne des vols en route ;
• capacité en route : nombre moyen de minutes de retard ATFM en route par vol imputable aux services de navigation aérienne ;  
• capacité terminale : temps moyen par vol, exprimé en minutes, de retard ATFM à l’arrivée imputable aux services de navigation aérienne terminaux et aéroportuaires ;
• efficacité économique : coût unitaire fixé (ou « DUC » pour Determined Unit Cost) pour les services de navigation aérienne en route et terminaux.

Il contient par ailleurs l’ensemble des informations générales et des justifications requises par le règlement d’exécution (UE) 2019/317 de la Commission, notamment en son annexe II.

Ce plan de performance a été adopté et signé par le directeur du Transport aérien en tant que directeur de l’autorité nationale de surveillance compétente pour la France. 

Les annexes techniques mentionnées à la table des matières sont par ailleurs accessibles sur simple demande auprès de la mission du Ciel unique et de la règlementation de la navigation aérienne (MCU) de la direction du Transport aérien (DTA).

Contacts

Direction du transport aérien, mission du Ciel unique et de la règlementation de la navigation aérienne (DTA/MCU)
Point de contact : Eric Chambroy
Adresse mail : eric.chambroy@aviation-civile.gouv.fr
Téléphone : +33158094770