Permis de conduire : barème des points retirés par infraction

Vérifié le 01/01/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère de la transition écologique

Avertissement

Suppression de la perte d'1 point en cas d'excès de vitesse inférieur à 5km/h

08 déc. 2023

Un excès de vitesse inférieur à 5 km/h au-dessus de la vitesse maximale autorisée ne sera plus sanctionné par une réduction d'un point de permis de conduire à partir du 1er janvier 2024.

C'est ce qu'indique le décret n° 2023-1150 du 6 décembre 2023.

Les informations contenues sur cette page restent d'actualité et seront modifiées le 1er janvier 2024.

Import DILA

Consultez le simulateur pour savoir combien de points sont retirés en cas d'infraction routière :

Alcool et stupéfiants

Attention

si vous êtes en période probatoire, en apprentissage anticipé, encadré ou supervisé, le taux d'alcool maximum autorisé est de 0,2 g/l de sang (soit 0,10 mg/l d'air).

Consultez le simulateur pour savoir combien de points sont retirés en cas d'infraction routière :

Que risque-t-on en cas d'infraction routière ?

Accéder au simulateur

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Vitesse

Infractions liées au non respect des limitations de vitesse : classe de l'infraction et nombre de points retirés

Excès de vitesse

Classe de contravention

Nombre de points retirés

Excès de vitesse < 5 km/h si vitesse maximale autorisée > 50 km/h

3è classe

0

Excès de vitesse < 5 km/h si vitesse maximale autorisée ≤ 50 km/h

4è classe

0

Excès de vitesse ⩾ à 5 km/h et inférieur à 20 km/h si vitesse maximale autorisée > 50 km/h

3è classe

1

Excès de vitesse ⩾ à 5 km/h et inférieur à 20 km/h si vitesse maximale autorisée ≤ 50 km/h

4è classe

1

Excès de vitesse ⩾ à 20 km/h et inférieur à 30 km/h

4è classe

2

Excès de vitesse ⩾ à 30 km/h et inférieur à 40 km/h

4è classe

3

Excès de vitesse ⩾ à 40 km/h et inférieur à 50 km/h

4è classe

4

Excès de vitesse ⩾ à 50 km/h

5è classe

6

Transport, détention, usage d'appareil destiné à déceler ou perturber les contrôles de vitesse (détecteurs de radars)

5è classe

6

Circulation, stationnement et comportement

Consultez le simulateur pour savoir combien de points sont retirés en cas d'infraction routière :

Que risque-t-on en cas d'infraction routière ?

Accéder au simulateur

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Équipements : casque, gants, ceinture de sécurité

Infractions liées aux équipements : classe de l'infraction et nombre de points retirés

Casque ou ceinture de sécurité

Classe de contravention

Nombre de points retirés

Dans le cas de la conduite d'un 2 roues : défaut de port de gants

3è classe

1

Dans le cas de la conduite d'un 2 roues : défaut de port du casque

4è classe

3

Défaut de port de ceinture de sécurité

4è classe

3

Véhicule : vitres, passagers

Consultez le simulateur pour savoir combien de points sont retirés en cas d'infraction routière :

Que risque-t-on en cas d'infraction routière ?

Accéder au simulateur

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes

Revenir en haut de la page