Vérifié le 26/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère de la transition écologique
Suppression de la perte d'1 point en cas d'excès de vitesse inférieur à 5km/h
08 déc. 2023
Un excès de vitesse inférieur à 5 km/h au-dessus de la vitesse maximale autorisée ne sera plus sanctionné par une réduction d'un point de permis de conduire à partir du 1er janvier 2024.
C'est ce qu'indique le décret n° 2023-1150 du 6 décembre 2023.
Les informations contenues sur cette page restent d'actualité et seront modifiées le 1er janvier 2024.
Le système du permis à points s'applique à tous les permis de conduire. Des points peuvent vous être retirés si vous ne respectez pas le code de la route. Le nombre de points retirés va de 1 à 6 selon la gravité de l'infraction. Si vous commettez plusieurs infractions en même temps, il peut être retiré au maximum 8 points.
Consultez le simulateur pour savoir combien de points sont retirés en cas d'infraction routière :
Alcool et stupéfiants
si vous êtes en période probatoire, en apprentissage anticipé, encadré ou supervisé, le taux d'alcool maximum autorisé est de 0,2 g/l de sang (soit 0,10 mg/l d'air).
Consultez le simulateur pour savoir combien de points sont retirés en cas d'infraction routière :
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Vitesse
Excès de vitesse | Classe de contravention | Nombre de points retirés |
|---|---|---|
Excès de vitesse inférieur à 20 km/h | 3è classe | 1 |
Excès de vitesse ≤ 20 km/h si vitesse maximale autorisée ≤ 50 km/h | 4è classe | 1 |
Excès de vitesse ⩾ à 20 km/h et inférieur à 30 km/h | 4è classe | 2 |
Excès de vitesse ⩾ à 30 km/h et inférieur à 40 km/h | 4è classe | 3 |
Excès de vitesse ⩾ à 40 km/h et inférieur à 50 km/h | 4è classe | 4 |
Excès de vitesse supérieur à 50 km/h | 5è classe | 6 |
Transport, détention, usage d'appareil destiné à déceler ou perturber les contrôles de vitesse (détecteurs de radars) | 5è classe | 6 |
Circulation, stationnement et comportement
Consultez le simulateur pour savoir combien de points sont retirés en cas d'infraction routière :
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Équipements : casque, gants, ceinture de sécurité
Casque ou ceinture de sécurité | Classe de contravention | Nombre de points retirés |
|---|---|---|
Dans le cas de la conduite d'un 2 roues : défaut de port de gants | 3è classe | 1 |
Dans le cas de la conduite d'un 2 roues : défaut de port du casque | 4è classe | 3 |
Défaut de port de ceinture de sécurité | 4è classe | 3 |
Véhicule : vitres, passagers
Consultez le simulateur pour savoir combien de points sont retirés en cas d'infraction routière :
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Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale