Le Mardi 22 mars 2022
À ce jour, ce sont déjà 58 acteurs de l’immobilier logistique qui sont mobilisés à travers la signature d’une charte d'engagements concrets et réciproques avec le ministère de la Transition écologique, le ministère du Logement et le ministère de l’Industrie. Les objectifs fixés : mettre en œuvre des actions ambitieuses, précises et quantifiables pour proposer des entrepôts encore plus performants sur le plan environnemental et sur le plan économique, adaptés aux besoins des territoires en termes d’immobilier logistique.
Les engagements de la charte portent sur plusieurs enjeux relatifs à l’objectif de neutralité carbone et la performance environnementale du bâti, à la clarification du droit applicable, à l’instruction des dossiers relatifs aux entrepôts, à la recherche de l’utilisation privilégiée des friches pour la fonction logistique et leur réutilisation, à la gestion des eaux pluviales et de la biodiversité. Côté État, les engagements portent notamment sur la pérennisation d’un groupe contact interministériel « implantations logistiques et entrepôts », au respect des délais de procédures administratives, à la mise en place d’un service instructeur pilote pour coordonner les services instructeurs ou de travaux en matière de zones humides pour clarifier l’application de la réglementation dans les territoires.
Les principaux engagements de la charte
L’association AFILOG et ses membres s’engagent notamment à :
- couvrir 50 % de leur surface de toiture avec des panneaux photovoltaïques ;
- privilégier l’installation d’entrepôts sur les friches existantes ;
- infiltrer 100% des eaux pluviales, au plus près de leur lieu de chute, afin de limiter la saturation des réseaux d’eaux pluviales et d’éviter des ruissellements qui peuvent aggraver les inondations ;
- planter des haies champêtres composées d’arbres et d’arbustes sur un linéaire au moins équivalent à 50% de la limite de propriété et dont la majorité sont composées d’essences favorables aux pollinisateurs ;
- remettre, préalablement à l’autorisation administrative, pour les entrepôts de plus grande taille (supérieurs à 20 000 m2), une étude écologique du site réalisée par un écologue. Ils s’engagent également à en mettre en œuvre les recommandations tout au long de la vie du projet.
De son côté, l’État s’engage à :
- accompagner les acteurs de l’immobilier logistique dans l’atteinte de leurs engagements, en particulier lors de l’instruction de la demande d’autorisation environnementale ;
- contribuer à la mise à disposition de tous d’un inventaire des friches, et à mettre en lumière les sites susceptibles d’accueillir des activités logistiques parmi les sites « clés en main » et ceux qui bénéficient de la première vague du fonds friches du plan France Relance ;
- clarifier le droit applicable aux porteurs de projets, notamment au regard des simplifications apportées par la loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP) et en réponse aux interrogations remontées par les professionnels de la logistique ;
- initier des conférences régionales de la logistique pour identifier et quantifier les besoins des territoires en immobilier logistique et les partager entre les acteurs, tout en conciliant les enjeux environnementaux et économiques.
De plus en plus d’entreprises engagées
En juillet 2021, 42 acteurs de l’immobilier logistique signaient une charte d'engagements avec les ministères concernés. Depuis, plusieurs sessions d'adhésions ont eu lieu en septembre 2021, en octobre à l’occasion du Comité interministériel de la logistique (CILOG) et en novembre. 16 nouvelles entreprises ont ainsi rejoint la démarche. L’État, de son côté, s’est engagé à accompagner leurs efforts à travers une méthode de dialogue étroit avec l’ensemble des administrations.
Un comité de suivi de la charte rassemblant France Logistique, l’AFILOG et les services de l’État concernés s’est à nouveau réuni le 16 mars 2022. Les échanges ont permis de préciser les attentes des acteurs privés par projet et d'appréhender quelles réponses l’administration peut apporter à la profession pour une meilleure compréhension des procédures.
Concernant les acteurs privés :
- 16 nouvelles entreprises ont adhéré à la charte : Argan, Axtom Groupe, Carrefour, Catella, Cushman & Wakefield, DS Avocats, Essor, Faubourg Promotion, Goodman, JBD, Lidl, Pitch Promotion, Prd, Scannell Properties, Segro, Spirit ;
- des indicateurs de suivi des engagements, par projet d’implantation d’entrepôt, ont été élaborés ;
- 15 entreprises et 16 projets d’implantation d’entrepôts peuvent aujourd’hui répondre à la démarche de suivi des engagements, pour un total de 1 850 000 m² ;
- un groupe de travail est en place avec le Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB) afin d’aider la filière à accélérer sa neutralité carbone. L’évaluation des émissions de gaz à effet de serre des entrepôts, sur la base d’une méthodologie d’analyse en cycle de vie, est en cours de discussion. Les travaux du groupe devraient aboutir pour mi-2022.
Concernant l’État :
- la publication de la mise à jour du guide d’application de la réglementation entrepôts en date du 24 septembre 2021 ;
- l’élaboration de logigrammes d’articulation entre les différentes procédures ICPE évaluation environnementale et autorisations en matière d’urbanisme ;
- un premier bilan des délais moyens d’instruction annuels constatés concernant les autorisations environnementales délivrées en 2020 et 2021 portant sur des projets d’entrepôts logistiques ;
- la promotion par l’État d’une trajectoire des documents d’urbanisme locaux dans le sens d’une moindre artificialisation des sols et de la mobilisation des friches ;
- l’écoute des professionnels afin d’apporter des clarifications juridiques sur des points de droit précis ;
- le bilan de la première vague du fonds friches, en particulier sous l’angle de l’immobilier logistique ;
- une instruction demandant aux préfets de Région d’organiser des conférences régionales de la logistique a été diffusée à l’occasion du CILOG 2021. Ces conférences ont pour objectif d’aboutir à un diagnostic partagé sur les besoins et l’offre logistique au niveau local tout en identifiant des moyens de les faire coïncider, dans le respect de l’environnement. 2 conférences se sont déjà tenues en Bourgogne-Franche-Comté et Ile-de-France ;
- une cartographie des « Territoires de logistique » liés à la démarche « clés en main » et à la première vague du fonds friches a été publiée à l’occasion du CILOG 2021.
