Le Vendredi 8 octobre 2021
Cette participation spécifique peut être exigée des bénéficiaires des autorisations de construire qui ont pour objet la réalisation de toute installation à caractère industriel, agricole, commercial ou artisanal qui, par sa nature, sa situation ou son importance, nécessite la réalisation d'équipements publics exceptionnels.
Une participation aux équipements publics
La participation pour réalisation d’équipements publics exceptionnels (PEPE) permet de mettre à la charge du bénéficiaire d’une autorisation de construire le financement de certains équipements publics exceptionnellement rendus nécessaires par la réalisation d’une installation de nature industrielle, (notamment relative aux communications électroniques), agricole, commerciale ou artisanale.
Elle ne concerne pas l’habitat, les établissements à caractère administratif, ou encore les bureaux.
Les termes « exceptionnellement rendus nécessaires » sous-tendent le besoin fort suscité par une opération, et un lien de causalité quasi-exclusif entre l’opération et l’équipement public.
Les équipements publics éligibles à cette participation sont, en pratique, des équipements d’infrastructure :
- voirie (création d’un rond-point, d’un tourne-à-gauche) ;
- station d’épuration appelée par l’installation d’une activité industrielle ;
- création ou extension du réseau d’électricité ou d’eau potable pour une activité économique (exemple : porcherie industrielle) ;
- création d’un dispositif d’écoulement des eaux pluviales ;
- équipement relatif à la défense incendie.
Exigibilité
Cette participation est exigible dès lors qu’elle a été prescrite dans l’arrêté de délivrance de l’autorisation d’urbanisme ou dans un arrêté spécifique en cas de décision de non-opposition à déclaration préalable ou de permis tacite.
Aucune délibération préalable n’est nécessaire pour mettre en place la participation pour équipements publics exceptionnels, cette dernière étant liée au type de projet et à l’équipement public à réaliser.
Lorsque la réalisation des équipements publics n’est pas de la compétence de l’autorité qui délivre le permis de construire, celle-ci détermine le montant de la participation après accord de la collectivité publique en charge de ces équipements ou de son concessionnaire.
Objet
Cette participation permet aux communes de se faire rembourser la totalité d’un équipement public rendu exceptionnellement nécessaire par la réalisation d’une opération.
