Papiers

Dans le cadre de cette filière REP, les metteurs sur le marché de papiers, et les donneurs d’ordre émettant des imprimés, doivent contribuer à la collecte et à la valorisation des papiers graphiques. Actuellement, ils s’acquittent de cette obligation en passant par un éco-organisme agréé par les pouvoirs publics (CITEO), via des contributions financières ou sous la forme de prestations en nature.

La filière des déchets de papiers graphiques a vu son champ d’application s’élargir progressivement depuis sa mise en place en 2006. Limitée aux imprimés non sollicités en 2008, elle couvre désormais tous les imprimés papiers, gratuits ou non, ainsi que les publications de presse et les imprimés découlant d’une mission de service public à compter de début 2017.

Ce sont près de 1,3 million de tonnes de déchets de papiers qui sont traitées dans le cadre de cette filière, dont le taux de recyclage atteint 57 % en 2018.

C’est le citoyen, par son geste de tri, qui conditionne le succès de l’ensemble du dispositif.

Le champ de la filière des déchets de papiers graphiques

La filière des déchets de papiers graphiques est  régie par l’article L.541-10-1 du code de l’environnement, entré en vigueur le 1er janvier 2005. Le décret d’application de cet article a été adopté le 1er mars 2006.

Les dispositions réglementaires de cette filière sont fixées aux articles D. 543-207 à D. 543-212 du code de l’environnement.

La mise en place d’une filière de responsabilité élargie du producteur sur le papier visait en premier lieu les imprimés non sollicités.

Tous les imprimés papiers sont maintenant soumis à contribution, qu’ils soient gratuits ou non, sollicités ou non. Toutefois, les imprimés papiers, délivrés dans le cadre d’une mission de service public et découlant d’une loi ou d’un règlement, ainsi que les livres et les publications de presse, telles que la loi les définit, étaient exclus du dispositif jusqu’au 1er janvier 2017.

Le décret n°2010-945 du 24 août 2010 apporte des précisions quant à l’identité du redevable, entendu comme le metteur en marché des produits. Il s’agit de la personne qui, à titre professionnel, fabrique, importe ou introduit les produits en France. Dans le cas de produits à usage graphique vendus sous la seule marque du revendeur, celui-ci est considéré comme le metteur sur le marché.

Pour tenir compte des produits qui ne sont pas pris en charge par le service public de gestion des déchets, et qui, à ce titre, ne sont pas assujettis, le décret offre aux metteurs en marché, pour le calcul de leur contribution, le choix entre un abattement au réel et un abattement forfaitaire basé sur une estimation nationale des papiers à copier, enveloppes et pochettes postales qui ne sont pas pris en charge par le service public.

La loi de transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015 a élargi le champ d’application de la REP, en ne laissant que les livres dans les exclusions, et donne la possibilité aux publications de presse, sous certaines conditions, de verser leurs contributions à la filière REP sous forme de prestations en nature.

Enfin, la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire est venue renforcer le cadre des filières REP et a prévu plusieurs dispositions relatives aux papiers graphiques et imprimés papiers. Le cahier des charges de l’agrément 2018-2022 a donc été modifié par l’arrêté du 25 décembre 2020 afin de permettre notamment la majoration du barème de soutien financier pour les collectivités d’outre-mer (L.541-10-2 du code de l’environnement).

Le fonctionnement et les résultats de la filière

Chaque année, ce sont près de 1,5 millions tonnes de déchets de papiers qui sont gérés dans le cadre de la filière. Le montant global des contributions acquittées est d’environ 80 millions d’euros en 2015. Le taux de recyclage atteint en 2015 est de 55 %.

Les donneurs d’ordre doivent contribuer à la collecte, à la valorisation et à l’élimination des imprimés qu’ils font émettre, soit en versant à l’organisme agréé par les pouvoirs publics (éco-organisme), une contribution financière qui est reversée aux collectivités territoriales sous forme de soutiens, soit en mettant à disposition des collectivités qui le souhaitent des espaces de communication sur la bonne gestion des déchets.
L’éco-organisme actuellement agréé, par arrêté du 3 décembre 2016, pour la filière est la société CITEO. Cette société doit se conformer aux dispositions du cahier des charges d’agrément fixé par arrêté du 2 novembre 2016, modifié par les arrêtés du 4 janvier 2019, 29 octobre 2019, puis 25 décembre 2020.

Depuis 2013, un barème éco-différencié (BED) permet une modulation des contributions des adhérents de l'éco-organisme en fonction de critères environnementaux, ce qui les incite à la mise en œuvre de démarches de prévention et d’éco-conception.  Cette modulation des contributions financières vise trois objectifs : améliorer la recyclabilité, favoriser la traçabilité de la fibre, et favoriser l’usage de papier recyclé.

Les contributions perçues par CITEO sont ensuite reversées sous forme de soutiens aux collectivités territoriales en charge de la gestion des déchets selon un barème qui privilégie fortement le recyclage. Les collectivités conservent la responsabilité de l’organisation de la collecte séparée et des modalités de la reprise. Elles signent une convention avec CITEO qui leur verse des soutiens financiers en fonction des tonnages collectés, triés et de leurs modes de traitement.

L’agrément de la filière des papiers graphiques arrive à échéance le 31 décembre 2022.