Le Mardi 17 janvier 2023
La délivrance des laissez-passer et/ou l’approbation de conditions de vol par la DSAC sont soumises à des redevances dont le montant dépend de la nature de la demande et de la masse maximale au décollage (MMD) de l’aéronef.
Voir aussi la fiche Redevances de certification et de surveillance.
Conditions de paiement
Une redevance doit être acquittée :
Par carte bancaire
Sur internet : http://redevances.dcs.aviation-civile.gouv.fr
Pour confirmer l’acquittement de la redevance vous devez retourner à la DSAC un imprimé daté et signé qui s’intitule "redevance de certification et de surveillance" fourni à la fin de la procédure de paiement sous format .pdf. Ce type de paiement est à privilégier car il permet un traitement plus rapide de votre demande.
En cas d’impossibilité de payer en ligne par carte bancaire, il reste possible d’acquitter la redevance par virement bancaire, mais les délais de traitement de la demande peuvent être considérablement allongés. Les virements devront être effectués sur le compte suivant :
Titulaire du compte : AC-BUDGET ANN CONTROLE EXPL AE
Banque : Banque de France
Domiciliation : SEGPS – (2310) 31 rue Croix-des-petits-champs 75001 Paris
Code banque : 30001 Code Guichet : 00064
N° de compte : 00000090216 Clé : 22
IBAN : FR76 3000 1000 6400 0000 9021 622
BIC : BDFEFRPPCCT
Important : mentionner dans l’objet du virement l’immatriculation de l’aéronef sous la forme « LP pour IMMAT :…….. »
Par compte de paiement
Les organismes appelés à acquitter fréquemment (20 paiements par trimestre) des redevances auprès de la DSAC peuvent solliciter l’ouverture d’un compte de paiement. Dans ce cas ils recevront des factures périodiques et ne sont pas soumis à l’obligation préalable de paiement pour chaque laissez-passer.
Un laissez-passer ne sera délivré que si la demande a été accompagnée d’une preuve de paiement de la redevance.
Si une demande de laissez-passer ou de conditions de vol est jugée irrecevable par la DSAC, ou est abandonnée par le postulant, la DSAC procédera au remboursement des sommes perçues.
