Paiement des redevances DSAC

Le Mardi 20 février 2018
La délivrance des laissez-passer et/ou l’approbation de conditions de vol par la DSAC sont soumises à des redevances dont le montant dépend de la nature de la demande et de la masse maximale au décollage (MMD) de l’aéronef.

Conditions de paiement

Une redevance peut-être acquittée :

Par carte bancaire
Sur internet : http://redevances.dcs.aviation-civile.gouv.fr
Pour confirmer l’acquittement de la redevance vous devez retourner à la DSAC un imprimé daté et signé qui s’intitule "redevance de certification et de surveillance" fourni à la fin de la procédure de paiement sous format .pdf. Ce type de paiement est à privilégier car il permet un traitement plus rapide de votre demande.

Par virement bancaire, sur le compte suivant :
Titulaire du compte : Direction Sécurité Aviation Civile R/A&R auprès échelon central BA
Banque : R.G.F. PARIS 94, rue Réaumur 75104 PARIS CEDEX 02
Domiciliation : TPPARIS RGF
Code banque : 10071 Code Guichet : 75000
N° de compte : 00001000392 Clé : 68
IBAN : FR76 1007 1750 0000 0010 0039 268
BIC : TRPUFRP1

Important : mentionner dans l’objet du virement l’immatriculation de l’aéronef sous la forme « LP pour IMMAT :…….. »

Par compte de paiement
Les organismes appelés à acquitter fréquemment (20 paiements par trimestre) des redevances auprès de la DSAC peuvent solliciter l’ouverture d’un compte de paiement. Dans ce cas ils recevront des factures périodiques et ne sont pas soumis à l’obligation préalable de paiement pour chaque laissez-passer.

Un laissez-passer ne sera délivré que si la demande a été accompagnée d’une preuve de paiement de la redevance.
Si une demande de laissez-passer ou de conditions de vol est jugée irrecevable par la DSAC, ou est abandonnée par le postulant, la DSAC procédera au remboursement des sommes perçues.

Ces contenus peuvent aussi vous intéresser