Le Mardi 17 janvier 2023
Un laissez-passer est un document de navigabilité qui permet à un aéronef d’être utilisé alors qu’il ne possède pas de certificat de navigabilité individuel ou que ce dernier n’est plus valide pour des raisons techniques (conception, maintenance) ou administratives (échéances dépassées, visite de renouvellement non effectuée).
La présente fiche ne concerne que les aéronefs immatriculés en France ou ayant reçu des marques provisoires F- ou des marques d’identification ULM.
Pour les aéronefs étrangers, consultez la fiche Aéronefs étrangers.
Nouveautés et points d’attention
#3 octobre 2022
A partir du 3 octobre 2022, la répartition des responsabilités entre la DSAC et OSAC pour la délivrance des laissez-passer évolue selon la nouvelle répartition suivante :
- Aéronefs qui disposent déjà d’un certificat de navigabilité (standard, spécial ou restreint) ou d’un laissez-passer « permanent » hors ULM (Light Sport Aircraft, ex-CDNR ou YAK-52) : OSAC
- Aéronefs en cours d’obtention d’un CNRA, CNRAC ou CNSK : OSAC
- Autres aéronefs :
- Prototypes : DSAC
- Aéronefs neufs hors prototype : OSAC
- Aéronefs usagés : DSAC
Vous trouverez plus de précisions au paragraphe « Autorité compétente » ci-dessous.
Principes généraux
Deux cas de figure existent :
1 - si votre aéronef relève de la règlementation européenne
Un laissez-passer ne peut être envisagé que pour un nombre limité de motifs identifiés au paragraphe 21.A.701 du règlement.
La délivrance d’un laissez-passer n’est possible qu’après l’approbation préalable (ou simultanée) des conditions de vol, qui fixent l’ensemble des aspects techniques et opérationnels à respecter pour pouvoir voler dans le cadre du laissez-passer :
- hypothèses relatives à l’état de l’aéronef (définition/configuration, situation de la maintenance), pour lesquelles le laissez-passer sera valable ;
- types de vol envisagés ;
- toutes conditions/restrictions nécessaires pour la sécurité des vols.
Selon le cas, les conditions de vol peuvent être approuvées par l’autorité d’immatriculation (DSAC ou OSAC), l’AESA ou un organisme agréé.
Le laissez-passer peut ensuite être délivré lorsqu’il a pu être vérifié que la configuration de l’aéronef est bien couverte par les conditions de vol approuvées.
La délivrance du laissez-passer est soumise à redevance.
Cas particuliers :
- votre aéronef est un ULM ancien ne respectant pas les critères de l’annexe I du règlement (UE) 2018/1139: consultez la fiche ULM – Démarches pour les particuliers, au paragraphe Cas des ULM sous laissez-passer européen.
2 - si votre aéronef ne relève pas de la règlementation européenne
C’est le cas notamment si votre aéronef relève de l’un des cas d’exclusion définis à l’annexe I du règlement (UE) 2018/1139.
La demande de laissez-passer s’effectue à l’aide du formulaire DGAC LP5
Les informations suivantes doivent notamment être fournies :
- objet des vols et raisons pour lesquelles ces vols ne peuvent être réalisés dans le cadre d’un certificat de navigabilité (absence de CDN, CDN périmé, modification non approuvée, butée d’entretien dépassée etc.) ;
- période souhaitée pour les vols ;
- situation de l’entretien ;
- mesures compensatoires (actions de maintenance, limitations opérationnelles etc.) pour assurer la sécurité.
L’autorité est susceptible de demander les preuves des déclarations effectuées au travers du formulaire ou toute justification complémentaire pour justifier la sécurité des vols prévus.
Conformité au règlement de l’UIT (Licence de Station d’Aéronef)
Les aéronefs équipés d’émetteurs radioélectriques doivent faire l’objet d’une Licence de Station d’Aéronef (LSA) attestant leur conformité au règlement de radiocommunication de l’Union Internationale des Télécommunications (UIT).
Pour les aéronefs F- qui, au moment des vols sous laissez-passer, ne sont pas déjà titulaires d’une LSA valide délivrée par OSAC doivent joindre à la demande de laissez-passer la liste des équipements émetteurs avec, pour chaque équipement, la référence d’une homologation justifiant leur conformité au règlement de l’UIT (QAC, ETSO, TSO etc.) : formulaire AC143 ou AC144 (selon le cas) disponible sur le site www.osac.aero.
Le laissez-passer aura alors valeur de LSA : il contiendra une attestation de conformité au règlement de l’UIT, avec un renvoi à la liste des émetteurs qui devra être annexée au laissez-passer pendant les vols.
Conditions de validité d’un laissez-passer
Pour un aéronef relevant des règles européennes le laissez-passer est valide dans l’ensemble des Etats membres de l’AESA (sauf mention explicite portée sur les conditions de vol ou le laissez-passer).
Pour un aéronef relevant de l’annexe I du règlement (UE) 2018/1139 : le laissez-passer n’est valide qu’au-dessus du territoire français.
Pour le survol d’autres Etats, une autorisation spécifique doit être obtenue des autorités de ces Etats.
Un laissez-passer reste valide tant que :
- il n’est pas périmé ;
- l’aéronef reste dans une configuration couverte par le laissez-passer (ou les conditions de vol associées) ;
- l’aéronef est entretenu dans les conditions fixées par le laissez-passer (ou les conditions de vol associées)
- à chaque vol, les conditions/restrictions définies dans le laissez-passer (ou les conditions de vol associées) sont respectées.
C’est le titulaire du laissez-passer, dont le nom figure sur le laissez-passer, qui est responsable de s’assurer que les conditions de validité du laissez-passer sont respectées.
Les laissez-passer sont délivrés sans préjudice du respect de la règlementation opérationnelles et de la règlementation relative à la qualification des pilotes.
En particulier, dans le cas d’un laissez-passer délivré conformément aux règles européennes, la nature des vols, la typologie des personnes à bord et le fait que l’aéronef est ou non déjà listé sur un certificat ou une déclaration opérationnelle influent sur la règlementation opérationnelle applicable pour les vols ; il appartient à l’exploitant d’identifier la règlementation applicable et de s’y conformer.
Procédures applicables
Les procédures applicables sont disponibles sur le site d’OSAC :
- P-22-06 : Délivrance des laissez-passer aux aéronefs sous marques françaises
- P-22-17 : Aéronefs « Light Sport Aircraft » sous laissez-passer EASA
- P-22-19 : Délivrance et renouvellement des laissez-passer des avions anciennement "RA-xxxK";
- P-23-30 : Renouvellement des laissez-passer EASA « ex-CDNR »
Autorité compétente
Depuis le 3 octobre 2022, la répartition des responsabilités entre la DSAC et OSAC pour la délivrance des laissez-passer est la suivante :
- Aéronefs qui disposent déjà d’un certificat de navigabilité (standard, spécial ou restreint) ou d’un laissez-passer « permanent » hors ULM (Light Sport Aircraft, ex-CDNR ou YAK-52) : OSAC
- Aéronefs en cours d’obtention d’un CNRA, CNRAC ou CNSK : OSAC
- Autres aéronefs :
- Prototypes : DSAC
- Aéronefs neufs hors prototype : OSAC
- Aéronefs usagés : DSAC
Cas des laissez-passer délivrés par OSAC :
« Les procédures listées au paragraphe « Procédures applicables» précisent les modalités de demande des laissez-passer auprès d’OSAC (le plus souvent via le portail https://espaceclient.osac.aero/) et les modalités de règlement de la redevance à OSAC ».
Cas des laissez-passer délivrés par la DSAC :
La demande doit être adressée au pôle NO/NAV de la DSAC à l’adresse suivante : dsac-nav-bf@aviation-civile.gouv.fr
NB : le mail accompagné des pièces jointes ne doit pas dépasser 4Mo.
Pour le paiement de la redevance, voir la fiche Paiement des redevances DSAC. Le paiement en ligne par carte bancaire sur le site http://redevances.dcs.aviation-civile.gouv.fr/ est fortement recommandé.
ATTENTION : ne pas payer sur http://redevances.dcs.aviation-civile.gouv.fr/ une redevance due à OSAC
