Mise en oeuvre de la révision des contrats photovoltaïques 2006-2011 prévue par la loi de finances pour 2021

Le Jeudi 3 juin 2021

Le Gouvernement débute aujourd’hui le processus de consultation qui permettra de revoir la rémunération des certains contrats d’achat de l’électricité pris au titre des arrêtés tarifaires de 2006 et 2010. 

 

Pour l’application de l’article 225 de la loi de finance pour 2021, le Gouvernement rend public :

  • Un projet de décret qui précise les modalités d’application du principe de révision tarifaire et notamment de la « clause de sauvegarde ». Celle-ci doit garantir la viabilité économique des producteurs visés par la mesure ;
  • Un projet d’arrêté qui fixerait les conditions tarifaires applicables aux installations concernées.

Cette mesure concerne un très petit nombre d’installations photovoltaïques (environ 1 000 sur les plus de 500 000 installations solaires photovoltaïques raccordées) qui représente moins de 0,5% de la production d’électricité nationale (et 5% de la production renouvelable), mais qui concentre une part importante des subventions publiques (près de 1 milliard d’euros par an).

Ces tarifs de rachat de l’électricité produite ont été signés entre 2006 et 2010, à un moment où les coûts des panneaux photovoltaïques ont baissé très rapidement sans que le tarif ne soit ajusté en conséquence. Ils offrent une rémunération excessive à certains de leurs titulaires.

La mesure votée en loi de finances prévoit une clause, dite de sauvegarde, visant à maintenir la viabilité des producteurs et prévoit à ce titre une possibilité d’analyse individuelle des dossiers. Elle n’induit pas de risque nouveau sur le financement des énergies renouvelables.

L’Etat soutient par ailleurs massivement les énergies renouvelables. La loi de finances pour 2021 prévoit ainsi une hausse de 1,3 milliard d’euros du budget dédiés aux énergies renouvelables par rapport à 2020, soit une hausse d’environ 25%, pour dépasser les 6 milliards d’euros, un record historique qui correspond à un doublement par rapport à 2012. Les économies générées par cette disposition de révision de certains contrats anciens libéreront de nouvelles marges d’intervention.

Sur la filière solaire photovoltaïque, le Gouvernement a prévu des volumes d’appels d’offres qui permettront de financer plus de 10 GW d’installations au cours des 5 prochaines années soit un quasi doublement de la puissance déjà installée. Une extension du guichet tarifaire à 500kWc sera également mise en place pour accélérer le développement des nouveaux projets en toiture.

La réforme votée par le Parlement dans la loi de finances pour 2021 devrait entrer en vigueur en octobre 2021.