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Mise en œuvre de la remise de 15 centimes d’euro par litre pour l’acquisition de carburants

Le Mercredi 20 avril 2022

Compte tenu de la forte hausse des prix des carburants et dans le cadre du plan de résilience économique et sociale, le Premier ministre a annoncé le 12 mars 2022, une baisse à compter du 1er avril du prix des carburants de 15 centimes par litre, hors taxe, pour une période de 4 mois, financée par l’État.

Présentation de la mesure

Le décret n° 2022-423 du 25 mars 2022 organise la mise en place d’une aide exceptionnelle à l’acquisition de carburants pour la période du 1er avril 2022 au 31 juillet 2022 en France métropolitaine et dans les départements et régions d’Outre-mer.

Pendant cette période de 4 mois, tous les consommateurs de carburants, qu’ils soient particuliers ou professionnels (agriculteurs, artisans, acteurs du BTP, conducteurs de taxis, routiers, forestiers, pêcheurs, etc.) bénéficieront sur chaque litre acheté d’une aide d’un montant de 15 centimes pris en charge par l'Etat.

Tous les publics sont concernés, indépendamment du régime fiscal dont bénéficie le carburant consommé : véhicules routiers, ferroviaires, fluviaux et maritimes (y compris le transport, le tourisme et la pêche), engins agricoles et forestiers, du bâtiment et des travaux publics et d'extraction, moteurs stationnaires des entreprises.

 

Carburants éligibles

L'intégralité des carburants utilisés pour le transport routier, le fluvial, le ferroviaire ou la pêche fait l'objet d'une aide : toutes les essences, tous les gazoles, mais aussi le GPL carburant et le gaz naturel véhicules sont concernés. Sont notamment concernés les carburants suivants : gazoles B0, B7, B10, B30, B100 et XTL, y compris pour les utilisations non routières (GNR), essences SP95/98-E5, SP95-E10, GPL-c, GNV sous forme comprimée (GNC) ou liquéfiée (GNL), superéthanol E85, éthanol diesel ED95. Les carburants aériens, en revanche, sont exclus, y compris l'essence d'aviation, les combustibles ainsi que les produits utilisés autrement que comme carburants dans l'industrie (notamment l'alimentation des chaudières, procédés minéralogiques, procédés métallurgiques et double usage) et les produits exonérés au titre de la production d'électricité ou d'autres produits énergétiques.

 

Montant de la remise

La remise sera de 15 centimes d’euros hors taxe par litre pour les essences et gazoles, de 15 euros par MWh pour les gaz naturels carburant et de 29,13 € pour 100 kg net pour le GPL-c.

 

Fonctionnement du dispositif

Pour mettre en œuvre cette remise, une subvention de 15 centimes d’euros hors taxe (ou du montant susmentionné pour le GNC et GPL-c) sera versée aux "metteurs à la consommation" de carburants pour les volumes de carburants vendus. L’aide est ensuite rétrocédée aux stations-service ou aux professionnels, et répercutée jusqu’au consommateur final.

Les "metteurs à la consommation" sont les distributeurs les plus en amont du réseau de distribution de carburants. Ce sont par exemple les importateurs et raffineurs de pétrole qui vendent du carburant aux stations-services ou directement aux professionnels. L’administration transmettra à l’Agence de services et de paiement les volumes mis à la consommation qui leur sont usuellement déclarés par les metteurs à la consommation. L’ASP versera mensuellement et dans un délai d’au plus un mois, à chacun des metteurs à la consommation, une subvention égale au montant de la remise (15 c€/L), et multiplié par le volume de carburant mis à la consommation. Pour que le décalage temporel entre la baisse des prix de ventes et le versement effectif de l’aide ne limite pas l’aptitude des acteurs à opérer la remise, un dispositif d’avance est mis en place pour les acteurs réalisant des mises à la consommation et ne pouvant supporter l’impact en trésorerie.

 

Lisibilité du dispositif pour le client final

En arrivant dans une station-service, le consommateur verra affiché le prix du carburant déjà remisé de 15 centimes hors taxe tant sur les totems que sur les prix à la pompe. Il paiera donc directement le prix remisé du carburant. Si la très forte concurrence existant sur le marché invite déjà la majorité des acteurs à rétrocéder la totalité de la remise pour ne pas perdre de parts de marché, une charte, signée très largement dans la profession, comprend un engagement des fournisseurs et des distributeurs à assurer la pleine répercussion de la remise au consommateur final. Cette charte, et des obligations spécifiques prévues dans le décret, permettront un suivi renforcé des prix pour assurer l’effectivité de cette répercussion, y compris la détection automatique d’anomalies dans les prix déclarés par les distributeurs, ainsi que des contrôles sur site par la DGCCRF.

Afin que les stations-services disposent de carburant remisé en cuve au 31 mars 2022 et appliquent la remise dès le 1er avril, le décret prévoit deux modalités :

  • Les metteurs à la consommation peuvent vendre depuis le 27 mars 2022 aux stations-service ou aux professionnels du carburant remisé. Cette anticipation de quelques jours, au niveau des metteurs à la consommation, permet de prendre en compte les contraintes de renouvellement des cuves des stations-service, ou de stocks des professionnels, sans générer de pénurie à la pompe.

  • Les petites stations-service indépendantes (qui vendent moins de 50 m3 par mois de carburants et qui sont propriétaires de leur fonds de commerces), souvent situées en zone rurale, peuvent ne renouveler leur cuve que tous les 10 voire 20 jours. Certaines sont donc susceptibles de ne pas avoir en cuve du carburant remisé au 1er avril en dépit de l’anticipation au 27 mars. Pour les petites stations-service indépendantes qui le souhaitent, afin d’être en mesure de pouvoir appliquer la remise dès le 1er avril comme les autres acteurs, et sans que cela ne pèse sur leur trésorerie, une avance forfaitaire de 3000 €, à rembourser au plus tard le 16 septembre, leur sera versée par l’Agence de services et de paiement (ASP).

Pour assurer une meilleure lisibilité des prix des carburants pendant les 4 prochains mois, les distributeurs et les stations-service feront mention systématiquement de la remise de l’Etat. La charte d’engagement signée largement par la profession comprend des engagements en ce sens.

Afin de faire savoir au consommateur que la station-service fait profiter de la remise de 15 centimes d'euros par litre accordée par l'Etat, la station-service utilise le logo suivant :

Il est rappelé que ce dispositif sera mis en œuvre pour les 4 prochains mois et n’est pas limité en volume de carburant vendu : il n’est donc pas nécessaire de se rendre en station dès le 1er avril pour en bénéficier.

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